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Excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération


L’excés de vitesse inferieur à 20km/h avec limitation à 50km/h

Perte de 1 point sur le permis de conduire – 135€ d’amende

Contravention de classe 4

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€
  • Amende forfaitaire majorée de 375€
  • Maxima 750€

Les conseils de Permisapoints

circulation en agglomeration

50km/h est la vitesse maximale autorisée en agglomération, PermisAPoints vous conseille d’adapter votre vitesse en fonction de l’environnement (piéton, sortie d’école, météo…)

Les statistiques

Une étude statistique a montré que l’introduction du « 50 en ville » avait permis d’éviter 14 000 accidents en milieu urbain et de sauver 580 vies en deux ans (1991 et 1992).
1 % de moins sur la vitesse pratiquée = 4 % de personnes tuées en moins. Si l’on se rapporte au chiffre de 2006, ce sont 950 vies qui auraient pu être sauvées.
Source: ONISR

Art R 413-14  du code de la route

Le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50km/h la vitesse autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrime classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Tout contravention pévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes:[...] En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de  20km/h réduction de 1 point.

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