Lettre 48 SI et l’invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points arrive à 0 point.
L’invalidation est effective à la signature de la lettre recommandé 48 SI.
Le relevé intégral d’information affiche la mention « dossier invalide ».
Un permis invalidé signifie que le conducteur n’a plus le droit de conduire.
Pour retrouver ce droit, il devra repasser son permis après un délai de 6 mois.

Permis invalidé 0 point, les étapes

Capital points du permis : 0 point

L’administration se fonde sur les infractions effectivement comptabilisées. Les infractions en cours n’apparaissent qu’au bout de quelques mois dans le décompte des points.
Quand le capital de points du permis de conduire est égal à zéro, celui-ci va être automatiquement invalidé.

Le permis peut être à zéro point sur son permis et être encore valide, puisque la décision n’est pas notifiée. Le conducteur peut encore s’inscrire à un stage de récupération de points, à condition que son solde de points ne soit pas inférieur à -3 points.

Notification de l’invalidation du permis de conduire

Une lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48SI) est envoyée par le ministère de l’Intérieur mettant en demeure, le destinataire, de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours.
C’est la réception de la lettre recommandée 48SI qui notifie l’invalidation du permis de conduire.

lettre 48SI permis invalidé

A la réception de la lettre 48SI, le conducteur perd la possibilité de participer à un stage de récupération de points.
Cette invalidation concerne l’ensemble des catégories du permis et prend effet le jour de la réception de la lettre 48SI, qui notifie la décision. Donc le jour de la signature du recommandé.

Durée d’invalidation du permis de conduire

Le conducteur pénalisé ne peut prétendre à un nouveau permis de conduire qu’à la fin d’une période de six mois. Cette période de six mois commence lorsque le permis est restitué en préfecture.

Nouveau permis de conduire probatoire

Le conducteur qui souhaite retrouver un permis de conduire doit se soumettre à une visite médicale.
Le passage de l’examen du code de la route est obligatoire.
Le nouveau permis de conduire est un permis probatoire avec un capital initial de six points.

Lorsque l’invalidation touche un conducteur pendant sa période probatoire il doit repasser la totalité de son permis de conduire : code et conduite.

Ce que dit la loi

Art L 223-5 du code de la route

I.-En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

III.-Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Mis à jour le 13 janvier 2017

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