Défaut de présentation du contrôle technique

Quels risques pour un contrôle technique non-effectué ?

Pas de perte de point sur le permis de conduire
135 € d’amende

Contravention de classe 4

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€
  • Amende forfaitaire majorée de 375€
  • Maxima 750€
  • Suspension de 3 ans du permis de conduire.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le contrôle technique concerne les véhicules de 4 ans et plus et doit être effectué ensuite tous les 2 ans.

Vérifiez sur votre carte grise l’échéance du prochain contrôle technique.

Nouveau contrôle technique 2018

Depuis le 20 mai 2018, les points de contrôle du véhicule ont changé et ont été remplacé par des règles européennes.

Ainsi, il existe 3 niveaux de défaillances, classés en fonction de la gravité :

  • les défaillances mineures : elles n’ont pas de conséquences sur la sécurité et l’environnement, il n’y a donc pas de contre-visite. Elles sont au nombre de 139.
  • les défaillances majeures : elles sont au nombre de 342 et peuvent avoir un impact sur la sécurité. Une contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois.
  • les défaillances critiques : au nombre de 129, elles représentent un véritable danger pour la sécurité. Lorsque le contrôle technique présente une défaillance une vignette est apposée sur le pare-brise interdisant la circulation du véhicule à partir de minuit. La réparation doit donc être effectuée le jour même.

Art R 323-1 du code de la route

Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Mis à jour le 9 juillet 2018

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