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Excès de vitesse supérieur à 50km/h


Perte de 6 points sur le permis de conduire – Passage au tribunal

Contravention de classe 5

  • Maxima 1 500€
  • Pas d’amende forfaitaire, le passage au tribunal est automatique.
  • Jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.
  • Interdiction de conduire certains véhicules.
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Confiscation du véhicule.
  • Impossibilité d’accorder un “permis blanc”

Les conseils de Permisapoints

compteur de vitesse

Attention , en cas de récidive, les grands excés de vitesse deviennent un délit et c’est alors le tribunal correctionnel qui jugera cette infraction et non le tribunal de police.

Les statistiques

La vitesse pratiquée est un facteur de risque particulier dans la mesure où il est presque toujours présent dans une collision comme facteur d’occurrence et/ou facteur de gravité. En effet, indépendamment de la genèse de l’accident, la marge de réaction des conducteurs pour éviter le choc est déterminée par leurs vitesses. De plus la gravité de l’accident (le degré d’atteinte corporelle) dépend étroitement de l’énergie de choc, donc des vitesses en jeu avant et au moment du choc.
Source:sécurité routière

Code de la route – Art R 413-14-1

I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.

III. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

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