Annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L’annulation du permis est toujours accompagné d’un certain délai avant de solliciter un nouveau permis. Cette sanction est exclusivement prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave.

Infractions concernées par l’annulation de permis :  délits routiers

infographie : annulation de permis

Annulation du permis de conduire : combien de temps pour le repasser ?

Le délit est défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.

Le juge qui prononce l’annulation de permis, fixe les peines principales comme le montant de l’amende, qui sera supérieur à 3 750 €.

Le juge fixe également une durée pendant laquelle le conducteur infractionniste ne pourra pas repasser le permis de conduire. Cette période s’étend de 6 mois à 3 ans selon le degré de gravité du délit et peut même s’étendre à 10 ans.

Une fois la période d’interdiction de conduire terminée, le conducteur doit passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé ainsi qu’un test psychotechnique. S’il est déclaré apte, il pourra ouvrir un dossier dans une auto-école et repasser le code et la conduite.

Le juge peut également imposer au conducteur d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. C’est un stage obligatoire en peine complémentaire. : cas N°4.

Permis annulé comme sanction à titre complémentaire

Le préfet a le pouvoir d’effectuer un retrait de permis de conduire pour motif médical si le conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin.
Dans tous les cas, cette peine est assortie d’une interdiction formelle de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée déterminée pouvant aller jusqu’a 3 ans, voire 10 ans.

La personne sanctionnée a la possibilité d’effectuer un recours auprès du tribunal concerné contre la décision prise à son égard.

Quels risques pour conduite avec un permis annulé ?

Art 224-16 du Code de la Route
Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Voir aussi invalidation du permis de conduire et suspension du permis

Mis à jour le 17 novembre 2017

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