Infractions et législation

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (article L322-1 du code de la route)
Tous les permis sont concernés par le permis à points, même les permis obtenus avant l’entrée en vigueur du permis à points fixée en Conseil d’Etat le 1er juillet 1992.

Le barème des retraits de points du permis

Le retrait de points est fonction de la gravité de l’infraction et suit un barème des infractions défini par le code de la route.

accéder au barème des infractions

Les points sont retirés, non pas lorsque l’infraction est constatée, mais uniquement lorsque sa réalité a été établie

Les infractions par thème

Les infractions peuvent être regroupées par thèmes, selon les règles imposées par le code de la route.

vitesse

L’excès de vitesse est l’infraction qui a fait perdre le plus de points en 2014 avec 7,4 millions de points retirés.

feu tricolore

L’infraction à la circulation et notamment le non respect de la priorité ont fait perdre plus de 2,6 millions de points en 2014.

alcool au volant

L’alcool au volant, est le facteur comportemental le plus représenté dans les accidents mortels.

arrêt et stationnement

Arrêt et stationnement : toutes les infractions. Qu’il soit gênant, dangereux, ou payant le stationnement peut être sanctionné d’une infraction s’il ne respecte pas le code de la route.

infraction sur autoroute

La circulation sur autoroute est réglementée : voir les infractions sur autoroute. Bande d’arrêt d’urgence, non respect de la priorité sur la bretelle d’autoroute ou encore refus d’acquittement du péage : quelles sont les sanctions ?

permis de conduire

Il existe des infractions liées au permis de conduire ou les papiers afférents au véhicule. Conduire sans permis valide ou conduire avec un permis invalidé : quelle est la différence ? Défaut d’assurance, défaut du contrôle technique ou du certificat d’immatriculation : quelles sanctions ?

permis de conduire

De nuit comme de jour, la signalisation du véhicule est primordiale. Indiquer un changement de direction ou être bien vu des autres automobilistes, est la base du partage de la route. Ne pas la respecter est passible de sanction.

équipement du véhicule

Pneus lisses, plaques d’immatriculation, gilet jaune ou les rétroviseurs : les équipements du véhicule doivent être en bon état ou correctement utilisés. Le cas échéant, des sanctions et amendes peuvent être appliquées.

Les infractions au code de la route sont qualifiées de contraventions ou de délits

memo pour comprendre l'infraction

Comprendre l’infraction

La réalité de l’infraction est établie par

  • Le paiement de l’amende forfaitaire.
  • L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. C’est à dire lorsque l’administration envoie l’avis de majoration suite au non-paiement de l’amende forfaitaire.
  • L’exécution d’une composition pénale.
  • Une condamnation définitive

Une infraction entrainant un retrait de points déterminera 3 dates

  • La date de l’infraction
  • La date de la réalité de cette infraction
  • La date d’enregistrement des points

Le calcul des délais pour récupérer des points se fait à partir de la date de réalité de l’infraction.

Le principe de non rétroactivité des lois ne prévaut pas, car ce principe ne concerne pas les lois dites « impératives ». Cette loi impérative est d’ordre public car son objet est la sécurité routière et donc celle de tous.

Comment est établie la constatation de l’infraction

  • La constatation de l’infraction ne peut être faites que par des agents habilités.
  • La constatation de l’infraction peut également se faire par des appareils de contrôle automatiques ayant fait l’objet d’une homologation.

Mis à jour le 27 juin 2016

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