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Permis à points 2011


Nouvelle Loi 2011 permis à points en application : Ce qui change à partir du 16 mars 2011 pour le permis à points.
permis de conduire

Ce qui change à partir du 16 mars 2011:

  • Le délai entre deux stages de récupération de points passe à un an au lieu de deux ans.
  • Le délai de récupération de la totalité des points du permis est abaissé à deux ans au lieu de trois sauf pour les délits routiers et les contraventions de 4ème classe et les contraventions de 5ème classe.
  • Le délai de récupération des infractions entraînant la perte d’un seul point réduit d’un an à six mois.

Dans la pratique comment ça marche  :

  • La Loi L223-6 est une loi d’Etat, elle est donc applicable le lendemain de sa publication au Journal Officiel. C’est à dire, le 16 mars 2011.
  • Une loi n’est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au conducteur infractionniste.(art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)

Version en vigueur au 16 mars 2010 : Art L 223-6

Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.

Sans préjudice de l’application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.

Source : legifrance