Les stages obligatoires de sensibilisation à la sécurité routière

Après une infraction grave au Code de la Route, comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants, l’alcool au volant délictuelle ou récidiviste, un excès de vitesse de plus de 50 km/h ou encore homicide involontaire, un passage au tribunal est automatique. Lors de ce passage au tribunal, le juge peut imposer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière en alternative à la poursuite judiciaire, en composition pénale ou en peine complémentaire.

Le stage obligatoire en alternative à la poursuite judiciaire et composition pénale – cas n°3

Deux situations sont possibles :

  • l’alternative aux poursuites : le Procureur de la République offre la possibilité au contrevenant de classer sans suite son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé.
  • la composition pénale : le Délégué du Procureur demande au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation dans un centre agréé pour alléger ou éviter une peine.

Le stage obligatoire en cas n°3 ne permet pas de récupérer des points. Même si le délit donne lieu à une perte de points, le conducteur devra s’inscrire à un stage de récupération de points volontaire (cas n°1).

Le stage obligatoire dans le cadre d’une peine complémentaire – cas n°4

C’est le stage sanction, prononcé par un juge en plus de l’amende, du retrait de points et de la suspension de permis de conduire.
Le juge d’application des peines impose donc un stage de sensibilisation à la sécurité routière en peine complémentaire. C’est une sanction qui s’ajoute aux autres sanctions de l’infraction au code de la route.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d’un peine complémentaire ne permet pas de récupérer 4 points.
Si le contrevenant a besoin de récupérer 4 points, il doit faire un autre stage, celui-ci sera volontaire ( cas n°1) . Le délai d’1 an entre le stage obligatoire – cas n°4 et le stage volontaire – cas n°1 ne s’applique pas.

Le délai d’1 an s’applique uniquement entre 2 stages ayant permis la récupération de points.

Dans les cas 3 et 4 le conducteur ne récupère pas de points.
Mais il peut ensuite s’inscrire à un stage de récupération de points volontaire.

Le stage obligatoire pour les jeunes conducteurs infractionnistes – cas n°2

Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous recevez une lettre recommandée référence 48 N, vous êtes alors dans l’obligation de suivre un stage.
C’est le stage obligatoire en permis probatoire  cas n°2.

Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points ( dans la limite du solde de points du permis de conduire). Il doit être effectué dans les 4 mois après la réception de la lettre 48N (courrier recommandé envoyé par le Ministère de l’Intérieur).
Dans le cadre d’un stage cas n°2, le conducteur novice pourra se faire rembourser le montant de son amende.

En cas de doute, nous vous conseillons de nous appeler au 0 891 690 444 (0,25 centimes la minute) pour vérifier avec l’un de nos conseillers, les modalités de votre inscription.

Mis à jour le 6 avril 2018

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