Payer l'amende c'est reconnaître l'infraction. rendent plus difficile votre défense qui doit être menée par un avocat spécialisé.
Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public.
Vous pouvez également contester l'amende forfaitaire. Vous disposez pour ce faire de 30 jours à compter de la réception de l'avis d'amende.
Attention, il n'est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l'infraction ou après paiement de l'amende forfaitaire
Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important de :
- de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" Voir un modéle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale.
Sachez cependant qu'aucun texte ne vous oblige à signer.
Vous pouvez aussi si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faire mentionner par l'agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation.
- ne pas régler l'amende forfaitaire
Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal"
Il est donc inutile si l'amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction.
NB- la nécessité de "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l'infraction.
- ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit.
Notre équipe vous accueille dans son agence à Paris ou par téléphone
