Reconstitution partielle dans un délai de 10 ans

Quelque soit les infractions que vous commettez entre-temps. Les points perdus dans une infraction sont ré-attribués au terme d'une période de 10 ans à compter de la date du retrait de points.

Sauf, si pendant cette période votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des 3 ans sans retrait de points.

Beaucoup de conducteurs imaginent une reconstitution partielle dans un délai de 3 ans et imagine une ré-attribution automatique au bout de trois ans.
La reconstitution partielle est souvent devancée par la reconstitution totale des points.

Les infractions délictuelles sont exclues de ce mécanisme.