L’annulation du permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. Lorsqu'un permis de conduire a été annulé, un délai est imposé au conducteur pour qu'il puisse solliciter un nouveau permis. Un permis est annulé par le juge suite à une infraction grave au Code de la Route.
Infractions concernées par l'annulation de permis : délits routiers
- Conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants
- Dépassement de vitesse autorisée de plus de 50km/h
- Conduite sans permis dans le cadre d'une suspension du permis de conduire
- Homicide involontaire avec des circonstances aggravantes : alcoolémie, conduite sous l'emprise de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h
- Délit de fuite
- Refus d'obtempérer
Une annulation de permis est automatique lorsqu'il y a récidive d'un délit. Bon à savoir : est considéré comme récidive lorsqu'un délit est répété dans les 5 ans après une première condamnation.
Les étapes de l'annulation de permis puis la récupération
À la suite d'une infraction grave au Code de la route, les forces de l'ordre procèdent à une rétention de permis d'une durée maximale de 72 heures, ou de 120 heures lorsque des prélèvements sanguins ou salivaires doivent être analysés en laboratoire pour établir la matérialité de l'infraction.
Cette rétention administrative constitue une mesure conservatoire immédiate qui prive temporairement le conducteur du droit de conduire. Le permis retenu est transmis aux services préfectoraux du lieu d'infraction.
Le préfet peut ensuite prononcer une suspension administrative du permis de conduire en attendant la comparution du contrevenant devant la juridiction pénale compétente. Cette suspension préventive vise à préserver la sécurité routière pendant la procédure judiciaire.
Dans un délai de 4 mois suivant l'infraction, le contrevenant reçoit une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Le juge examine alors les circonstances de l'infraction et détermine les sanctions applicables, notamment la possibilité d'une annulation judiciaire du permis de conduire.
Lorsqu'une annulation de permis est prononcée par le tribunal, cette sanction définitive interdit au conducteur de participer à un stage de récupération de points ou d'obtenir un permis blanc. L'annulation s'accompagne d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée déterminée par le juge.
Le contrevenant dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel de la décision d'annulation devant la cour d'appel compétente.
En cas de comparution immédiate, l'annulation peut être prononcée le jour même de l'audience ou dans les 24 heures suivant la garde à vue, selon la procédure judiciaire applicable.
Si le contrevenant reconnaît sa culpabilité, il peut être présenté au procureur de la République dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure simplifiée permettant un jugement accéléré avec l'accord de l'intéressé.
Combien de temps dure une annulation de permis avant de pouvoir le repasser?
Le délit est défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles. Le juge qui prononce l'annulation de permis, fixe les peines principales comme le montant de l'amende, qui sera supérieur à 3 750 €.
Lettre 48 SI: qu'est-ce et comment l'obtenir?
La lettre 48 SI est un courrier officiel envoyé par le Ministre de l'intérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour notifier l'invalidation du permis de conduire lorsque le solde de points atteint zéro.
Cette lettre référence 48 SI récapitule l'ensemble des retraits de points antérieurs qui ont conduit à l'invalidation du permis et constate officiellement la perte de validité du titre de conduite pour solde nul. Elle porte également injonction au conducteur de restituer son permis de conduire à la préfecture dans un délai de 10 jours suivant la notification.
Important : La lettre 48 SI ne concerne que l'invalidation administrative du permis (perte totale des points), et non l'annulation judiciaire prononcée par un tribunal. Dans le cas d'une invalidation, le conducteur entre dans une période d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de 6 mois minimum, délai qui ne commence à courir qu'à partir de la restitution effective du permis aux autorités préfectorales.
Le fait de ne pas restituer son permis dans les délais impartis ou de continuer à conduire malgré cette invalidation constitue un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Permis annulé comme sanction à titre complémentaire
Le préfet a le pouvoir d’effectuer un retrait de permis de conduire pour motif médical si le conducteur est déclaré inapte à la conduite par un médecin. Dans tous les cas, cette peine est assortie d’une interdiction formelle de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à 3 ans, voire 10 ans.
La personne sanctionnée a la possibilité d’effectuer un recours auprès du tribunal concerné contre la décision prise à son égard.
Quelles sont les démarches pour repasser son permis après une annulation? Que faire? Faut-il repasser le code?
Avant de procéder à une inscription en auto-école, il est obligatoire de passer un test psychotechnique et une visite médicale.
Visite médicale
La visite médicale doit être effectuée par un médecin agréé. Lorsque l'annulation de permis a été décidée à la suite d'une infraction liée à l'alcool au volant ou à la conduite sous l'emprise de stupéfiants, c'est la commission médicale qui effectue les examens médicaux ainsi qu'une prise de sang. Cette visite coûte 36 € lorsqu'elle est effectuée par un médecin agréé et 50 € s'il s'agit d'un médecin de la commission médicale.
Test psychotechnique
Un test psychotechnique est également obligatoire. Cet examen psychotechnique comporte des tests de vigilance et d'attention ainsi qu'une évaluation des réflexes et de la stabilité des mains dans l'objectif d'analyser les capacités du conducteur à pouvoir analyser son environnement et son aptitude à conduire. L'examen dure environ 1 heure et coûte entre 80 et 140 €.
L'examen du permis de conduire
- permis obtenu il y a plus de 3 ans : seul le code de la route doit être passé, à condition de s'inscrire à l'examen dans un délai de 9 mois à la suite de l'annulation du permis. Au-delà de ce délai, le code et l'examen de conduite doivent être obtenus.
- permis probatoire : le code de la route et la conduite doivent être repassé.
Lorsque la durée d'interdiction est supérieure à 1 an, que l'on soit en période probatoire ou un permis de plus de 3 ans, il est obligatoire d'obtenir le code de la route et la conduite.
Une fois le permis obtenu, le conducteur recouvrera le droit de conduire avec un permis probatoire.
Combien de temps faut-il attendre pour repasser le permis après une annulation? Quand l'annulation du permis s'efface-t-elle?
Le délai d'attente pour repasser le permis de conduire après une annulation dépend du type de sanction et de la gravité de l'infraction.
Délais selon le type d'annulation
Pour une annulation judiciaire : Le juge fixe une durée d'interdiction de 6 mois à 10 ans selon la gravité (couramment 1 à 3 ans).
Pour une invalidation du permis (permis à 0 points) : L'annulation administrative impose un délai de 6 mois minimum, ou 1 an en cas de récidive.
Délai d'inscription aux examens
Attention au délai de 9 mois : après la fin de votre interdiction, vous devez vous inscrire aux examens du permis dans un délai de 9 mois maximum. Passé ce délai, vous devrez repasser code ET conduite.
Conditions préalables
Avant de vous réinscrire, vous devez obligatoirement :
- Attendre la fin complète de votre période d'interdiction
- Passer une visite médicale et des tests psychotechniques
- Obtenir un avis médical favorable
Épreuves à repasser
Si votre interdiction dure moins de 1 an ET que vous aviez votre permis depuis plus de 3 ans:
- Uniquement l'épreuve théorique (code de la route)
- À condition de vous inscrire dans les 9 mois
Dans tous les autres cas d'annulation :
- Code de la route ET épreuve pratique obligatoires
- Permis probatoire de 6 points pendant 3 ans
Le retour au permis nécessite de respecter scrupuleusement ces délais pour éviter de repasser l'intégralité des examens du permis.
Quels risques pour conduite avec un permis annulé ?
Art 224-16 du Code de la Route Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.Faut-il remettre le A après une annulation de permis?
Oui, il est obligatoire de remettre le disque A après avoir récupéré son permis suite à une annulation.
Lorsque vous obtenez un nouveau permis après une annulation, celui-ci est automatiquement un permis probatoire doté de seulement 6 points. Vous êtes donc juridiquement assimilé à un jeune conducteur, ce qui implique :
- Port obligatoire du disque A à l'arrière du véhicule
- Respect des limitations de vitesse réduites (110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur voie rapide, 80 km/h sur route)
- Période probatoire de 3 ans pour récupérer les 12 points
Cette obligation s'applique quel que soit votre âge et votre ancienneté de conduite avant l'annulation. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions supplémentaires.
Différence entre annulation et invalidation du permis de conduire: permis à 0 points
Il est important de bien distinguer l'annulation et l'invalidation du permis de conduire, car ces deux sanctions ont des origines et conséquences différentes.
L'annulation judiciaire du permis de conduire
L'annulation judiciaire est prononcée par un juge suite à une infraction grave au code de la route, quel que soit le nombre de points restants.
Caractéristiques :
- Décision judiciaire pour délits routiers graves (alcoolémie, excès de vitesse de plus de 50 km/h, etc.)
- Durée de l'interdiction : de 6 mois à 10 ans selon la gravité
- Aucune démarche possible avant la fin du délai
- Inscription au casier judiciaire
L'invalidation du permis de conduire (annulation administrative)
L'invalidation du permis intervient automatiquement lorsque le solde de points atteint zéro. C'est une annulation administrative gérée par le ministère de l'Intérieur.
Caractéristiques :
- Conséquence automatique d'un solde de points nul
- Notification par la lettre 48SI
- Délai d'interdiction de 6 mois (ou 1 an en cas de récidive)
- Démarches possibles immédiatement
- Pas d'inscription au casier judiciaire
Les principales différences pratiques
Timing des démarches :
- Annulation : interdiction absolue avant la fin du délai
- Invalidation : possibilité de passer les examens du permis pendant la période d'interdiction
Dans les deux cas d'annulation, le conducteur devra obligatoirement passer une visite médicale et des tests psychotechniques avant de s'inscrire aux examens du permis de conduire.
Voir aussi invalidation du permis de conduire et suspension du permis.
