Annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis.

Lorsqu’un permis de conduire a été annulé, un délai est imposer au conducteur pour qu’il puisse solliciter un nouveau permis. Un permis est annulé par le juge suite à une infraction grave au Code de la Route.

Infractions concernées par l’annulation de permis : délits routiers

Une annulation de permis est automatique lorsqu’il y a récidive d’un délit.

Bon à savoir : est considéré comme récidive lorsqu’un délit est répété dans les 5 ans après une première condamnation.

Les étapes de l’annulation de permis

À la suite d’une infraction grave au Code de la Route, les forces de l’ordre ont la possibilité de procéder à une rétention de permis qui ne peut excéder les 72 heures.

Suite à la rétention de permis, le préfet décide d’une suspension administrative du permis de conduire en l’attente d’un passage au tribunal correctionnel.

Dans les 4 mois suivant la suspension de permis, le contrevenant est convoqué au tribunal, qui prendra la décision d’annuler ou pas le permis de conduire.

infographie : annulation de permis

Combien de temps pour repasser le permis de conduire après une annulation de permis ?

Le délit est défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.

Le juge qui prononce l’annulation de permis, fixe les peines principales comme le montant de l’amende, qui sera supérieur à 3 750 €.

Le juge fixe également une durée pendant laquelle le conducteur infractionniste ne pourra pas repasser le permis de conduire. Cette période s’étend de 6 mois à 3 ans selon le degré de gravité du délit et peut même s’étendre à 10 ans.
Le juge peut également imposer au conducteur d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. C’est un stage obligatoire en peine complémentaire. : cas n°4.

 

Permis annulé comme sanction à titre complémentaire

Le préfet a le pouvoir d’effectuer un retrait de permis de conduire pour motif médical si le conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin.
Dans tous les cas, cette peine est assortie d’une interdiction formelle de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 3 ans, voire 10 ans.

La personne sanctionnée a la possibilité d’effectuer un recours auprès du tribunal concerné contre la décision prise à son égard.

Comment repasser le permis de conduire après une annulation de permis ?

Une fois la période d’interdiction de conduire terminée, le conducteur doit passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé ainsi qu’un test psychotechnique.

Si l’examen psychotechnique et l’examen médical le déclarent apte, il pourra ouvrir un dossier dans une auto-école et repasser le code et la conduite.

Que l’on soit en période probatoire ou un permis confirmé, pour recouvrir le droit de conduire, le conducteur devra repasser l’examen du code et de la conduite. Une fois le permis obtenu, il recouvrera le droit de conduire avec un permis probatoire.

Quels risques pour conduite avec un permis annulé ?

Art 224-16 du Code de la Route
Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Voir aussi invalidation du permis de conduire et suspension du permis

Mis à jour le 14 juin 2018

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