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Classification des contraventions

Les contraventions sont divisées en 5 classes et sont classées par gravité. La 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave,

Les infractions des 4 premières classes sont susceptibles d’entraîner un retrait de points du permis de conduire selon le barème des infractions.
Elles bénéficient de la procédure de l’amende forfaitaire et son traitées par le Tribunal de Police.

A ces contraventions peuvent s’ajouter certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire).

Les infractions de classe 5 sont susceptibles d’entraîner un retrait de 6 points du permis de conduire ainsi qu’un peine complémentaire.
Elles sont traitées par le Tribunal de Grande Instance.

Contravention de classe 2 : délai de récupération des points de 2 ans

Changement du délai de récupération des points a changé le 16 mars 2011. contravention classe 2 les points récupérés au bout de 2 ans

Contravention classe 3 : délai de récupération des points de 2 ans

Changement du délai de récupération des points à partir du 1er janvier 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011.

Recupération de points au bout de 2 ans pour les contraventions de classe3

Contravention classe 4 :  délai de récupération des points de 3 ans

Aucun changement du délai de récupération des points suite à l’application de la loi du 16 mars 2011.

points récupérés au bout de 3 ans pour les contraventions de classe 4

Contravention classe 5 : Le délai de récupération des points est de 3 ans

récupération des points au bout de 3 ans pour les contraventions de classe 5

Les amendes forfaitaires, minorées et majorées

Les amendes forfaitaires s’appliquent aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe punies d’une peine d’amende, sans peine complémentaire.

Le montant de l’amende dépend de la date de son paiement.
Elle peut être :

  • minorée : applicable uniquement pour les infractions de 2ème, 3ème et 4ème classe,
  • normal,
  • majorée.

Montant des contraventions

La peine principale pour résoudre une contravention est l’amende.

Le montant de l’amende est déterminé par la loi selon la classe de la contravention commise.

Classe Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Maxima
1 11€ 33€ 38€
2 35€ 22€ 75€ 150€
3 68€ 45€ 180€ 450€
4 135€ 90€ 375€ 750€
5 1500€

Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge.

Une autre peine peut être prononcée, et éventuellement se cumuler,  c’est la peine complémentaire.
Le délai de récupération des points est fonction de la classe de la contravention

Délais de paiement

REMISE DE L’AVIS DE CONTRAVENTION MONTANT
FORFAITAIRE
MONTANT
FORFAITAIRE MINORÉE
MONTANT
FORFAITAIRE MAJORÉE
Avis de contravention remis en main propre 3 jours 45 jours
Avis de contravention envoyé à domicile 15 jours 45 jours 45 jours
En cas de paiement sur le site : ANTAI Délai supplémentaire de 15 jours Délai supplémentaire de 15 jours Délai supplémentaire de 15 jours

L’amende forfaitaire majorée doit être payée dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de majoration et 60 jours en cas de paiement internet. .
Si le paiement intervient dans les 30 jours, le montant est minorée de 20%.

 

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