Contester une infraction

Contester une infraction est un droit pour l’usager, mais cela n’est possible que si l’automobiliste est dans son bon droit, sinon cela aboutira à une condamnation alourdie.

Il est possible de contester un retrait de points ou le montant de l’amende.

  • Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l’avis du Ministère Public.
  • Pour contester l’amende forfaitaire, vous disposez pour ce faire de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende.

Dans quels cas je peux contester une infraction?

Si vous êtes dans votre bon droit, il est tout a fait envisageable de contester l’infraction.

  • Votre véhicule a été vendu ou volé.
  • Vous avez prêté ou loué votre véhicule.
  • Vous contester la réalité de l’infraction

Attention, il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou après paiement de l’amende forfaitaire

Comment contester une infraction ?

Depuis le 23 novembre 2015, il est possible d’effectuer sa demande en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions  : l’ANTAI

Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fond, il est important de :

  • de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » Voir un modéle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n° 11317*02 – CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale.

Sachez cependant qu’aucun texte ne vous oblige à signer.
Vous pouvez aussi si vous estimez que l’infraction n’est pas justifiée, faire mentionner par l’agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation.

  • ne pas régler l’amende forfaitaire . Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise « qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal ». Il est donc inutile si l’amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l’infraction. NB- la nécessité de « consigner » au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l’infraction.
  • ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit.

Mis à jour le 22 mars 2016

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