Plaques d’immatriculation illisibles

Quelles sanctions pour des plaques d’immatriculation illisibles

Pas de perte de point sur le permis de conduire
135 € d’amende

Contravention de classe 4

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€
  • Amende forfaitaire majorée de 375€
  • Maxima 750€

Que faire en cas de vol ou d’usurpation de plaque d’immatriculation

Si vous constatez le vol d’une de vos plaques d’immatriculation, vous devez immédiatement porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous devez au plus vite refaire vos plaques à l’identique.

Usurper les plaques d’immatriculation est un délit.

Si vous avez été victime d’usurpation, vous allez recevoir des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne pouvait être à l’endroit où la contravention a été constatée. Dans ce cas, vous devez contester l’amende et porter plainte. Ensuite, il faut vous rendre à la Préfecture pour faire une demande de nouvelle carte grise !

Pour cela vous aurez besoin :

  • du récépissé du dépôt de plainte,
  • du certificat d’immatriculation,
  • de votre pièce d’identité,
  • d’un justificatif de domicile,
  • si vous l’avez, de la photo du radar automatique constatant l’infraction.

Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.

Art R 317-8 du code de la route

Art R 317-8
I. Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule…II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d’une plaque d’immatriculation portant son numéro d’immatriculation et fixée en évidence, d’une manière inamovible, à l’arrière du véhicule…III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte.IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l’intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation.V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VII.L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

VIII.-Le fait d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

Mis à jour le 22 août 2016

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