Peine complémentaire, cas n°4

Lors du jugement devant le Tribunal, le juge prononce l'obligation de participer à un stage. C'est une peine qui s'ajoute aux autres sanctions (amende, suspension de permis...).

Le conducteur dispose d'un délai (fixé par le juge) pour participer à un stage à ses frais. Ce stage ne donne pas droit à une récupération de points.