Conduire sans permis de conduire

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> Conduire sans permis

Conduire sans permis de conduire ou avec un permis qui a perdu sa validité conduit souvent en garde à vue. Ce délit est passible de deux ans de prison.
Certains avocats donnent aux conducteurs une autorisation lorsque des procédures de recours sont entamées. Les recours ne sont pas suspensifs des décisions d'invalidation et ces autorisations sans valeur.

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis:

La conduite sans permis est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Jusqu’alors, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende).
Rappelons que la conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

Les disposition de cette loi sont appliquée depuis le 12 mars 2004.

le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
CODE DE LA ROUTE. (Nouvelle partie Législative)