Le retrait de points
Quand les points sont ils retirés ?
“Je me suis fait arrêté hier et la police m'a retiré des points” est une croyance inexacte.
Le retrait des points est un mécanisme administratif et automatique. Ni le policier ni le juge ne décident du retrait des points.
Les points ne sont jamais retirés du Permis le jour de l’infraction. Le délai entre l’infraction et le décompte de points sur le Fichier National du Permis de Conduire est en général de 3 mois. Il peut parfois atteindre deux ans.
Si votre permis est fragilisé, vous disposez, en général, du temps nécessaire pour participer à un stage de récupération de points avant qu'un nouveau retrait de points n'intervienne.
Si vous êtes reconnu coupable d’une infraction, le retrait de points se fait selon le barème des infractions. Le seul cas dans lequel les points ne sont pas retirés c’est lorsque, suite à votre contestation, le tribunal annule votre contravention. Moins de 3% des recours sont fructueux.
Trois étapes marquent le retrait des points :
1 - L'infraction : elle ne signifie pas le retrait.
Vous avez toujours la possibilité d'exercer un recours par l'intermédiare d'un avocat. Chaque infraction correspond à un nombre de points forfaitaire selon le barême de retrait des points.
2 - La perte des points au sens de la loi
C'est une mesure administrative et automatique. Elle intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie:
- Par le paiement de l'amende forfaitaire. Payer c'est reconnaître l'infraction.
- Par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, si vous n'avez pas payé après 45 jours.
- Par une condamnation définitive au tribunal, après épuisement des voies de recours, si vous avez contesté ou par l'exécution d'une composition pénale décidée par le juge (stage cas n°3).
3 - L'enregistrement administratif
Chaque préfecture enregistre manuellement les décisions de perte de points. C'est à ce moment là seulement que la perte apparaît sur le solde des points du Fichier National du Permis de Conduire.
Comment gérer mon capital de points ?
Vous pouvez influencer le délai de retrait des points de plusieurs manières : par exemple en retardant le règlement de l’amende à la fin du délai de 45 jours et en payant par chèque.
Les contestations ne permettent pas souvent de « gagner au tribunal » mais elles peuvent permettre de retarder le retrait des points pendant la durée de la procédure et le délai de son enregistrement administratif.
Ces délais supplémentaires peuvent vous permettre de participer à un stage de récupération de 4 points.
Le site TELEPOINTS permet dans tous les cas de suivre, au jour le jour, le nombre de points restant sur votre permis de conduire.
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