Infractions routières et législation
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (article L322-1 du code de la route) Toutes les catégories de permis sont concernées par le permis à points, même les permis obtenus avant l’entrée en vigueur du permis à points fixée en Conseil d’Etat le 1er juillet 1992.
Sommaire
Les infractions par thème
Les infractions peuvent être regroupées par thèmes, selon les règles imposées par le Code de la Route.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les sanctions liées aux excès de vitesse et comment récupérer vos points de permis.
Les sanctions et contraventions
Les délits tels que la conduite sous l’emprise de stupéfiants, conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang ou le délit de fuite sont suivis d’une action administrative et d’un passage automatique au tribunal correctionnel.
- Les délits peuvent être passibles des sanctions suivantes :
- Amende maximale
- Suspension du permis de conduire
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire
- Annulation du permis de conduire
- Peine d’emprisonnement
- Obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Comprendre l’infraction
La réalité de l’infraction est établie par :
- Le paiement de l’amende forfaitaire
- L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. C’est-à-dire lorsque l’administration envoie l’avis de majoration suite au non-paiement de l’amende forfaitaire
- L’exécution d’une composition pénale
- Une condamnation définitive
Une infraction entraînant un retrait de points déterminera 3 dates :
- La date de l’infraction
- La date de la réalité de cette infraction
- La date d’enregistrement du retrait de points.
Le calcul des délais pour récupérer des points se fait à partir de la date de réalité de l’infraction
Comment est établie la constatation de l’infraction ?
- La constatation de l’infraction ne peut être faite que par des agents habilités
- La constatation de l’infraction peut également se faire par des appareils de contrôle automatiques ayant fait l’objet d’une homologation (radar, radar feu rouge, caméra de surveillance…)
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