Qu'est-ce qu'une contravention ?
Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave.
À ces contraventions peuvent s'ajouter certaines peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire.
Quelles sont les classes de contraventions et leurs sanctions ?
Contravention de 2ème classe
Changement du délai de récupération des points a changé le 16 mars 2011.
- Refus d'acquittement du péage
- Arrêt ou stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence
- Stationnement gênant
- Défaut d'utilisation des feux de croisement ou des feux de route
- Défaut d'utilisation des feux de détresse
Contravention de 3ème classe
Changement du délai de récupération des points à partir du 1er janvier 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011.
Contravention 4ème classe
Aucun changement du délai de récupération des points suite à l'application de la loi du 16 mars 2011.
- Téléphone au volant
- L'excès de vitesse entre à 20km/h et 29km/h
- L'excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h
- L'excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h
- Conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang
- Circulation dans la voie de bus
- Non respect du sens interdit
- Non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop
- Non respect des distances de sécurité
- Franchissement ou chevauchement d'un ligne continue
- Non respect de la priorité
- Non respect du port du casque
- Non respect de l'arrêt au stop
- Non port de la ceinture de sécurité
- Non respect de la priorité aux piétons
- Non respect de la priorité sur une bretelle de raccordement
- Demi tour ou marche arrière sur autoroute
- Conduire sans permis valide
- Défaut de présentation du contrôle technique
- Défaut du certificat d'immatriculation
- Arrêt ou Stationnement dangereux
- Défaut de signalisation
- Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation
- Utilisation d'un véhicule présentant des pneus lisses
Contravention 5ème classe
- L'excès de vitesse supérieur à 50km/h.
- Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
- Défaut d'assurance.
Les amendes forfaitaires, minorées et majorées
Les amendes forfaitaires s'appliquent aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe punies d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Le montant de l'amende dépend de la date de son paiement. Elle peut être :
- minorée : applicable uniquement pour les infractions de 2ème, 3ème et 4ème classe,
- normal,
- majorée.
Montant des contraventions
La peine principale pour résoudre une contravention est l'amende. Le montant de l'amende est déterminé par la loi selon la classe de la contravention commise.
| Classe | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire majorée | Maxima |
| 1 | 11 € | - | 33 € | 38 € |
| 2 | 35 € | 22 € | 75 € | 150 € |
| 3 | 68 € | 45 € | 180 € | 450 € |
| 4 | 135 € | 90 € | 375 € | 750 € |
| 5 | - | - | - | 1 500 € |
Délais de paiement
| Remise de l'avis de contravention | Montant forfaitaire | Montant forfaitaire minorée | Montant forfaitaire majorée |
| Avis de contravention remis en main propre | 45 jours | 3 jours | - |
| Avis de contravention envoyé à domicile | 45 jours | 15 jours | 45 jours |
| En cas de paiement en ligne : ANTAI | Délai supplémentaire de 15 jours | Délai supplémentaire de 15 jours | Délai supplémentaire de 15 jours |
Les questions les plus posées sur les contraventions
Comment savoir si j'ai une amende ou une contravention ?
Vous pouvez également vous rendre sur amendes.gouv.fr avec votre numéro d'avis de contravention. Ces plateformes gouvernementales vous donnent accès aux détails de l'infraction, au montant exact à régler et aux délais de prescription restants.
Si vous n'avez pas reçu d'avis malgré une infraction probable, contactez directement votre préfecture par courrier. Cette démarche permet d'obtenir un état de vos contraventions, particulièrement utile après un déménagement ou un prêt de véhicule.
Comment payer une amende ou une contravention ? amendes.gouv.fr et autres
Vous préférez vous déplacer ? Rendez-vous dans un centre des finances publiques pour un paiement en espèces ou chez un buraliste agréé. Le paiement par téléphone reste également possible en composant le 3424, service disponible tous les jours avec des horaires étendus.
Le virement bancaire demeure une alternative, en suivant scrupuleusement les coordonnées mentionnées au verso de votre avis. Attention : le chèque n'est plus accepté pour la plupart des types d'infractions depuis plusieurs années.
Comment contester une contravention ?
Respectez impérativement le délai de 45 jours suivant la réception de votre avis de contravention. Munissez-vous du formulaire de requête en exonération joint à votre PV et rassemblez vos justificatifs : copie de votre pièce d'identité, carte grise du véhicule et l'original de la contravention contestée.
Attention aux cas de récidive qui peuvent compliquer votre dossier et nécessiter l'accompagnement d'un avocat spécialisé. La consignation du montant de l'amende reste obligatoire pour certaines infractions, mais ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité.
Quelle est la différence entre une contravention, un délit et un crime ?
Le système pénal français classe toutes les infractions selon trois niveaux de gravité croissante. La contravention représente l'infraction la moins grave, sanctionnée uniquement par une amende et éventuellement des peines complémentaires comme le retrait de points ou la suspension du permis.
Le délit occupe une position intermédiaire et peut entraîner une peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans, accompagnée d'amendes plus importantes. Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h devient par exemple un délit routier.
Le crime constitue l'infraction la plus grave, jugée en cour d'assises avec des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette classification détermine non seulement les sanctions encourues mais aussi la juridiction compétente pour juger l'affaire.
