Stage obligatoire en permis probatoire

Le permis probatoire est affecté d’un capital de 6 points. Le capital complet de points est constitué au bout de 3 ans sans infraction (2 ans si conduite accompagnée).
Si le jeune conducteur commet une infraction pendant sa période probatoire, alors l’acquisition des points est bloquée.
S’il commet une infraction à 3 points ou plus, il doit participer à un stage obligatoire.

Réception de la lettre 48N suite à la perte de 3 points ou plus

Suite à une infraction sanctionnée d’un retrait de 3 points ou plus, le ministère de l’Intérieur envoie au titulaire du permis probatoire, une lettre recommandée, appelée lettre 48N.

La lettre 48N stipule l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre. Elle notifie également le retrait des points.

Le stage obligatoire en permis probatoire permet de récupérer 4 points, dans la limite du nombre de points du permis ( 6, 8 ou 10 selon l’année d’ancienneté)
La récupération de 4 points est possible seulement une fois par an.

S’inscrire à un stage obligatoire en période probatoire

Lors de l’inscription en ligne, le conducteur ayant reçu sa lettre 48N, doit choisir le stage obligatoire – cas n°2 

Il est impératif d’être en possession de la lettre 48N avant de s’inscrire au stage. Si le conducteur a perdu sa lettre 48N, il doit se rendre en Préfecture et demande son Relevé Intégral d’Information de Permis de Conduire.

Le conducteur qui a reçu sa lettre 48N a un délai de 4 mois pour s’inscrire à un stage. Si ce délai n’est pas respecté, il encourt une contravention de classe 4 : amende de 135€ et suspension de permis.

Attention, si le conducteur en permis probatoire participe à un stage volontaire – cas n°1 alors qu’il  a reçu la lettre 48N :

  • Il devra à nouveau participer à un stage obligatoire cas n°2.
  • Il aura récupéré 4 points lors du stage cas n°1, mais ne pourra pas se faire rembourser l’amende.
  • Lors de sa participation au stage cas n° 2, il ne pourra pas récupérer 4 points si son premier stage date de moins d’un an.

La récupération de points sur le permis probatoire après le stage

La participation à un stage obligatoire en période probatoire permet au titulaire du permis de récupérer jusqu’à 4 points dés le lendemain du stage.

À la fin du stage, l’organisateur remet à tous les participants un attestation de stage. Le document atteste de la récupération des 4 points au lendemain du stage.

Exemple : un permis probatoire à 6 points a commis l’infraction du non-port de la ceinture, ce qui entraîne une perte de 3 points. Il effectue son stage obligatoire, le 4 et 5 janvier 2015. Il récupère 3 points le 6 janvier 2015. Son solde de points est bloqué à 6 points jusqu’à la fin de sa période probatoire.

Le remboursement de l’amende suite au stage obligatoire en permis probatoire

À la fin du stage, le centre de formation se doit de délivrer une attestation de stage et un document de demande de remboursement de l’amende.

La demande de remboursement de l’amende doit être envoyée sous 15 jours au Trésor Public de lieu de l’infraction.

Avec :

  • la copie de la lettre 48 N,
  • la copie de l’attestation de stage,
  • l’original de l’avis de contravention à se faire rembourser,
  • la preuve du paiement de l’amende.

 

Le stage obligatoire en permis probatoire

Mis à jour le 2 septembre 2016

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