Retrait de points du permis de conduire

Le retrait de point ne se fait jamais au moment de l'infraction. Celle-ci marque le début d'un processus juridique automatique mais qui peut toujours être contesté devant un tribunal.
Même sans contestation, le décompte des points sur votre solde administratif se fera toujours plusieurs mois après votre infraction.

Quand les points sont ils retirés ?

Quels sont les délais de retrait ?

"Je me suis fait arrêté hier et la police m'a retiré des points" est une croyance inexacte.

La date de retrait des points intervient toujours plusieurs semaines ou plusieurs mois après l'infraction. Ce ne sont pas les forces de l'ordre qui retirent les points.

Si votre permis est fragilisé, vous disposez, en général, du temps nécessaire pour participer à un stage de récupération de points avant qu'un nouveau retrait de points n'intervienne. 

 

Stage de récupération de points

Trois étapes marquent le retrait des points :

L'infraction : elle ne signifie pas le retrait.

Vous avez toujours la possibilité d'exercer un recours par l'intermédiare d'un avocat. Chaque infraction correspond à un nombre de points forfaitaire selon le barême de retrait des points.

La perte des points au sens de la loi :

Il s'agit d'un mesure administrative et automatique. La perte de points intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie : 

  • Par le paiement de l'amende forfaitaire. Payer c'est reconnaître l'infraction.
  • Par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si vous n'avez pas payé après 45 jours.
  • Par une condamnation définitive au tribunal, après épuisement des voies de recours, si vous avez contesté ou par l'exécution d'une composition pénale décidée par le juge ( stage cas n°3).

L'enregistrement administratif :

Chaque préfecture enregistre manuellement les décisions de perte de points. C'est à ce moment là seulement que la perte apparaît sur le solde des points du Fichier National du Permis de Conduire.

Vous disposez donc de moyens pour gérer votre capital de points : En participant à un stage de récupération de 4 points. En différant un retrait de points, soit par un paiement un peu tardif soit en contestant l'infraction avec un avocat.