Amende stationnement

Les règles de stationnement sont définies pour éviter toute congestion de la circulation et faciliter les accès aux centres-villes. C’est pourquoi, des parcs de stationnement sont souvent proposés à la périphérie et seuls les stationnements payants en hyper centre sont autorisés. Toutes les réponses à vos questions avec permisapoints.fr.

Quelle différence entre arrêt et stationnement ?

Un véhicule est à l’arrêt lorsque le conducteur reste derrière le volant et peut à tout moment déplacer le véhicule. Le véhicule est immobilisé, mais peut à tout moment être déplacé. Un véhicule est à l’arrêt pour déposer des passagers par exemple ou bien lors d’un chargement ou d’un déchargement.

Un véhicule est stationné lorsqu’il est immobilisé sur la chaussée et que son conducteur n’est plus derrière le volant. Le conducteur est suffisamment éloigné pour ne pas être en mesure de déplacer son véhicule dans l’instant.

Quelle est la différence entre stationnement gênant et stationnement dangereux ?

Tout stationnement hors d’un emplacement défini par un marquage s’avère gênant ou abusif, et son conducteur est susceptible de recevoir une amende stationnement, d’autant plus qu’il peut bloquer un accès.

Le stationnement est qualifié de dangereux lorsque la visibilité est insuffisante : le stationnement aux intersections de routes, des virages, des sommets de côte ou encore des passages à niveau.

Comment signaler un stationnement gênant ou interdit ?

La réponse est celle-ci : face à un véhicule mal stationné, contactez immédiatement les autorités compétentes : police municipale, commissariat ou gendarmerie locale. Le numéro national d’urgence 17 reste votre premier réflexe pour signaler rapidement l’infraction.

Préparez les informations essentielles : numéro d’immatriculation, marque et couleur du véhicule, localisation précise de l’infraction. Une photo peut s’avérer utile pour documenter la situation, mais uniquement dans le cadre de votre signalement.

De nombreuses communes proposent désormais des plateformes en ligne pour faciliter vos démarches. Applications mobiles dédiées, sites internet municipaux ou numéros verts locaux permettent un signalement rapide et efficace de tout stationnement abusif. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les outils disponibles dans votre ville

Les panneaux d’interdiction de stationner ou de s’arrêter

Le stationnement interdit et l’arrêt interdit peuvent être caractérisé par un panneau d’interdiction ou un marquage au sol.

Le marquage au sol pour une interdiction de stationner est représenté par une ligne jaune continue. Il peut également avoir une ligne jaune discontinue qui interdit de stationnement du panneau à la prochaine intersection.

Que faire en cas de mise en fourrière ?

En cas de stationnement très gênant ou abusif, les forces de l’ordre peuvent procéder à la mise en fourrière de votre véhicule.

Pour le récupérer vous devez suivre les étapes suivantes.

Étape 1 : savoir où se trouve votre véhicule

Si le véhicule n’est pas garé à l’endroit où vous l’avez laissé, vous devez vous assurer qu’il n’a pas été volé. Pour cela, vous pouvez contacter le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement ou d’entrer votre numéro d’immatriculation sur le site dédiée.

Une notification est également envoyée à votre domicile dans un délai de 5 jours suivant la mise en fourrière. Cette notification vous informe du lieu où se trouve votre véhicule et le délai pour le récupérer.

Étape 2 : obtenir une autorisation restitution

Pour cela, vous devez vous rendre dans le commissariat le plus proche du lieu où la voiture été garer avec les documents suivants :

• une pièce d’identité,
• le certificat d’immatriculation du véhicule.

Si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, vous devez apporter :

• la pièce d’identité du propriétaire,
• une procuration écrite et signée par le propriétaire.

Étape 3 : récupérer votre véhicule

Pour récupérer votre véhicule, vous devez prendre en compte le nombre de jours où votre véhicule est resté en fourrière.

Le véhicule est resté moins de 3 jours en fourrière

Si votre véhicule est resté en fourrière depuis moins de 3 jours, vous devez présenter les documents suivants :

• l’autorisation de restitution,
• une attestation d’assurance,
• le permis de conduire.

De plus, les frais (maximums) suivants sont à prévoir :

• 7,60 € pour les frais d’enlèvement
• 15,20 € pour les opérations préalables
•  de 117,50 à 150 € pour l’enlèvement
• de 6,23 à 29 € pour les frais de garde par jour.

Le véhicule est resté plus de 3 jours en fourrière

Les documents à apporter sont les mêmes, cependant, à compter du quatrième jour une expertise de votre véhicule est obligatoire.

L’expertise déterminera s’il est possible de récupérer le véhicule immédiatement :

• le véhicule est en bon état il est possible de le récupérer,
• le véhicule pourra être récupéré qu’après des réparations ou un contrôle technique,
• le véhicule est considéré comme une épave (valeur de moins de 735 €), il possible de le récupérer le véhicule si vous procédez aux réparations pour le remettre en bon état. Votre certificat d’immatriculation vous sera rendu que sur présentation des factures.

Les différents types de stationnement

Il existe plusieurs types de stationnement.

Le stationnement payant

Les places de stationnement payant sont destinées aux automobilistes souhaitant stationner durant une durée limitée. Ces places nécessitent le paiement au parcmètre d’un ticket de stationnement.

Le stationnement à durée limitée contrôlé par un disque de stationnement

Représenté par une zone bleue le stationnement par disque permet de se garer pendant une durée limitée par zone.

Stationnement payant : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles règles de stationnement ont été mises en place dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (Maptam). Désormais, les communes ont la possibilité de choisir le montant de la redevance pour défaut de paiement du stationnement.

Comment fonctionne la réforme du stationnement ?

Chaque commune a la possibilité de définir le montant du forfait post-stationnement (auparavant amende de 17 €) pour le défaut de paiement du stationnement.

Le paiement du stationnement peut être effectué de deux façons :

• payer à l’horodateur le montant dû pour l’ensemble de la durée du stationnement,
• payer le FPS qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel du stationnement (un avis de paiement à régler dans les 3 mois).

Le FPS ne peut pas dépasser le montant qu’un automobiliste devrait payer pour une durée maximum de stationnement.

Quel est le prix d’une amende forfaitaire majorée pour stationnement gênant par ville ?

Voici les montants FPS pour certaines villes de France :

• Lille : 17 € (majoré à 67 €)
• Calais : 11 € (majoré à 61 €)
• Amiens : 17 € (majoré à 67 €)
• Paris : du Ier au XIème arrondissement 50 € (majoré à 100 €) et du XIIème au XXème arrondissement 35 € (majoré à 85 €)
• Caen : 33 € (majoré à 83 €)
• Rennes : 34 € (majoré à 84 €)
• Brest : 25 € (majoré à 75 €)
• Nantes : 35 € (majoré à 85 €)
• Dijon : 30 € (majoré à 80 €)
• Nancy : 15 € (majoré à 65 €)
• Metz : 30 € (majoré à 80 €)
• Strasbourg : 35 € (majoré à 85 €)
• Besançon : 35 € (majoré à 85 €)
• Annecy : 25 € (majoré à 75 €)
• Saint-Tropez : 30 € (majoré à 80 €)
• Cannes : 17 € (majoré à 67 €)
• Nice : 16 € (majoré à 66 €)
• Aix-en-Provence : 33 € (majoré à 83 €)
• Marseille : 17 € (majoré à 67 €)
• Pau : 17 € (majoré à 67 €)
• Perpignan : 25 € (majoré à 75 €)
• Toulouse : 30 € (majoré à 80 €)
• Bordeaux : 35 € (majoré à 85 €)
• Montpellier : 33 € (majoré à 83 €)

Pour connaître le montant du FPS, vous pouvez vous rendre sur le site fps-stationnement.fr.

Comment savoir si j’ai une amende de stationnement ?

Plusieurs moyens permettent de vérifier votre situation concernant les amendes de stationnement. Le plus simple reste de consulter régulièrement votre courrier, car l’ANTAI envoie systématiquement les avis de paiement du FPS à l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation.

Si vous suspectez avoir reçu une contravention sans avoir trouvé le courrier, contactez directement votre mairie. Les services municipaux gèrent désormais le stationnement payant et peuvent vous renseigner sur d’éventuelles infractions constatées sur leur territoire.

Une autre option consiste à appeler le Centre Amendes Service ou l’ANTAI en fournissant votre numéro d’immatriculation et vos coordonnées. Les agents pourront vérifier si une amende est enregistrée à votre nom. Veillez toutefois à maintenir votre adresse à jour auprès de l’ANTS pour recevoir tous les courriers officiels dans les délais.

Comment contester une amende pour stationnement gênant ?

La contestation d’une amende forfaitaire pour stationnement gênant doit respecter un délai strict de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. Vous disposez de deux voies pour effectuer cette démarche.

La première consiste à utiliser le site de l’ANTAI en ligne, qui permet de formuler votre requête en exonération directement depuis chez vous. Cette procédure dématérialisée évite les frais postaux et accélère le traitement de votre dossier.

Alternativement, vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public. Joignez impérativement votre formulaire de requête en exonération ainsi que tous les justificatifs étayant votre contestation : photos du lieu, témoignages ou documents prouvant une erreur dans le procès-verbal.