Comment contester une infraction ?

Contester une infraction est un droit pour l’usager, mais cela n’est possible que si l’automobiliste est dans son bon droit, sinon cela aboutira à une condamnation alourdie.

Comment savoir si j’ai une amende à payer ?

Plusieurs moyens permettent de vérifier si vous avez reçu une contravention. Le site de l’ANTAI constitue la solution la plus rapide pour consulter votre dossier d’infraction en ligne.

Vous devrez vous munir du numéro de télépaiement figurant sur votre avis (10 chiffres) ou de la référence de l’amende majorée (12 ou 18 chiffres). Cette démarche vous donnera accès au montant de l’amende, aux délais de paiement et à l’état d’avancement de vos éventuelles contestations.

Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention, contactez directement le Trésor public des amendes. Cette situation peut survenir lors d’un changement d’adresse non déclaré au service d’immatriculation.

Pour obtenir un récapitulatif complet de votre situation, vous pouvez également demander un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires par courrier recommandé, en joignant une copie de votre pièce d’identité et de votre carte grise.

Dans quels cas je peux contester une infraction ?

Si vous êtes dans votre bon droit, il est tout à fait envisageable de contester l’infraction.

Attention, il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou après le paiement de l’amende forfaitaire.

Les modalités de contestation sont différentes en fonction de la constatation de l’infraction (contrôle automatisé, Pv électronique ou verbalisation par les forces de l’ordre).

Il est donc important de bien suivre les indications inscrites sur votre avis de contravention.

Quels sont les délais pour contester une amende ?

Les délais de paiement de l’amende doivent être impérativement respectés pour contester un PV.

Les délais de contestation de PV sont les suivants :

• avis de contravention : délai de 45 jours,
• avis d’amende majorée : délai de 3 mois,
• amende venant d’un pays étranger : délai d’1 mois.

Comment contester une infraction via l’Antai ?

Depuis le 23 novembre 2015, il est possible d’effectuer sa demande en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : l’ANTAI

Vous pouvez également adresser votre contestation à l’adresse suivante :

L’officier du Ministère Public

Contrôle Automatisé

35911 RENNES Cedex 9

Il est important de savoir qu’il existe deux types de contestation :

• la demande en exonération : le conducteur n’est pas l’auteur de l’infraction,
• la contestation de la véracité de l’infraction : dans ce cas le conducteur doit payer une consignation de 68 €.

Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fond, il est important de :

• de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » Voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n° 11317*02 – CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale.

Par la suite, pour contester votre amende vous devez prendre en compte le cas dans lequel vous êtes :

Cas n°1 : le véhicule n’est pas à moi

Si votre véhicule a été cédé, vendu, volé ou si votre plaque d’immatriculation a été usurpée, vous devez :

• vous munir de l’ensemble des pièces justificatives : dépôt de plainte si le véhicule a été volé, prise en charge pour destruction ou certificat de cession (mentionnez les coordonnées du nouveau propriétaire),
• cochez le cas n°1,
• joignez l’original de votre avis de contravention,
• datez et signez votre demande.

Cas n°2 : le véhicule était en location ou sous la responsabilité d’une autre personne au moment de l’infraction

Si le véhicule était en location ou si vous l’avez prêté à quelqu’un, vous devez :

• désigner la personne qui avait le véhicule au moment de l’infraction,
• remplissez le formulaire en cochant le cas n°2,
• joignez l’original de l’avis de contravention.

Cas n°3 : je conteste la véracité de l’infraction

Si vous n’êtes pas d’accord avec la véracité de l’infraction au Code de la Route, vous devez absolument prouver votre réclamation. Pour cela :

• remplissez le formulaire
• cochez le cas n°3 en indiquant vos motivations dans la case associée en étant précis sur les faits,
• payez la consignation.

Bon à savoir : la consignation ne déclenche pas de retrait de points. Il n’y a donc pas de perte de points.

Sachez que si votre contestation est injustifiée, elle sera irrecevable et la consignation sera débitée.

Comment payer une amende via Amendes.gouv ?

Le site Amendes.gouv.fr constitue l’unique plateforme officielle pour régler vos contraventions en ligne de manière sécurisée. Cette démarche nécessite simplement votre numéro de télépaiement figurant sur l’avis reçu et une carte bancaire valide.

Plusieurs options s’offrent à vous pour accéder au service. Vous pouvez utiliser votre ordinateur, votre smartphone via l’application mobile gratuite « amendes.gouv », ou encore composer le 0 811 101 010. Le règlement par téléphone reste limité à 1 500 euros maximum.

Pour les infractions radar nécessitant une consignation préalable à la contestation, la procédure demeure identique au paiement classique. Le montant consigné ne déclenche aucun retrait de points sur votre permis. Les buralistes agréés acceptent également le paiement électronique, uniquement pour les avis de contravention simples, excluant les amendes majorées.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire pour contester son infraction

• • Ne pas régler l’amende forfaitaire . Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise « qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal ». Il est donc inutile si l’amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l’infraction. NB- la nécessité de « consigner » au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l’infraction. Il ne faut donc pas payer l’amende au risque de perdre vos points du permis.
  • Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit.

Les questions les plus posées sur la contestation d’une amende

Comment contester une amende de stationnement ?

La procédure de contestation varie selon le type d’infraction de stationnement rencontré. Pour un Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous disposez d’un mois après la date d’envoi pour effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la collectivité émettrice.

Concernant les amendes pour stationnement gênant ou dangereux, la démarche s’effectue via une requête en exonération adressée au Procureur de la République dans les 45 jours. Cette réclamation peut se faire directement en ligne sur le site ANTAI ou par courrier recommandé.

Vos motifs de contestation doivent être précis : erreur d’immatriculation, défaut de signalisation, justificatif de paiement du stationnement ou carte de stationnement résidentiel valide. Rassemblez tous les justificatifs utiles comme photos du lieu, tickets de stationnement ou témoignages pour appuyer votre dossier.

Comment contester une amende sans preuve ?

Même sans preuve matérielle à votre disposition, plusieurs recours restent envisageables pour contester votre contravention. Votre première démarche consiste à adresser un courrier recommandé à l’Officier du ministère public en demandant explicitement la communication des preuves de l’infraction.

Cette approche peut révéler des vices de procédure ou des erreurs administratives dans le dossier. Par exemple, si vous contestez un excès de vitesse, l’administration doit pouvoir fournir la photo du radar et prouver son bon fonctionnement au moment de l’infraction.

Vous pouvez également invoquer l’absence de motivation suffisante du procès-verbal ou contester l’identification du conducteur. Si vous étiez victime d’une usurpation de plaques, même sans preuve directe, votre déclaration circonstanciée peut constituer un argument recevable devant le juge.

Respectez impérativement les délais légaux et n’oubliez pas la consignation obligatoire pour que votre contestation soit recevable.

Comment contester une amende majorée ?

Recevoir une amende majorée sans avoir reçu l’avis initial constitue un motif légitime de contestation. Vous avez 30 jours à compter de la date d’envoi pour agir, délai porté à 3 mois pour les infractions routières constatées par radar automatique.

Deux options s’offrent à vous : la réclamation en ligne via le site ANTAI ou l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le formulaire de réclamation doit clairement indiquer que vous n’avez jamais reçu l’amende initiale et demander le retour au montant forfaitaire non majoré.

Joignez impérativement l’original de l’avis d’amende majorée à votre dossier. Si un changement d’adresse explique la non-réception, une copie de la déclaration de modification auprès du service des cartes grises renforce votre demande. Cette condition de recevabilité reste essentielle pour obtenir gain de cause.