Retrait de points du permis de conduire

Le retrait de point ne se fait jamais au moment de l’infraction.
La date de l’infraction marque le début d’un processus juridique automatique mais qui peut toujours être contesté devant un tribunal.
Même sans contestation, le décompte des points sur votre solde administratif se fera toujours plusieurs mois après votre infraction.

Le retrait de points comment ça marche ?

Le retrait de points est prévu par le code de la route lorsque le conducteur a commis une infraction. La loi prévoit un retrait de points lorsque le conducteur a commis une infraction : art R 223-3 du code de la route.

Ce retrait est proportionnel au degré de gravité de la faute, établi par le barème de retrait de points. Ce dernier fixe à 8 la perte maximale de points pouvant être appliquée en cas d’infractions multiples commises simultanément :

  • Le conducteur est prévenu par lettre simple si son solde de points est supérieur à 6 points.
  • Lorsque le nombre de points est inferieur ou égal à 6 points, le conducteur reçoit une lettre recommandée l’avertissant de la situation et l’informant de la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points
  • Si l’infraction commise rend le solde de point nul, le conducteur doit effectuer un stage permis à points au plus vite avant de recevoir la lettre 48SI.

Au moment de l’infraction : les points ne sont pas encore retirés du permis de conduire.
Au moment du paiement de l’amende : les points sont retirés du permis de conduire ( mais le délai de retrait de points peut prendre plusieurs semiane – voir image ci dessous )

Le retrait de points en 3 dates

Les forces de l’ordre constatent l’infraction, mais ne retirent pas les points. Cette opération est du ressort de la justice et de l’administration. Or il existe un décalage entre le moment où le retrait de points est juridiquement pris en compte et celui où il devient effectif pour l’administration.

memo comprendre le retrait de points

Exemple :
Infraction du 28/02/2014 : Conduite sans port de la ceinture
Définitive le 16/06/2014 : date de l’enregistrement du paiement
Enregistrée le 22/04/2015 : date de l’enregistrement administratif par la Préfecture = date du retrait des 3 points.

Un long processus de retrait

On l’aura compris, le processus de retrait de points prend du temps, car les étapes sont nombreuses :

  • Constat de l’infraction par les forces de l’ordre
  • Attente du courrier notifiant l’infraction
  • Paiement par courrier recommandé de l’amende ou bien contestation en justice par le biais d’un avocat
  • Prise en compte du paiement ou de la condamnation
  • Enregistrement du retrait de points sur le F.N.P.C
  • Réception du courrier informant le conducteur de la perte de ses points.

Ce processus peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.

Sur le Relevé Intégral d’Information du Permis de Conduire 3 dates importantes accompagnent l’infraction :

  • La date de l’infraction
  • La date définitive : paiement de l’amende au trésor Public ou la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majoré.
  • La date d’enregistrement du retrait de point sur le fichier national du permis de conduire : date à laquelle les points sont retirés et  apparaissent sur le fichier national du Permis de Conduire.

Un délai bien utile

La longueur du processus donne du temps. Encore plus si le conducteur conteste une infraction par un avocat devant un tribunal.

Cette action en justice permet en effet de suspendre la procédure de retrait des points jusqu’à l’épuisement des voix de recours et la décision finale de relaxe ou de condamnation. Certes, plus de 95% des recours aboutissent à une condamnation du conducteur, mais le délai gagné par la procédure (18 mois) laisse du temps pour reconstituer partiellement ou totalement le capital de points si le conducteur suit un ou deux stages de sensibilisation à la sécurité routière (à raison d’un par période de 12 mois).

Recours en justice ou pas, le conducteur dispose donc toujours d’une période précieuse pour regagner des points en participant à un stage de récupération de points.

Quand faire un stage de récupération de points ?

Il est recommandable de participer à un stage de récupération de points de permis de conduire lorsque le solde de points arrive à 6 points. Cette période de délai est souvent la bonne période pour effectuer un stage.

Mis à jour le 2 juin 2016

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