Excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération

50km/h est la vitesse maximale autorisée en agglomération, il est fortement conseillé d’adapter votre vitesse en fonction de l’environnement (piéton, sortie d’école, météo…). L’excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation à 50km/h est passible d’un retrait de points et d’une amende.

Quelles sanctions pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h en agglomération ?

Perte de 1 point sur le permis de conduire
68 € d’amende

Contravention de classe 4

  • Amende forfaitaire de 135 €
  • Amende forfaitaire minorée de 90 €
  • Amende forfaitaire majorée de 375 €
  • Maxima 750 €

La récupération de point pour les excès de vitesse ayant entraîné un retrait de 1 point

Le point perdu à la suite d’un excès de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération est reconstitué au bout de 6 mois sur votre permis. À condition de ne commettre aucune infraction pendant ces 6 mois.

La date prise en compte pour le décompte des 6 mois est la date de réception du paiement de l’amende ou la date de la majoration de l’amende ( + 45 jours ).

Les statistiques

Une étude statistique a montré que l’introduction du « 50 en ville » avait permis d’éviter 14 000 accidents en milieu urbain et de sauver 580 vies en deux ans (1991 et 1992).
1 % de moins sur la vitesse pratiquée = 4 % de personnes tuées en moins. Si l’on se rapporte au chiffre de 2006, ce sont 950 vies qui auraient pu être sauvées.
Source: ONISR

Ce que dit la legislation sur l’excès de vitesse en ville

Art R 413-14
I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d’un point.

Mis à jour le 13 septembre 2018

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