Stage obligatoire en permis probatoire

À la suite de la réussite de l’examen du permis de conduire, chaque jeune conducteur entre dans la période probatoire. Celle-ci dure 3 ans pour les conducteurs ayant effectué l’apprentissage traditionnel à la conduite et 2 ans pour les personnes ayant passé la conduite accompagnée.

Le permis de conduire est, au départ, affecté d’un capital de 6 points. Le capital points complet est crédité à 12 points à la fin de la période probatoire si aucune infraction a été commise.

Si le jeune conducteur commet une infraction au Code de la Route pendant sa période probatoire, alors l’acquisition des points est bloquée. Dans le cadre d’une infraction à 3 points ou plus, les permis probatoires sont dans l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points dans un centre agréé.

Réception de la lettre 48N suite à la perte de 3 points ou plus

Suite à une verbalisation pour avoir commis une infraction sanctionnée par la perte de 3 points ou plus, comme l’usage du téléphone au volant, les excès de vitesse supérieur à 30 km/h ou le non-respect du feu rouge… Le Ministère de l’Intérieur envoie, par courrier recommandé, au titulaire du permis probatoire, la lettre 48N.

La lettre 48N stipule l’obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à partir de la réception du courrier. Elle notifie également le retrait des points.

Le stage obligatoire en permis probatoire permet de récupérer 4 points, dans la limite du capital points (6, 8 ou 10 selon l’année d’ancienneté)

La récupération de quatre points est possible seulement une fois par an.

Comment s’inscrire à un stage obligatoire en période probatoire ?

Le stage obligatoire en période probatoire a pour objectif de sensibiliser les jeunes conducteurs au danger de la route. Ce n’est pas un retour à l’auto-école, mais une éducation routière supplémentaire basée sur l’échange et la psychologie du conducteur.

Pour faire un stage permis à points, vous pouvez vous inscrire en ligne en sélectionnant dans le formulaire d’inscription le cas n°2.

Il est impératif d’être en possession de la lettre 48N avant de s’inscrire au stage. Si le conducteur a perdu sa lettre 48N, il doit se rendre en Préfecture et demande son Relevé Intégral d’Information de Permis de Conduire.

Le conducteur qui a reçu sa lettre 48N a un délai de 4 mois pour s’inscrire à un stage. Si ce délai n’est pas respecté, il encourt une contravention de classe 4 : amende de 135€ et une suspension de permis.

Attention, si le conducteur en période probatoire participe à un stage volontaire – cas n°1 alors qu’il a reçu la lettre 48N :

  • il devra à nouveau participer à un stage obligatoire cas n°2,
  • il aura récupéré 4 points lors du stage volontaire (cas n°1), mais ne pourra pas se faire rembourser l’amende,
  • lors de sa participation au stage cas n° 2, il ne pourra pas récupérer ses points si son premier stage date de moins d’un an et un jour.

Lors de la période probatoire, récupérer des points de manière volontaire peut se faire seulement si vous avez commis plusieurs infractions routières ayant entraîné à la perte de 1 ou 2 points. Suite à la perte de points, le stage volontaire peut vous permettre d’éviter une invalidation du permis.

La récupération de points sur le permis probatoire après le stage

La participation à un stage obligatoire en période probatoire permet au titulaire du permis de récupérer jusqu’à 4 points.

À la fin du stage, l’organisateur remet à tous les participants une attestation de stage. Le document atteste que les 4 points récupérés sont effectifs dès le lendemain du stage.

Exemple : un permis probatoire à 6 points a commis l’infraction non-port de la ceinture, ce qui entraîne une perte de 3 points. Il effectue son stage obligatoire, le 4 et 5 janvier 2015. Il récupère 3 points le 6 janvier 2015. Son solde de points est bloqué à 6 points jusqu’à la fin de sa période probatoire.

Le remboursement de l’amende suite au stage obligatoire en permis probatoire

À la fin du stage, le centre de formation délivre une attestation de stage et la demande de remboursement de l’amende peut se faire sur papier libre, adressée au trésor public du lieu de commission de l’amende.

La demande de remboursement de l’amende doit être envoyée sous 15 jours au Trésor Public de lieu de l’infraction.

Avec les documents suivants :

  • la copie de la lettre 48 N,
  • la copie de l’attestation de stage,
  • l’original de l’avis de contravention à se faire rembourser,
  • la preuve du paiement de l’amende.

 

Le stage obligatoire en permis probatoire

Mis à jour le 15 juin 2018

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