Les règles du permis probatoire

Le permis probatoire est fixé dans le temps.

3 ans pour les jeunes conducteurs ayant obtenu leur permis après une formation classique.
2 ans dans le cas d’un apprentissage anticipé de la conduite.

Le jeune conducteur dispose d’un capital de 6 points.

  • Ce capital passe à 8 points après 1 an sans commettre d’infractions avec retrait de points, 9 points pour un automobiliste ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite.
  • Ce capital passe à 10 points après 2 ans sans commettre d’infractions avec retrait de point, 12 points pour un  automobiliste ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite.
  • Ce capital passe à 12 points après 3 ans sans commettre d’infractions avec retrait de point

Si une infraction est commise au cours de la période probatoire, cela stope la reconstitution des points, donc, à la fin de sa période probatoire, il conservera son nombre de points.
conducteur en permis probatoire
Par exemple : La deuxième année, le conducteur commet une infraction à 2 points, à la fin de sa période probatoire, son permis aura un solde de 6 points.

Les 12 points seront alors restitués au conducteur novice à la fin du délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune infraction n’a été commise pendant ce délai.

Les infractions commises par un conducteur en permis probatoire entrainent le retrait de points prévu par le code de la route.

Les sanctions en matière de perte de points sont identiques quelque soit le type de permis.

Infractions entrainant la perte de 6 points

Un automobiliste en permis probatoire voit le risque de perdre 6 points dans le cas de conduite en état d’ivresse. Ce retrait de 6 points entraine l’invalidité du permis. Le conducteur devra donc repasser l’examen dans son intégralité (code et conduite).

Stage obligatoire : Infractions entrainant la perte de 3 points ou plus.

Dés lors que l’infraction commise entraîne la perte de 3 points ou plus, le conducteur se voit dans l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

A la réception de la lettre 48N (Novice), il a 4 mois pour participer à un stage et il pourra demander le remboursement de son amende pénale au trésor public du lieu où il a commis l’infraction.

En cas de non respect du délai des 4 mois il peut être convoqué par le juge et risque une suspension de permis et/ou une amende.

Non respect des limitations de vitesse spécifiques des jeunes conducteurs

Art R 413-5 du code de la route.

I. – Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l’article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

1º 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;

2º 100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3º 80 km/h sur les autres routes

Le fait pour un jeune conducteur de dépasser la vitesse maximale autorisée, entraîne un retrait de points, proportionnel à la gravité de l’excès de vitesse.

Rouler sans apposer la macaron apprenti à l’arrière du véhicule

Un conducteur, pendant toute la période probatoire, est dans l’obligation d’apposer à l’arrière du véhicule qu’il conduit, le macaron indiquant aux autres automobilistes qu’il est jeune conducteur.

S’il ne respecte pas cette obligation il risque une contravention de 2ème classe. Soit une amende forfaitaire de 35€. Il ne perd pas de points.

Mis à jour le 24 mars 2016

Partagez cet article

Nous garantissons les prix les plus bas

Récupérez 4 points

Suivez-nous sur Facebook

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts et mesurer la fréquentation de nos services.
En savoir plusFermer