Lettre 48 N et le stage obligatoire

Au cours de la période probatoire, si vous avez été comdamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage de récupération de points.

Qu’est ce qu’une lettre 48N?

La lettre 48N ne concerne que les conducteurs en permis probatoire. Le ministère de l’Intérieur envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception au conducteur novice ayant perdu 3 points ou plus pendant sa période probatoire.

Une fois la lettre reçue, le conducteur est dans l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.

Attention : il est impératif d’attendre la réception de la lettre 48N avant de faire le stage

Si la lettre n’a pu être réceptionnée ou si elle s’est égarée, elle peut être remplacée par un relevé intégral d’information sur lequel figure les éléments nécessaires.

lettre 48N

exemple d’une lettre 48N

Le stage obligatoire en permis probatoire

Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points (dans la limite du solde maximum fixé selon l’année de la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l’amende.

Le stage obligatoire en permis probatoire est identique au stage volontaire, seul le caractère obligatoire n’offre pas le choix au titulaire du permis :

Le stage doit être effectué dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N.
Si ce n’est pas fait, vous ne pourrez plus vous faire rembourser et pourrez être poursuivi par la justice.

Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions en cours, que votre solde n’arrive à 0 point : avant d’avoir reçu la lettre 48N contactez d’urgence un de nos conseiller permis au 0 891 690 444 (0,25 centimes la minute), nous vous indiquerons la marche à suivre.

Le stage, bien qu’obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points au cours d’un stage dans l’année précédente.

Remboursement de l’amende

Au moment du stage, vous recevez un formulaire de remboursement qui vous permettra de vous faire rembourser l’amende auprès de la perception du lieu de l’infraction.

Ce que dit le code de la route

Art L223-6 du code la route

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.

Mis à jour le 18 avril 2016

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