Annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis.

Lorsqu’un permis de conduire a été annulé, un délai est imposer au conducteur pour qu’il puisse solliciter un nouveau permis. Un permis est annulé par le juge suite à une infraction grave au Code de la Route.

Infractions concernées par l’annulation de permis : délits routiers

Une annulation de permis est automatique lorsqu’il y a récidive d’un délit.

Bon à savoir : est considéré comme récidive lorsqu’un délit est répété dans les 5 ans après une première condamnation.

Les étapes de l’annulation de permis

À la suite d’une infraction grave au Code de la Route, les forces de l’ordre ont la possibilité de procéder à une rétention de permis qui ne peut excéder les 72 heures.

Suite à la rétention de permis, le préfet décide d’une suspension administrative du permis de conduire en l’attente d’un passage au tribunal correctionnel.

Dans les 4 mois suivant la suspension de permis, le contrevenant est convoqué au tribunal, qui prendra la décision d’annuler ou pas le permis de conduire.

infographie : annulation de permis

Lorsqu’une annulation du permis de conduire est prononcée, il n’est pas possible de participer à un stage de récupération de points. Dans le cadre d’une perte du permis pour annulation, le permis blanc ne peut pas être délivré.
Il est tout de même possible de faire appel dans un délai de 10 jours.

Lorsque le contrevenant passe au tribunal en comparution immédiate, le permis peut être immédiatement annulé ou dans les 24 heures suivant la garde à vue.

Si le contrevenant plaide coupable, il peut être présenté au procureur de la République dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Combien de temps pour repasser le permis de conduire après une annulation de permis ?

Le délit est défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.

Le juge qui prononce l’annulation de permis, fixe les peines principales comme le montant de l’amende, qui sera supérieur à 3 750 €.

Le juge fixe également une durée pendant laquelle le conducteur infractionniste ne pourra pas repasser le permis de conduire. Cette période s’étend de 6 mois à 3 ans selon le degré de gravité du délit et peut même s’étendre à 10 ans.
Le juge peut également imposer au conducteur d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. C’est un stage obligatoire en peine complémentaire. : cas n°4.

 

Permis annulé comme sanction à titre complémentaire

Le préfet a le pouvoir d’effectuer un retrait de permis de conduire pour motif médical si le conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin.
Dans tous les cas, cette peine est assortie d’une interdiction formelle de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 3 ans, voire 10 ans.

La personne sanctionnée a la possibilité d’effectuer un recours auprès du tribunal concerné contre la décision prise à son égard.

Comment repasser le permis de conduire après une annulation de permis ?

Avant de procéder à une inscription en auto-école, il est obligatoire de passer un test psychotechnique et une visite médicale.

Visite médicale

La visite médicale doit être effectuée par un médecin agréé. Lorsque l’annulation de permis a été décidée à la suite d’une infraction liée à l’alcool au volant ou à la conduite sous l’emprise de stupéfiants, c’est la commission médicale qui effectue les examens médicaux ainsi qu’une prise de sang. Cette visite coûte 36 euros lorsqu’elle est effectuée par un médecin agréé et 50 euros s’il s’agit d’un médecin de la commission médicale.

Test psychotechnique

Un test psychotechnique est également obligatoire. Cet examen psychotechnique comporte des tests de vigilance et d’attention ainsi qu’une évaluation des réflexes et de la stabilité des mains dans l’objectif d’analyser les capacités du conducteur à pouvoir analyser son environnement et son aptitude à conduire. L’examen dure environ 1 heure et coûte entre 80 et 140 euros.

L’examen du permis de conduire

Pour retrouver le droit de conduire, il faut repasser son permis. Les démarches dépendent du délai d’interdiction et du nombre d’années d’obtention du permis.
Lorsque la durée d’interdiction est inférieure à 1 an :
  • permis obtenu il y a plus de 3 ans : seul le code de la route doit être passé, à condition de s’inscrire à l’examen dans un délai de 9 mois à la suite de l’annulation du permis. Au-delà de ce délai, le code et l’examen de conduite doivent être obtenus.
  • permis probatoire : le code de la route et la conduite doivent être repassé.

Lorsque la durée d’interdiction est supérieure à 1 an, que l’on soit en période probatoire ou un permis de plus de 3 ans, il est obligatoire d’obtenir le code de la route et la conduite.

Une fois le permis obtenu, le conducteur recouvrera le droit de conduire avec un permis probatoire.

Quels risques pour conduite avec un permis annulé ?

Art 224-16 du Code de la Route
Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Voir aussi invalidation du permis de conduire et suspension du permis

Mis à jour le 17 avril 2019

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