Défaut de présentation du contrôle technique

En France, la réglementation impose aux conducteurs de faire effectuer un contrôle technique périodique par un organisme agréé par l’État afin de garantir la sécurité des véhicules en circulation. Rouler sans contrôle technique engendre des sanctions. Découvrez les risques encourus en cas de défaut de contrôle technique.

Quels sont les risques si l’on roule sans contrôle technique pour son véhicule ?

Quand faire la visite du contrôle technique ?

Le Code de la Route impose un contrôle technique à tous les propriétaires de véhicules. Pour un véhicule neuf, le contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation du véhicule.

Tous les 2 ans

Pour les véhicules qui ne sont plus considérés comme neuf (au-delà de 4 ans), le contrôle technique est obligatoire tous les 2 ans.

Cette obligation concerne les véhicules suivants :

• les voitures particulières (citadine, monospace, 4×4, berline…).
• les véhicules utilitaires (fourgonnettes, véhicules de société, etc.).
• les camping-cars d’un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes.
• les véhicules dont le moteur fonctionne au gaz ou au GPL.
• les véhicules des auto-écoles.

Tous les 3 ans

Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique moto est devenu obligatoire pour les véhicules suivants :

• les cyclomoteurs,
• les motos,
• les scooters,
• les tricycles à moteur,
• les quadricycles légers et lourds.

Tous les ans

Pour certains véhicules, le contrôle technique n’est valide qu’un an :

• les véhicules de dépannage.
• les véhicules pour le transport sanitaire.
• les taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur.
• les véhicules de transport public de personnes de moins de 10.

Tous les 5 ans

Les voitures de collections et les véhicules d’époque ayant plus de 30 ans doivent effectuer un contrôle technique tous les 5 ans.

Quand faire le contrôle technique pour une voiture neuve ?

La réglementation exige que votre véhicule neuf passe son premier contrôle technique entre 6 mois avant et exactement 4 ans après sa mise en circulation. Concrètement, si vous avez acheté votre voiture le 15 mars 2022, vous devrez effectuer ce contrôle entre le 15 septembre 2025 et le 15 mars 2026.

Cette règle s’applique à tous les véhicules neufs, qu’ils soient électriques, hybrides ou thermiques. Aucune exception n’est prévue selon le type de motorisation. Passé cette échéance, vous vous exposez immédiatement à une amende forfaitaire de 135 € lors d’un contrôle routier.

Les forces de l’ordre peuvent également procéder à l’immobilisation de votre véhicule et retenir temporairement votre certificat d’immatriculation. Une fiche de circulation provisoire vous sera alors remise, valable uniquement 7 jours pour régulariser votre situation. Attention, aucun rappel automatique ne vous sera envoyé : c’est à vous de surveiller cette date cruciale inscrite sur votre carte grise.

Un nouveau contrôle technique depuis 2018

Depuis le 20 mai 2018, un nouveau contrôle technique a été mis en place suivant des règles européennes.

Ainsi, il existe 3 niveaux de défaillances, classés en fonction de la gravité :

• les défaillances mineures : elles n’ont pas de conséquences sur la sécurité et l’environnement, il n’y a donc pas de contre-visite. Elles sont au nombre de 139.
• les défaillances majeures : elles sont au nombre de 342 et peuvent avoir un impact sur la sécurité. Une contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois.
• les défaillances critiques : au nombre de 129, elles représentent un véritable danger pour la sécurité. Lorsque le contrôle technique présente une défaillance, une vignette est apposée sur le pare-brise interdisant la circulation du véhicule à partir de minuit. La réparation doit donc être effectuée le jour même.

Où faire le contrôle technique des véhicules automobiles en France ?

Le contrôle technique doit être effectué dans un centre agréé. Par la suite, un procès-verbal en double exemplaire est effectué, il mentionne :

• la date du contrôle technique,
• l’identité du conducteur,
• l’identité du contrôleur,
• les caractéristiques du véhicule.

Une vignette « CT » est ensuite collée sur le pare-brise. Elle mentionne la date du prochain contrôle technique.

En cas de contre-visite, un timbre « S » est collé sur la carte grise. La contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois pour les défaillances majeures et le jour même pour les défaillances critiques.

Est-on assuré si le contrôle technique n’est pas à jour ?

Votre compagnie d’assurance reste tenue de vous couvrir même avec un contrôle technique périmé, mais les conséquences varient selon votre responsabilité dans le sinistre. Si vous subissez un accident sans en être responsable, l’assureur du conducteur fautif vous indemnisera intégralement, indépendamment de l’état de votre contrôle technique.

La situation se complique lors d’un cas d’accident où vous êtes responsable. Votre assureur couvrira toujours les dommages causés aux tiers – c’est une obligation légale. Toutefois, l’indemnisation de vos propres dommages matériels et corporels peut être réduite ou refusée si l’absence de contrôle technique constitue une clause d’exclusion dans votre contrat.

Certains assureurs appliquent cette exclusion uniquement lorsqu’un défaut mécanique non détecté contribue directement à l’accident. D’autres sont plus stricts et refusent systématiquement l’indemnisation en cas de contrôle technique dépassé, même d’un jour.

Combien de temps peut-on rouler sans contrôle technique ?

La réponse est catégorique : aucun délai de tolérance n’existe légalement en France. Dès l’expiration du contrôle technique indiquée sur votre certificat d’immatriculation, circuler devient strictement interdit. Même avec un rendez-vous programmé dans un centre agréé, rouler reste une infraction passible de sanctions.

Cette règle s’applique sans exception, que votre contrôle soit dépassé d’un jour ou de plusieurs mois. Les forces de l’ordre peuvent procéder à un contrôle routier et constater l’infraction à tout moment. La contravention de 4ème classe de 135 € tombe immédiatement, accompagnée d’une possible confiscation du certificat d’immatriculation.

Seule exception autorisée : vous rendre directement au centre de contrôle technique pour effectuer la visite obligatoire. Tout autre trajet constitue une violation du Code de la route, exposant le conducteur aux mesures d’immobilisation du véhicule par les autorités compétentes.

Voir d’autres infractions aux règles de circulations

• Conduire sans assurance
• Franchissement d’une ligne continue
• Circulation sans plaques d’immatriculation ou illisibles
• Refus d’acquittement du péage
• Téléphone au volant