Stage en alternative à la poursuite judiciaire, cas n°3

  • Alternative aux poursuites : Le Procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers. Le stage se substitue à toutes les sanctions : amendes, suspensions et retraît de points.

    Le fait de participer au stage ne permet pas la récupération de points d'autres infractions.

    Le stage en alternative est à la seule initiative du Procureur de la république et ne peut être demandé par le contrevenant.

  • La composition pénale : le Délégué du Procureur demande au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points. Le stage se substitue au retraît des points.