Commettre une infraction ce n'est pas perdre des points immédiatement. Le retrait n’est pas effectif tout de suite. Légalement, c’est l’inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.) qui fait foi.
Dans l’ordre, le mécanisme de retrait de point se déroule comme suit :
La durée moyenne entre la constatation de l’infraction est la notification par courrier est de plusieurs mois.
La contestation d'une infraction par un avocat devant un tribunal, permet de suspendre la procédure de retrait des points jusqu'à l'épuisement des voix de recours et la décision finale de relaxe ou de condamnation.
Plus de 95% des recours aboutissent à une condamnation du conducteur. Le délai gagné par la procédure ( 18 mois ) permet parfois la reconstitution partielle ou totale du capital de points du conducteur.
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