Amende stationnement : interdit, gênant, très gênant

Les règles de stationnement sont définies pour éviter toute congestion de la circulation et faciliter les accès aux centres-villes. Depuis 2018, l'ancienne amende de 17 € a été remplacée par le forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant varie selon les communes. Ce guide vous explique les différents types d'infractions, les montants du FPS par ville, les procédures de paiement et de contestation.

Quelle différence entre arrêt et stationnement ?

Un véhicule est à l'arrêt lorsque le conducteur reste derrière le volant et peut à tout moment déplacer le véhicule. Le véhicule est immobilisé momentanément, par exemple pour déposer des passagers ou lors d'un chargement.

Un véhicule est immobilisé sur la chaussée et que son conducteur n'est plus derrière le volant. Cette distinction a son importance : les infractions d'arrêt interdit et de stationnement gênant donnent lieu à des amendes forfaitaires différentes, et certaines zones interdisent uniquement le stationnement tandis que d'autres prohibent également l'arrêt.

Stationnement gênant, abusif ou dangereux : quelles différences ?

Tout stationnement hors d'un emplacement défini par un marquage s'avère gênant ou abusif, et son conducteur est susceptible de recevoir une sanction, dont une amende stationnement, d'autant plus qu'il peut bloquer un accès.

Sont donc considérés gênants : stationnement sur les trottoirs ou accès réservés aux piétons, aux cyclistes, aux taxis ou aux transports en commun ; mais également le stationnement sur les ponts et sous les tunnels, devant les entrées d'immeubles riverains, en double file et sur les emplacements de livraison. Le stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées sans disposer de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) constitue un stationnement très gênant, passible d'une amende de 135 €, majorée à 375 € en cas de non-paiement.

Le stationnement abusif désigne un véhicule immobilisé au même endroit pendant plus de 7 jours consécutifs sur la voie publique. Cette durée peut être réduite par arrêté municipal selon les communes.

Enfin, le stationnement est qualifié de dangereux lorsque la visibilité est insuffisante : aux intersections de routes, des virages, des sommets de côte ou encore des passages à niveau.

Quel est le montant d'une contravention de stationnement en France ?

Les infractions de stationnement en France sont sanctionnées selon leur gravité par différents types de contraventions. Le montant de l'amende varie selon que le stationnement est considéré comme gênant, très gênant ou dangereux. Voici un tour d'horizon des sanctions applicables.

Sanction pour stationnement gênant

Le stationnement gênant classique constitue une contravention de 2ème classe. Vous recevez une amende forfaitaire de 35 € si vous stationnez devant une entrée carrossable, en double file, sur les ponts, sous les tunnels ou sur les emplacements réservés aux transports publics.

Cette infraction n'entraîne aucun retrait de points sur votre permis de conduire. Notez qu'il n'existe pas d'amende minorée pour ce type d'infraction. En cas de non-paiement, l'amende est majorée à 75 €.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de le déplacer malgré l'injonction des forces de l'ordre.

Amende pour stationnement très gênant sur trottoir ou passage piéton

Le stationnement très gênant relève d'une contravention de 4ème classe, avec une amende forfaitaire de 135 €. Cette sanction plus sévère vise à protéger les usagers vulnérables de la route.

Sont concernés les stationnements suivants :

• sur un passage piéton ou à moins de 5 mètres en amont,
• sur un trottoir,
• sur une piste cyclable ou une voie verte,
• sur une place réservée aux personnes handicapées,
• sur une voie de bus, taxi ou ambulances.

L'amende peut être minorée à 90 € si vous réglez dans les 15 jours (30 jours en cas de télépaiement). En cas de non-paiement, elle est majorée à 375 €. Un procès-verbal électronique est établi et l'avis de contravention vous parvient à votre domicile. Aucun retrait de points n'est appliqué, sauf si le stationnement est également qualifié de dangereux.

Type de stationnement	Classe	Montant amende	Retrait de points	Mise en fourrière
Stationnement gênant	2ème classe	35 € (majorée 75 €)	0 point	Possible
Stationnement très gênant	4ème classe	135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)	0 point	Possible
Stationnement dangereux	4ème classe	135 € (minorée 90 €, majorée 375 €)	<td>3 points</td>	Possible

Consultez le prix amende stationnement non payé pour connaître les tarifs du forfait post-stationnement par ville.

Forfait de post-stationnement (FPS) : prix par ville et majoration

Comment fonctionne le FPS ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (Maptam) a transformé le système de contrôle du stationnement.

L'ancienne amende pénale de 17 € a été remplacée par une redevance d'occupation appelée forfait de post-stationnement.

Chaque collectivité (commune ou intercommunalité) fixe désormais librement le montant de cette redevance en fonction de ses choix d'aménagement et de mobilité. Le FPS n'est pas une contravention pénale, mais une redevance administrative qui sanctionne l'absence ou l'insuffisance de paiement du stationnement payant.

Le montant du FPS ne peut pas dépasser celui de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée. Vous disposez de 3 mois pour régler votre FPS à compter de la notification de l'avis de paiement. Passé ce délai, le montant est majoré de 50 €.

Montant du FPS par ville, dont Paris et Lyon

Les tarifs du forfait post-stationnement varient considérablement d'une ville à l'autre. Paris applique un FPS de 50 € dans les arrondissements du Ier au XIème (majoré à 100 €) et de 35 € du XIIème au XXème (majoré à 85 €). Lyon affiche également des tarifs élevés avec un FPS de 60 € (majoré à 110 €), faisant de cette ville l'une des plus chères de France après Paris.

Voici les montants FPS pour les principales villes de France :

• Paris : du Ier au XIème arrondissement 50 € (majoré à 100 €) et du XIIème au XXème arrondissement 35 € (majoré à 85 €)
• Lyon : 60 € (majoré à 110 €)
• Lille : 17 € (majoré à 67 €)
• Calais : 11 € (majoré à 61 €)
• Amiens : 17 € (majoré à 67 €)
• Caen : 33 € (majoré à 83 €)
• Rennes : 34 € (majoré à 84 €)
• Brest : 25 € (majoré à 75 €)
• Nantes : 35 € (majoré à 85 €)
• Dijon : 30 € (majoré à 80 €)
• Nancy : 15 € (majoré à 65 €)
• Metz : 30 € (majoré à 80 €)
• Strasbourg : 35 € (majoré à 85 €)
• Besançon : 35 € (majoré à 85 €)
• Annecy : 25 € (majoré à 75 €)
• Saint-Tropez : 30 € (majoré à 80 €)
• Cannes : 17 € (majoré à 67 €)
• Nice : 16 € (majoré à 66 €)
• Aix-en-Provence : 33 € (majoré à 83 €)
• Marseille : 17 € (majoré à 67 €)
• Pau : 17 € (majoré à 67 €)
• Perpignan : 25 € (majoré à 75 €)
• Toulouse : 30 € (majoré à 80 €)
• Bordeaux : 35 € (majoré à 85 €)
• Montpellier : 33 € (majoré à 83 €)

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, vous pouvez vous rendre sur le site fps-stationnement.fr.

Comment payer une amende de stationnement en ligne ?

Régler votre forfait de post-stationnement rapidement vous évite une majoration. Vous disposez d'un délai de 3 mois pour effectuer votre paiement à compter de la réception de l'avis. Certaines communes proposent même une minoration si vous réglez dans les premiers jours suivant la notification.

Paiement du FPS sur amendes.gouv et stationnement.gouv

Le paiement en ligne s'effectue sur deux sites gouvernementaux officiels : amendes.gouv.fr et stationnement.gouv.fr. Ces deux plateformes permettent de régler votre FPS de manière sécurisée en quelques clics.

Pour procéder au télépaiement, vous devez renseigner le numéro de télépaiement figurant sur votre avis de paiement reçu à domicile. Ce numéro unique permet d'identifier votre dossier et de valider votre règlement immédiatement. Le paiement s'effectue par carte de paiement directement sur ces plateformes.

Autres moyens de paiement

Si vous préférez éviter le paiement en ligne, d'autres options restent disponibles. Vous pouvez régler votre FPS par téléphone via le serveur vocal au 0806 20 30 40, en suivant les instructions et en vous munissant du numéro de télépaiement.

Les buralistes agréés proposent également un service de paiement de proximité pour les amendes de stationnement. Présentez simplement votre avis de paiement et réglez par carte de paiement. Enfin, le règlement par courrier reste possible en envoyant un chèque à l'adresse indiquée sur votre avis.

Comment savoir si j'ai une amende de stationnement ?

Plusieurs moyens permettent de vérifier votre situation concernant les amendes de stationnement. Le plus simple reste de consulter régulièrement votre courrier, car l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions envoie systématiquement les avis de paiement du FPS à l'adresse figurant sur votre certificat d'immatriculation. L'avis est envoyé dans un délai variable selon la date d'envoi du courrier et le système adopté par votre commune.

Si vous suspectez avoir reçu une contravention sans avoir trouvé le courrier, contactez directement votre mairie. Les services municipaux gèrent désormais le stationnement payant et peuvent vous renseigner sur d'éventuelles infractions constatées sur leur territoire.

Une autre option consiste à appeler le Centre Amendes Service ou faire une demande auprès de l'ANTAI en fournissant votre numéro d'immatriculation et vos coordonnées. Les agents pourront vérifier si une amende est enregistrée à votre nom.

Comment contester un FPS ou une amende de stationnement ?

Contester un FPS : le RAPO via l'ANTAI

Pour contester un forfait post-stationnement, vous devez obligatoirement commencer par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Cette demande doit être adressée dans un délai d'un mois suivant la notification de l'avis de paiement à la collectivité émettrice mentionnée sur votre avis.

Bon à savoir : contrairement aux amendes classiques, vous ne pouvez pas contester un FPS directement sur le site de l'ANTAI. Le RAPO s'adresse exclusivement à la commune ou à la société en charge de la surveillance du stationnement.

Si votre recours est accepté, le FPS sera annulé totalement ou partiellement. En cas de rejet ou d'absence de réponse dans le mois suivant votre demande, vous disposez d'un nouveau délai d'un mois pour saisir le tribunal du stationnement payant et contester la décision.

Contester une amende de stationnement très gênant

Les infractions de stationnement très gênant (trottoir, passage piéton, piste cyclable) relèvent d'une procédure différente. Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération.

Deux options s'offrent à vous : effectuer votre contestation sur le site de l'ANTAI ou envoyer un courrier recommandé à l'Officier du Ministère Public. Joignez impérativement tous les justificatifs étayant votre demande : photos du lieu, témoignages ou documents prouvant une erreur dans le procès-verbal.

Que faire en cas de mise en fourrière ?

En cas de stationnement très gênant ou abusif, les forces de l'ordre peuvent procéder à la mise en fourrière de votre véhicule. Un avis de mise en fourrière est alors apposé sur votre pare-brise. Pour récupérer votre voiture, vous devez suivre la procédure administrative et régler les frais correspondants.

Localiser et récupérer votre véhicule

Si votre véhicule n'est plus à l'endroit où vous l'avez stationné, contactez le commissariat ou la gendarmerie la plus proche pour vérifier s'il a été mis en fourrière. Vous pouvez également entrer votre numéro d'immatriculation sur le site dédié des fourrières automobiles. Une notification vous sera envoyée à votre domicile dans un délai de 5 jours.

Pour récupérer votre véhicule, vous devez obtenir une autorisation de sortie (mainlevée) auprès des forces de l'ordre ou en ligne via FranceConnect, puis vous présenter à la fourrière avec les documents suivants :

• une pièce d'identité,
• le certificat d'immatriculation du véhicule,
• l'autorisation de restitution,
• une attestation d'assurance,
• le permis de conduire.

Si vous n'êtes pas propriétaire du véhicule, ajoutez une procuration écrite signée par le propriétaire et sa pièce d'identité.

Frais de fourrière à prévoir

Les frais de fourrière varient selon la durée de garde. Comptez entre 117 et 150 € pour l'enlèvement, auxquels s'ajoutent les frais de garde journalière de 6 à 29 € par jour. À partir du quatrième jour, une expertise obligatoire de votre véhicule sera réalisée.

Important : votre véhicule ne peut rester plus de 30 jours en fourrière après réception de la notification. Au-delà de ce délai, il peut être vendu au profit de l'État ou détruit. Cette sanction pénale s'ajoute à l'amende pour l'infraction de stationnement initiale.

Questions fréquentes sur les amendes de stationnement

Combien de temps ai-je pour prendre un ticket de stationnement ?

Vous devez payer votre stationnement dès le début du stationnement, sans bénéficier d'un délai de tolérance officiel. Les agents de contrôle peuvent établir un forfait de post-stationnement dès qu'ils constatent l'absence de paiement ou un dépassement de la durée payée. Prévoyez donc de vous acquitter immédiatement du montant dû à l'horodateur pour éviter toute verbalisation.

Quelle amende pour un stationnement sur un parking privé ?

Sur un parking privé, aucune amende pénale n'est appliquée contrairement au stationnement sur la voie publique. L'exploitant du parking peut toutefois vous réclamer le montant dû majoré de pénalités contractuelles, mais il s'agit d'un litige de droit privé qui ne relève pas du système du forfait post-stationnement. Les règles diffèrent totalement d'un parking souterrain public où les contraventions classiques s'appliquent.

Quelle est l'amende pour un stationnement en zone bleue ?

Le stationnement en zone bleue nécessite l'utilisation d'un disque de stationnement sur lequel vous devez indiquer l'heure de début du stationnement. En cas de non-respect de cette obligation ou de dépassement de la durée autorisée, vous recevrez un forfait de post-stationnement dont le montant est fixé librement par chaque commune. Le disque doit être visible derrière le pare-brise pour permettre le contrôle par les agents.

Peut-on contester un FPS si le panneau de stationnement payant n'était pas visible ?

Oui, l'absence de signalisation claire constitue un motif valable de contestation via le RAPO. Vous devez prouver que les panneaux indiquant le stationnement payant étaient absents, masqués ou illisibles au moment des faits. Joignez des photos datées et géolocalisées à votre recours administratif pour appuyer votre demande. La collectivité dispose d'un mois pour examiner votre dossier et vous répondre.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon amende de stationnement ?

Si vous ne réglez pas votre forfait de post-stationnement dans un délai de 3 mois suivant la notification, le montant est automatiquement majoré de 20 % avec un minimum de 50 €. Vous recevrez alors un avertissement vous invitant à payer le FPS majoré. En l'absence de paiement, le recouvrement sera confié au centre des finances publiques qui pourra engager des poursuites pour obtenir le règlement des sommes dues.