Lettre 48 SI et l’invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points arrive à 0 point. L’invalidation est effective à la signature de la lettre recommandée 48 SI.
Le relevé intégral d’information affiche la mention « dossier invalide ». Un permis invalidé signifie que le conducteur n’a plus le droit de conduire.
Pour retrouver ce droit, il devra repasser son permis après un délai de 6 mois.

Permis invalidé 0 point, les étapes

Qu’est-ce que la lettre 48SI ?

La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur. Cette lettre a pour objectif de notifier aux conducteurs l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul suite à la perte totale des points de permis.

À partir de la réception de la lettre recommandée, vous avez un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire auprès de la Préfecture.

La lettre 48SI peut être envoyée dans un délai de 2 à 4 mois minimum à partir de la perte de tous les points. Le délai peut parfois être beaucoup plus long dans certains départements.

Le permis de conduire est officiellement invalidé au moment de la réception de la lettre 48SI.

En cas d’absence, si le courrier recommandé n’a pas été récupéré, dans un délai de 15 jours, le permis de conduire est automatiquement invalidé à la date figurant sur l’avis de passage.

lettre 48SI permis invalidé

 

Est-il possible de faire un stage de récupération de points ?

À partir de la réception de la lettre 48SI, il n’est plus possible d’effectuer un stage de récupération de points.

Cependant, il est possible d’agir avant la réception du courrier. En effet, le permis peut être à zéro point et être encore valide, puisque la décision n’est pas notifiée. Le conducteur peut encore s’inscrire à un stage de récupération de points, à condition que son solde de points ne soit pas inférieur à -3 points.

Invalidation du permis de conduire en période probatoire

En période probatoire, une invalidation de permis peut très vite arriver. La première année, un jeune conducteur est doté d’un solde de 6 points. Une seule infraction, telle que l’alcool au volant, la consommation de stupéfiants ou un excès de plus de 50 km/h, peut entraîner à une invalidation de permis.

Dans ce cas, un stage de récupération de points n’est pas possible.

Quelle est la durée d’invalidation du permis de conduire ?

Le conducteur pénalisé ne peut prétendre à un nouveau permis de conduire qu’à la fin d’une période de six mois. Cette période de six mois commence lorsque le permis est restitué en Préfecture.

Attention : le refus de remettre son permis de conduire est passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende 4 500 euros.

Repasser le permis de conduire après une invalidation

Pour repasser le permis de conduire à la suite d’une invalidation de permis, vous devez dans un premier temps passer une visite médicale et un test psychotechnique. Si ces examens vous juge apte à la conduite vous pouvez entamer une inscription à l’auto-école.

  • Permis de plus de 3 ans : vous devez repasser le code de la route dans un délai de 9 mois à partir de la date de dépôt de votre permis de conduire.
  • Permis probatoire : vous devez repasser le code de la route ET la conduite.

Si vous obtenez le permis de conduire, vous obtiendrez un permis probatoire avec un capital initial de six points.

Il est possible de repasser le permis de conduire durant la période d’invalidation, cependant, il sera possible de conduire qu’à la fin de la période d’interdiction.

Comment connaître son solde de points ?

Surveiller son solde de points est indispensable pour éviter une invalidation de permis. Il est possible de consulter son solde de points sur internet via le site Telepoints.info  ou en demandant un relevé d’information intégral en Préfecture.

 Ce que dit la loi

Art L 223-5 du code de la route

I.-En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

III.-Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Mis à jour le 7 mai 2019

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