Infractions au code de la route

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail

    Accident de la route

    Perte de 6 points sur le permis de conduire Suspension du Permis Comparution devant le tribunal correctionnel Peine d’emprisonnement Délit 75 000€ à 100 000€ d’amende Suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire (pas de permis blanc) De 5 à 7 ans d’emprisonnement Retrait de 6 points Les conseils […]

  • Délit de fuite

    Délit de fuite

    Perte de 6 points sur le permis de conduire voire suspension Comparution devant le tribunal correctionnel Peine d’emprisonnement Délit Maxima 75 000€ Suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire (pas de permis blanc) Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement Retrait de 6 points Les conseils de Permisapoints.fr Lors d’un accident ou […]

  • Défaut de paiement sur un stationnement payant

    stationnement payant

    Pas de perte de point 17€ Contravention de classe 1 Amende forfaitaire de 17€ Amende forfaitaire majorée de 33€ Maxima 38€ Les conseils de Permisapoints Il existe en général deux types de stationnement, le stationnement résidentiel et le stationnement rotatif. Renseignez vous auprès de votre ville afin de connaître la réglementation appliquée. Vous pouvez également […]

  • Lexique des infractions

    L’immobilisation du véhicule L’immobilisation du véhiculene vise pas le permis de conduire de l’automobiliste mais le véhicule qui a servi à commettre l’infraction. Sanction Cette sanction est en général liée à la suspension du permis de conduire notamment lorsque l’état alcoolique du conducteur est avéré. Dans ce cas l’obstacle à l’immobilisation du véhicule est un délit puni […]

  • Non respect de l’arrêt au feu rouge

    Perte de 4 points sur le permis de conduire 135€ Contravention de classe 4 Amende forfaitaire de 135€ Amende forfaitaire minorée de 90€ Amende forfaitaire majorée de 375€ Maxima 750€ Suspension de 3 ans du permis de conduire. Les conseils de Permisapoints Adaptez votre vitesse à l’approche du feu. Si le feu est vert depuis […]

  • Téléphone au volant

    telephoner au volant

    Perte de 3 points sur le permis de conduire 135€ d’amende Contravention de classe 4 Amende forfaitaire de 135€ Amende forfaitaire minorée de 90€ Amende forfaitaire majorée de 375€ Maxima 750€ Les conseils de Permisapoints L’infraction c’est : Téléphone tenu en main, même si vous n’êtes pas en train de parler, vous pouvez, dans ce […]

  • Conduite après usage de stupéfiants

    test salivaire

    Perte de 6 points sur le permis de conduire Passage au tribunal Délit Maxima 4500€ Suspension de 3 ans du permis de conduire Ni sursis ni “permis blanc” Immobilisation du véhicule 2 ans d’emprisonnement. Les conseils de Permisapoints Les effets produits par les stupéfiants sont pour la plupart l’euphorie et la désinhibition. Ils modifient la […]

  • Alcool au volant : taux supérieur à 0.8g

    alcool au volant

    Conduite avec un taux d’alcoolémie superieur à 0.8g par litre de sang ou 0.4mg par litre dans l’air expiré Perte de 6 points sur le permis de conduire Passage au tribunal Délit Amende 4 500€ Immobilisation du véhicule Suspension de 3 ans du permis de conduire Sans sursis ni permis blanc Annulation du permis de conduire avec interdiction […]

  • Alcool au volant : taux entre 0.5g et 0.8g l/sang

    alcool et conduite

    Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.50g et 0.79g par litre de sang ou entre 0.25mg et 0.39mg par litre d’air expiré 1er juillet 2012  : Obligation de détenir dans son véhicule un éthylotest Perte de 6 points sur le permis de conduire 135€ d’amende Contravention de classe 4 Amende forfaitaire de 135€ Amende […]

  • Non respect du port du casque

    casque obligatoire

    Perte de 3 points sur le permis de conduire 135€ d’amende Contravention de classe 4 Amende forfaitaire de 135€ Amende forfaitaire minorée de 90€ Amende forfaitaire majorée de 375€ Maxima 750€ Immobilisation du véhicule. Les conseils de Permisapoints Nous vous recommandons de choisir un casque intégral. Ce dernier offre le meilleur niveau de protection. Il […]