Les règles du permis probatoire

La période probatoire concerne tous les conducteurs qui viennent d’obtenir le permis ou qui recouvre le droit de conduire à la suite d’une annulation du permis ou d’une invalidation du permis de conduire.

Rouler sans apposer le macaron apprenti à l’arrière du véhicule

Pas de perte de point sur le permis de conduire
22 € d’amende

Contravention de classe 2

  • Amende forfaitaire de 35€
  • Amende forfaitaire minorée de 22€
  • Amende forfaitaire majorée de 75€

Le « A » a pour objectif de signaler aux autres conducteurs que vous êtes encore en période probatoire et que vous pouvez avoir encore quelques difficultés sur la route.

Non-respect des limitations de vitesse spécifiques des jeunes conducteurs

Art R 413-5 du code de la route.

I. – Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l’article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

1º 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;

2º 100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3º 80 km/h sur les autres routes

Le fait pour un jeune conducteur de dépasser la vitesse maximale autorisée, entraîne un retrait de points, proportionnel à la gravité de l’excès de vitesse.

Un taux d’alcoolémie différent en période probatoire

Depuis le 1er juillet 2015, le taux d’alcoolémie en période probatoire ne doit pas être supérieur ou égal à 0,2g d’alcool par litre de sang. Ce taux d’alcoolémie correspond en réalité à aucun verre d’alcool.

En cas de conduite en état d’ivresse, le conducteur est passible d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Combien de temps dure la période probatoire ?

  • 3 ans pour les jeunes conducteurs ayant obtenu leur permis après une formation classique ou supervisée,
  • 2 ans dans le cas de la conduite accompagnée.

Depuis le 28 mars 2018, la période probatoire peut être réduite à 2 ans si le jeune conducteur participe à une formation supplémentaire à la suite de l’obtention du permis de conduire et s’il ne commet aucune infraction durant cette période.

Comment fonctionne le système de points en période probatoire ?

Chaque conducteur est doté au départ d’un capital points de 6.

  • Ce capital passe à 8 points après 1 an sans commettre d’infractions avec retrait de points, 9 points pour un automobiliste ayant effectué la conduite accompagnée.
  • Ce capital passe à 10 points après 2 ans sans commettre d’infractions avec retrait de points, 12 points pour un automobiliste ayant effectué l’apprentissage anticipé à la conduite.
  • Ce capital passe à 12 points après 3 ans sans commettre d’infractions avec retrait de points.

Si une infraction est commise au cours de la période probatoire, le capital points est gelé, ce qui veut dire, qu’à la fin de la période probatoire, le jeune conducteur conservera son nombre de points.

Exemple :

Lors de sa première année, Julie a commis un excès de vitesse de moins de 20 km/h et perd un point qu’elle pourra récupérer au bout de 6 mois si elle ne commet pas d’infraction.

Son capital points étant à 6, il ne pourra pas passer à 8 ou à 10 pendant la période probatoire.

À la fin de celle-ci, son solde de points sera à 6/12.

Infractions entraînant la perte de 6 points

Les sanctions en matière de perte de points sont identiques quel que soit le type de permis.

Un automobiliste en permis probatoire voit le risque de perdre 6 points dans le cas de conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou en cas d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h. Une infraction sanctionnée par le retrait 6 points entraîne l’invalidité du permis la première année.

Le conducteur devra donc repasser l’examen du permis dans son intégralité (examen du code et examen de conduite).

Stage obligatoire : infractions entraînant la perte de 3 points ou plus

Dès que l’infraction commise entraîne la perte de 3 points ou plus, le conducteur se voit dans l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

À la réception de la lettre 48N (Novice), envoyée par le Ministère de l’Intérieur, le conducteur a 4 mois pour participer à un stage et il pourra demander le remboursement de son amende pénale au trésor public du lieu où il a commis l’infraction.

En cas de non-respect du délai des 4 mois, il peut être convoqué par le juge et risque une suspension de permis et/ou une amende.

Le stage obligatoire en permis probatoire

Mis à jour le 27 août 2018

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