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Classification des contraventions

Montant des contraventions

La peine principale pour résoudre une contravention est l’amende.

Le montant de l’amende contraventionnelle est déterminé par la loi selon la classe de la contravention commise.

Classe Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Maxima
1 11€ 33€ 38€
2 35€ 22€ 75€ 150€
3 68€ 45€ 180€ 450€
4 135€ 90€ 375€ 750€
5 1500€

Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge.

Une autre peine peut être prononcée, et éventuellement se cumuler,  c’est la peine complémentaire.
Le délai de récupération des points est fonction de la classe de la contravention

Contravention de classe 2

Changement du délai de récupération des points à partir du 16 mars 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011 .

Le délai de récupération des points est de 2 ans (au lieu de 3 ans auparavant).

contravention classe 2 les points récupérés au bout de 2 ans

Contravention classe 3

Changement du délai de récupération des points à partir du 1er janvier 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011.

Le délai de récupération des points est de 2 ans – sans infraction(au lieu de 3 ans auparavant)

Recupération de points au bout de 2 ans pour les contraventions de classe3

Contravention classe 4

Aucun changement du délai de récupération des points suite à l’application de la loi du 16 mars 2011.

Le délai de récupération des points est de 3 ans (sans infraction)

points récupérés au bout de 3 ans pour les contraventions de classe 4

  • Téléphone au volant
  • L’excès de vitesse entre à 20km/h et 29km/h
  • L’excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h
  • L’excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang ou entre 0.25mg et 0.39mg par litre d’air expiré
  • Non respect du sens interdit
  • Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
  • Non respect des distances de sécurité
  • Franchissement ou chevauchement d’un ligne continue
  • Non respect de la priorité
  • Non respect du port du casque
  • Non respect de l’arrêt au stop
  • Non port de la ceinture de sécurité
  • Non respect de la priorité aux piétons
  • Non respect de la priorité sur une bretelle de raccordement
  • Demi tour ou marche arrière sur autoroute
  • Conduire sans permis valide
  • Défaut de présentation du contrôle technique
  • Défaut du certificat d’immatriculation
  • Arrêt ou Stationnement dangereux
  • Défaut de signalisation
  • Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation
  • Utilisation d’un véhicule présentant des pneus lisses

Contravention classe 5

Aucun changement du délai de récupération des points suite à l’application de la loi du 16 mars 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011 .

Le délai de récupération des points est de 3 ans.

récupération des points au bout de 3 ans pour les contraventions de classe 5

  • L’excès de vitesse supérieur à 50km/h.
  • Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
  • Défaut d’assurance.

 

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