Permis de conduire

Le permis de conduire est une autorisation administrative de conduire certains véhicules terrestres à moteur.

Il est délivré par le Préfet et s’obtient après un examen théorique et pratique. Il comporte plusieurs catégories correspondant aux types de véhicules que le titulaire est autorisé à conduire.
Le permis peut être :

  • Retenu par les forces de l’ordre.
  • Suspendu par le Préfet.
  • Suspendu ou annulé par un juge.
  • Invalidé par le ministère de l’Intérieur.

3 cas de sanctions pour conduite sans permis

3 cas de sanctions pour conduite sans permis

Conduire avec un permis invalide ( 0 point ) ou après une rétention, une suspension ou une annulation

Une annulation judiciaire ou une invalidation du permis de conduire pour perte de tous les points, entraîne l’interdiction de conduire tout type de véhicule terrestre.
De même, il est interdit de conduire après une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire.

  • Conduire pendant une annulation, suspension, invalidation ou rétention
    -6
    points
    Passage au Tribunal
    Conduire sans être en possession du permis de conduire valide

Conduire sans permis

Conduire sans être titulaire du permis de conduire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

  • Conduire sans permis
    C’est un délit
    Passage au Tribunal
    Conduire sans être en possession du permis de conduire
    Amende et sanction pour absence de permis

Attention : conduire avec un permis étranger non reconnu en France est équivalent à conduire sans permis !

Conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie requise

Conduire sans permis au 1er janvier 2017

Les projets de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ont l’ambition de renforcer l’indépendance de la magistrature, de lui appliquer les principes et règles de transparence de la vie publique, et de restaurer la confiance des citoyens dans la justice en la rendant plus accessible, plus lisible et plus efficace.

La sanction des délits de conduites sans permis ou sans assurance, sera remplacé par une peine forfaitisée de 500 € réglée dans les 15 jours ou 800 € dans les 45 jours.

Un nouveau délit spécifique pour la conduite d’un véhicule avec usage de faux permis, sera créé. La sanction pourra aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

Certificat d’immatriculation ou carte grise

Toute personne propriétaire d’une véhicule souhaitant le mettre en circulation pour la première fois doit demander un certificat d’immatriculation auprès de sa Préfecture. Il doit fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
A partir du 1er novembre 2016, lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectuera une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat sera établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Assurance du véhicule

Depuis 1958, il est obligatoire de contracter une assurance auto ou moto pour pouvoir circuler. Ne pas contracter d’assurance est un délit et est sanctionné d’une amende pénale de 3 750€, d’une suspension du permis et de la confiscation du véhicule.

En 2017, avec la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21), conduire sans assurance sera sanctionnée d’une amende forfaitaire de 800€, sans passage au tribunal.

Art L 211-1 du code des assurances
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Dés lors que le conducteur n’est plus en possession de son droit de conduire, il perd son droit à son assurance auto. En effet, dans tout contrat d’assurance, les garanties sont exclues dés lors que le conducteur impliqué dans un accident n’est pas en possession du permis de conduire requis pour le véhicule accidenté. Attention, cela vaut également pour les deux roues motorisées si le titulaire n’est pas en possession du BSR.

Contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire à partir de la 4ème année du véhicule et ensuite tous les 2 ans.

Mis à jour le 10 août 2016

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