Retrait de points du permis de conduire

Le retrait de point ne se fait jamais au moment de l’infraction.
Après un excès de vitesse, un contrôle d’alcoolémie positif ou encore un feu rouge grillé,  le retrait des points n’est pas immédiat. Le nombre de points retirés dépend de la classification de la contravention.
La date de l’infraction marque le début d’un processus juridique automatique, mais qui peut toujours être contesté devant un tribunal.
Même sans contestation, le décompte des points sur votre solde administratif se fera toujours plusieurs mois après votre infraction.

Le retrait de points comment ça marche ?

Le retrait de points est prévu par le code de la route lorsque le conducteur a commis une infraction : art R 223-3 du code de la route.

Le retrait est proportionnel au degré de gravité de la faute.
C’est le barème des infractions qui définit le nombre de points qui seront retirés.
En cas d’infractions commises simultanément, la perte maximale est de 8 points  :

  • Le conducteur est prévenu par lettre simple si son solde de points est supérieur à 6 points.
  • Lorsque le nombre de points est inferieur ou égal à 6 points, le conducteur reçoit une lettre recommandée l’avertissant de la situation et l’informant de la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points
  • Si l’infraction commise rend le solde de point nul, le conducteur doit effectuer un stage permis à points au plus vite avant de recevoir la lettre 48SI.

Au moment de l’infraction : les points ne sont pas encore retirés du permis de conduire.
Au moment du paiement de l’amende : les points sont retirés du permis de conduire ( mais le délai de retrait de points peut prendre plusieurs semiane – voir image ci dessous )

Le retrait de points en 3 dates

Les forces de l’ordre constatent l’infraction, mais ne retirent pas les points.

Le retrait des points est du ressort de la justice et de l’administration.

Attention : il existe un décalage entre le moment où la perte de points est juridiquement pris en compte et celui où la perte de de points devient effectif pour l’administration.

memo comprendre le retrait de points

Exemple :
Infraction du 28/02/2014 : Conduite sans port de la ceinture
Définitive le 16/06/2014 : date de l’enregistrement du paiement
Enregistrée le 22/04/2015 : date de l’enregistrement administratif par la Préfecture = date du retrait des 3 points.

Un long processus de retrait

Le processus de retrait de points prend du temps, car les étapes sont nombreuses :
  • Constat de l’infraction par les forces de l’ordre
  • Attente du courrier notifiant l’infraction
  • Paiement par courrier recommandé de l’amende ou bien contestation en justice par le biais d’un avocat
  • Prise en compte du paiement ou de la condamnation
  • Enregistrement du retrait de points sur le F.N.P.C
  • Réception du courrier informant le conducteur de la perte de ses points.

Ce processus peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.

Sur le Relevé Intégral d’Information du Permis de Conduire 3 dates importantes accompagnent l’infraction :
  • La date de l’infraction
  • La date définitive : paiement de l’amende au trésor Public ou la date d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majoré.
  • La date d’enregistrement du retrait de point sur le fichier national du permis de conduire : date à laquelle les points sont retirés et apparaissent sur le fichier national du Permis de Conduire.

Un délai bien utile

La longueur du processus de retrait de points permet de gagner du temps :  pour récupérer des points pour contester l’infraction.

Le conducteur peut récupérer 4 points en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le conducteur peut contester une infraction avec un avocat spécialisé en droit routier devant un tribunal.
Cette action en justice permet en effet de suspendre la procédure de retrait des points jusqu’à l’épuisement des voix de recours et la décision finale de relaxe ou de condamnation.

Certes, plus de 95% des recours aboutissent à une condamnation du conducteur, mais le délai gagné par la procédure (18 mois) laisse du temps pour reconstituer partiellement ou totalement le capital de points si le conducteur suit un ou deux stages de sensibilisation à la sécurité routière (à raison d’un par période de 12 mois).

Recours en justice ou pas, le conducteur dispose donc toujours d’une période précieuse pour regagner des points en participant à un stage de récupération de points.

Quand faire un stage de récupération de points ?

Il est recommandé de participer à un stage de récupération de points de permis de conduire lorsque le solde de points arrive à 6 points.

D’ailleurs, lorsque le solde de points de permis arrive à 6, le conducteur reçoit du ministère de l’Intérieur, une lettre recommandée ref 48M, qui l’invite à à participer à un stage volontaire  de sensibilisation à la sécurité routière.
Cette lettre est envoyée aux conducteurs confirmés, c’est-à-dire aux conducteurs ayant un permis sur 12 points.

Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire, c’est une lettre recommandée ref 48N, qui leur sera envoyée s’ils commettent une infraction entraînant le retrait de 3 points ou plus. Une fois la lettre reçue, ils doivent s’inscrire à une stage de récupération de points obligatoire.

Le retrait de tous les points

Attention, après plusieurs infractions routières, il faut bien penser à consulter son solde de points pour éviter une invalidation de permis pour solde nul ! Le permis est invalidé à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, c’est la lettre 48SI.

La lettre 48SI confirme l’annulation du permis de conduire au conducteur. Il est alors trop tard pour participer à un stage de récupération de points. Le conducteur devra repasser son permis, avec obligation de passer une visite médicale et un test psychotechnique.
Les jeunes conducteurs, qui étaient en permis probatoire, devront repasser le code de la route ainsi que l’épreuve pratique. Les autres conducteurs ne repassent que le code de la route.

Mis à jour le 18 juillet 2017

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