Glossaire Permis à Points

Permis probatoire
Permis doté d’un capital de 6 points pendant une période de 3 ans.
Infraction au Code de la Route
On distingue 2 catégories d'infractions en matière de sécurité routière, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions jugées au Tribunal de Police et les délits jugés au Tribunal Correctionnel.
Conducteur novice
Conducteur titulaire d’un permis de moins de 3 ans (permis probatoire).
Invalidation de permis
Invalidation Administrative : le nombre de points est nul.
Annulation de permis
Annulation Judiciaire : le permis est annulé par le juge.
Titre exécutoire
Décision rendue par un tribunal qui permet légalement à un huissier de justice de contraindre un débiteur à régler sa dette.
Composition pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Le Procureur propose au conducteur de participer à un stage de sécurité routière. Ce stage met fin aux poursuites pénales et ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
Voie de recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision de justice.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire
Dans le cadre du permis probatoire, le conducteur est dans l’obligation de suivre un stage s’il perd au moins 3 points.
Commises simultanément
Des infractions constatées en un même lieu, à la même heure.
Contravention
Infraction jugée au tribunal de Police.
Délit
Infraction jugée au tribunal Correctionnel.