Excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h

Code de la route et excès de vitesse

Art R 413-14

Le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Tout contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes: En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et 39 km/h, réduction de 3 points.

Est-ce qu’une suspension de permis est possible pour un excès de vitesse de 30 km/h ?

La suspension de permis n’est pas automatique pour un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h. Si vous payez votre amende forfaitaire sans contester, vous évitez tout risque de suspension.

La situation change si l’affaire passe devant le tribunal de police. Le juge peut alors prononcer des peines complémentaires suivantes : suspension du permis jusqu’à 3 ans maximum, stage de sensibilisation obligatoire, ou interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur.

Bon à savoir : cette possibilité de suspension judiciaire reste rare en pratique pour cette tranche d’excès de vitesse, sauf en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

À quelle vitesse le permis peut-il être supprimé ?

Le retrait définitif du permis intervient par invalidation lorsque le solde atteint 0 point. Un grand excès de vitesse de plus de 50 km/h entraîne directement la perte de 6 points et un passage obligatoire devant le tribunal de police.

Pour les excès entre 40 et 49 km/h, la rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre est possible lors d’un contrôle. Le préfet peut ensuite prononcer une suspension administrative de plusieurs mois.

Les conducteurs en période probatoire risquent l’invalidation dès la première année avec seulement 6 points de départ. Un seul excès supérieur à 50 km/h suffit à perdre définitivement le droit de conduire. Permis à Points vous accompagne pour récupérer vos points avant d’atteindre ces seuils critiques.

Autres questions posées sur l’excès de vitesse

Quelles sont les sanctions pur un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h ?

Les sanctions pour un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h dépendent de la limitation de vitesse du tronçon (inférieure ou supérieure à 50 km/h), mais voici ce qu’il faut retenir (barème 2025) :

Excès de vitesse entre 5 et 19 km/h :

• Amende forfaitaire : 68 € hors agglomération (ou 135 € en agglomération / zone ≤ 50 km/h)
• Retrait de 1 point sur le permis

À noter : depuis 2024, si le dépassement est inférieur à 5 km/h, le retrait de points ne s’applique plus, seule l’amende reste.

Source : securite-routiere.gouv.fr

Y-a-t-il une limitation de vitesse pour les jeunes conducteurs ?

Oui. Pour les jeunes conducteurs en période probatoire, les limitations sont :

• 110 km/h sur autoroute (au lieu de 130)
• 100 km/h sur route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central (au lieu de 110)
• 80 km/h sur section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation (au lieu de 90)
• 80 km/h sur route à double-sens, sans séparateur central (ça ne change pas par rapport aux autres conducteurs)
• 50 km/h en agglomération (identique pour tous)

Ces limitations s’appliquent jusqu’à la fin de la période probatoire, même pour les jeunes conducteurs ayant effectué la conduite accompagnée.

Source : service-public.gouv.fr