L'excès de vitesse est caractérisé par un dépassement de la vitesse maximale autorisée sur une portion de route. Selon la gravité, cette infraction peut constituer une contravention ou un délit. Les sanctions encourues incluent une amende, un retrait de points sur votre permis voire une suspension de votre permis.
Depuis le 29 décembre 2025, conformément au décret du 24 décembre 2025 et à la loi du 9 juillet 2025 relative à la création de l'homicide routier et à la lutte contre la violence routière, tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite est désormais considéré comme un délit.
Barème des sanctions : perte de points et amende pour un excès de vitesse
La sanction qui découle d'un excès de vitesse est proportionnelle à la gravité de l'infraction. Elle dépend donc de la vitesse en vigueur. Les sanctions pour excès de vitesse sont référencées dans l'article R 413-14 du Code de la Route. Le retrait des points sur le permis est déclenché suite au paiement de l'amende forfaitaire. Ils sont automatiquement récupérés au bout de plusieurs mois, dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise. À part dans le cas d'un excès de vitesse inférieur à 5 km/h qui n'entraîne qu'une amende, ce type d'infraction entraîne systématiquement au moins un retrait de points sur le permis et une amende.
Bon à savoir : jusqu'à 100 km/h, une marge d'erreur (tolérance technique) de 5 km/h est appliquée une fois la vitesse du véhicule mesurée. Au-delà de 100 km/h, cette marge technique est de 5 % de la vitesse. Par exemple, si un véhicule est flashé roulant à 140 km/h, la vitesse retenue sera de 133 km/h.
| Dépassement | Amende forfaitaire | Points retirés | Classe de contravention |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 km/h | 68 € (hors agglo) ou 135 € (en agglo) | 0 | 3e ou 4e classe |
| 5 à 19 km/h | 68 € (hors agglo) ou 135 € (en ville) | 1 | 3e ou 4e classe |
| 20 à 29 km/h | 135 € | 2 | 4e classe |
| 30 à 39 km/h | 135 € | 3 | 4e classe |
| 40 à 49 km/h | 135 € | 4 | 4e classe |
Petit excès de vitesse de moins de 5 km/h
Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne donnent plus lieu à un retrait de point sur le permis de conduire. Seule une amende forfaitaire reste applicable : 68 € hors agglomération (contravention de 3e classe) ou 135 € en agglomération (contravention de 4e classe). Cette mesure vise à sanctionner de manière plus proportionnée les petits dépassements de vitesse, tout en conservant une dimension dissuasive via l'amende.
Excès de vitesse de 10 km/h à 19 km/h en ville et hors agglomération
Un excès de vitesse de 10 à 20 km/h entraîne une amende forfaitaire et un retrait d'1 point sur le permis. Le montant de l'amende diffère selon la localisation : 68 € hors agglomération (contravention de 3e classe) ou 135 € lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, c'est-à-dire en ville (contravention de 4e classe).
Cette distinction s'explique par le niveau de dangerosité accru d'un dépassement en zone urbaine, où la densité de circulation et la présence de piétons augmentent les risques d'accident. Le retrait d'1 point s'applique dès 5 km/h de dépassement en vitesse retenue, conformément aux règles du Code de la Route.
Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h
Un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h constitue une contravention de 4e classe. Cette infraction est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et le retrait de 2 points sur le permis de conduire. Ces sanctions s'appliquent quelle que soit la zone (agglomération ou hors agglomération). Le barème devient identique à partir de ce niveau de dépassement, reflétant une gravité équivalente de l'infraction sur l'ensemble du réseau routier.
Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
Un excès de vitesse de 30 km/h est passible d'une amende forfaitaire de 135 € et d'un retrait de 3 points sur le permis. Il s'agit également d'une contravention de 4e classe.
À partir de 40 km/h de dépassement, le préfet peut ordonner une rétention immédiate du permis de conduire, suivie d'une éventuelle suspension administrative. Une immobilisation du véhicule peut également être décidée sur place par les forces de l'ordre.
Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h
Un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h entraîne une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 4 points sur le permis de conduire. Cette contravention de 4e classe expose le conducteur à des peines complémentaires : suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans, obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, immobilisation ou confiscation du véhicule. La rétention immédiate du permis est systématiquement appliquée dès 40 km/h de dépassement.
Grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h : la nouvelle loi de 2025
Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse n'est plus une simple contravention de 5e classe mais constitue désormais un délit. Conformément au décret du 24 décembre 2025 et à la loi du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, tout dépassement de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée relève du tribunal correctionnel.
Ce changement répond à la gravité des faits et à leur recrudescence : en 2024, plus de 63 000 grands excès de vitesse ont été constatés, soit une hausse de 69 % par rapport à 2017.
Quelle sanction pour un excès de vitesse de 50 km/h la première fois ?
Lors d'une première infraction, le conducteur flashé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite encourt une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (minorée à 250 € si elle est réglée dans les 15 jours, majorée à 600 € en cas de retard). Cette procédure simplifiée évite le passage devant le tribunal. Toutefois, les sanctions maximales prévues par la loi restent lourdes : jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, avec inscription au casier judiciaire.
Le conducteur s'expose également au retrait de 6 points sur son permis, à une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans et à la confiscation du véhicule si le juge l'estime nécessaire. Une obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière peut également être prononcée.
Excès de vitesse supérieur à 60 km/h et récidive
Pour les excès de vitesse dépassant 60 km/h ou en cas de récidive dans un délai de 5 ans suivant une première condamnation définitive, les peines sont aggravées. Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine de prison ferme jusqu'à 3 mois d'emprisonnement, voire 6 mois en cas de récidive légale. L'inscription au casier judiciaire devient systématique.
Le permis peut être annulé avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum. La confiscation du véhicule devient obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée du juge. La gravité des faits, les circonstances de l'infraction et le profil du conducteur orientent la décision du tribunal vers une réponse pénale proportionnée à la dangerosité du comportement.
Excès de vitesse sur autoroute : tolérance et flash radar
Quelle est la tolérance sur un excès de vitesse ?
Les radars automatiques appliquent une marge technique pour tenir compte de l'imprécision de la mesure. Cette tolérance est de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de 5 % de la vitesse mesurée au-delà de 100 km/h.
Par exemple, sur autoroute où la limite est de 130 km/h, un véhicule flashé à 145 km/h verra sa vitesse retenue ramenée à 138 km/h (145 km/h − 7 km/h de tolérance). Cette marge s'applique à tous les types de radars, qu'ils soient fixes, mobiles ou embarqués dans un véhicule en mouvement. La vitesse retenue sur l'avis de contravention est donc systématiquement inférieure à la vitesse mesurée.
Amende et flash radar : comment fonctionne la détection ?
Après avoir été flashé par un radar fixe, le conducteur reçoit un avis de contravention traité par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Le procès-verbal est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
L'ANTAI centralise l'ensemble des données de l'infraction : vitesse retenue, date, heure et lieu du contrôle. Depuis 2018, il est possible de recevoir cet avis par voie électronique si vous avez communiqué votre adresse courriel aux forces de l'ordre ou lors d'une désignation. Pour en savoir plus sur les sanctions liées à un excès de vitesse sur autoroute, consultez notre guide complet.
Excès de vitesse et jeune conducteur : limitations et cas spécifiques
Tous les conducteurs en permis probatoire et les élèves conducteurs font face aux mêmes contraventions et retraits de points que ceux mentionnés ci-dessus. Cependant, ils sont tenus de respecter une limitation de vitesse spécifique :
- 110 km/h sur les sections d'autoroutes,
- 100 km/h sur les sections d'autoroutes à 110 km/h ou les routes à 2 fois 2 voies séparées par un terre-plein central,
- 80 km/h sur les autres routes hors agglomération.
Le risque pour un jeune conducteur est particulièrement élevé : avec seulement 6 points sur le permis au lieu de 12, un retrait de point suite à un excès de vitesse peut rapidement conduire à l'invalidation du permis. Même un excès de vitesse inférieur à 30 km/h, qui entraîne le retrait d'un ou deux points sur le permis, réduit significativement la marge de sécurité du conducteur novice.
Par ailleurs, les jeunes conducteurs ont l'obligation d'apposer le disque « A » à l'arrière de leur véhicule pendant toute la période probatoire. L'absence de ce signe distinctif constitue une infraction sanctionnée par une amende de 35 €.
Quand risque-t-on un retrait ou une suspension de permis ?
Suspension et rétention immédiate du permis
Dès qu'un excès de vitesse atteint ou dépasse 40 km/h, les forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention immédiate de votre permis de conduire pour une durée maximale de 72 heures. Cette mesure vise à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers.
À l'issue de cette rétention, le préfet décide d'une éventuelle suspension administrative du permis. La durée de cette suspension dépend de la gravité de l'infraction : en pratique, elle est souvent fixée à 4 mois pour un excès compris entre 40 et 49 km/h, et peut atteindre 6 mois pour un dépassement de 50 km/h ou plus. Pour les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h, désormais qualifiés de délit, la suspension peut aller jusqu'à 3 ans maximum. La décision du préfet vous est notifiée soit directement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Annulation du permis et peine de prison en cas de récidive
En cas de récidive d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h dans les 3 ans suivant une première condamnation, les sanctions deviennent particulièrement sévères. Le retrait ou suspension de permis peut alors se transformer en annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Le tribunal de police, compétent pour juger ces délits, peut également prononcer une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 mois, une amende maximale de 3 750 €, ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive (sauf décision spécialement motivée du juge). L'interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, peut aussi être décidée pour une durée maximale de 3 ans.
Comment contester une amende pour excès de vitesse ?
Il est possible de contester une contravention pour excès de vitesse, mais il faut respecter une procédure stricte. La première règle essentielle : ne jamais payer l'amende forfaitaire. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne automatiquement le retrait de point sur votre permis. Une fois l'amende payée, toute contestation devient impossible.
Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Officier du Ministère Public. Vous devez joindre l'avis de contravention original et une lettre motivée expliquant les raisons de votre contestation.
Les motifs de contestation les plus courants incluent une erreur sur le certificat d'immatriculation, un véhicule prêté ou volé au moment de l'infraction, ou encore une marge d'erreur du radar. En France, il est également possible d'invoquer des vices de procédure dans le procès-verbal. Suite à votre requête, l'Officier du Ministère Public peut classer l'affaire sans suite ou la porter devant le tribunal de police. Dans certains cas, une consignation du montant de l'amende peut être exigée, remboursable en cas de relaxe.
Questions fréquentes sur les excès de vitesse
Quelle est la nouvelle loi sur les excès de vitesse ?
Depuis le 29 décembre 2025, la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a transformé les excès de vitesse égaux ou supérieurs à 50 km/h en délit. Cette modification, mise en œuvre par le décret n° 2025-1269, remplace l'ancienne qualification de contravention de cinquième classe. L'objectif est d'apporter une réponse judiciaire plus ferme face aux comportements dangereux sur la route.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse ?
Le retrait de points dépend de l'ampleur du dépassement : 1 point pour 5-19 km/h, 2 points pour 20-29 km/h, 3 points pour 30-39 km/h, 4 points pour 40-49 km/h et 6 points pour un excès égal ou supérieur à 50 km/h. Depuis le 1er janvier 2024, un excès inférieur à 5 km/h n'entraîne aucun retrait de point.
Comment payer ou savoir si l'on a fait un excès de vitesse ?
Vous pouvez vérifier si vous avez commis un excès de vitesse en consultant votre dossier sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). L'avis de contravention est envoyé à l'adresse figurant sur votre carte grise, d'où l'importance de maintenir vos coordonnées à jour. Le paiement s'effectue directement en ligne sur le portail de l'ANTAI.
Quel est le montant de l'amende pour un excès de vitesse ?
Le montant varie selon l'importance du dépassement. Pour les excès inférieurs à 50 km/h, les amendes s'échelonnent de 68 € à 135 €, avec possibilité de minoration ou majoration. Depuis décembre 2025, un excès égal ou supérieur à 50 km/h fait l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (minorée à 250 € si réglée sous 15 jours, majorée à 600 € en cas de retard).
Un excès de vitesse inférieur à 5 km/h entraîne-t-il un retrait de point ?
Non, depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n'entraîne plus de retrait de point sur le permis. Toutefois, cette infraction reste sanctionnée par une amende forfaitaire de 68 € hors agglomération ou 135 € en agglomération. Les conducteurs concernés ne sont plus tenus de suivre un stage de sensibilisation pour ce niveau d'infraction.
