À bas les idées reçues sur le permis à points !

9 juin 2017

Le permis à points à vu le jour en juillet 1992 en France. Depuis cette date, les conducteurs sont dotés d’un solde de 12 points ou de 6 points pour les permis probatoire.

Le permis à points a un fonctionnement assez complexe qui a laissé place à de nombreuses rumeurs. Quelles sont les « fausses bonnes idées » du permis à points ? Réponse dans cet article !

À bas les idées reçues sur le permis à points !

Ne pas payer l’amende, ne fait pas perdre de points !

Vrai, mais faux ! Le retrait de points au sens juridique commence à partir du paiement de l’amende. Cependant, ceci est valable pour les amendes minorées ou forfaitaires.

Lorsque l’avis de majoration de l’amende est émis, l’infraction est considérée comme définitive, le retrait de points est donc effectué.

Il est donc plus judicieux de payer son amende avant la fin du délai forfaitaire. Quoi qu’il arrive, les points seront retirés, mais la facture risque d’être salée si vous attendez.

Les points ont été retirés au bout de longtemps, je peux demander une recréditation

Faux ! Le retrait de points peut prendre plusieurs mois, l’administration n’a aucun délai légal pour effectuer le retrait de points. Cet argument n’est donc pas valable et les points ne seront pas recrédités.

Il est quand même toujours possible d’effectuer un stage de récupération de points afin d’anticiper le retrait des points.

Payer un montant supérieur à l’amende, ne déclenche pas le retrait de points

Faux ! Le paiement de l’amende déclenche le retrait de points quelqu’en soit le montant du paiement effectué. L’amende est encaissée et un remboursement de l’excédent vous sera effectué.

Pas de courrier : le retrait de points n’a pas été effectué

Faux ! Le retrait de points est quand même effectué si vous n’avez pas reçu de courrier ! La loi ne considère pas ce courrier comme obligatoire pour effectuer le retrait de points.

N’oubliez pas de regarder régulièrement votre solde de points sur Telepoints.info

Il est autorisé de désigner un autre conducteur à ma place

Faux ! Désigner une autre personne est un délit fermement sanctionné par la loi. Les sanctions sont rares, mais la nouvelle technologie des radars permet de déterminer parfaitement l’auteur de l’infraction. Il est donc risqué de dénoncer une autre personne à sa place.

Que ce soit un membre de la famille, une connaissance ou un inconnue, l’achat, la vente ou de don de points est interdit.

Cette pratique est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.

Il vaut mieux donc prendre ses responsabilités !

Mon permis est annulé, j’ai 10 jours pour faire un stage

Faux ! La lettre 48SI vous informe que votre solde de points est à zéro et que vous devez dans un délai de 10 jours remettre votre permis de conduire.

Votre permis de conduire est donc invalide.Il aurait fallu appréhender et faire un stage de récupération de points avant la réception de la lettre.

Si la lettre recommandée n’est pas récupérée dans un délai de 15 jours, vous serez considéré comme au courant de l’invalidation de votre permis.

À vélo, on peut faire ce que l’on veut

Faux ! Les cyclistes doivent quand même respecter le code de la route, en cas d’infraction ceux-ci devront payer une amende du même montant que les automobilistes.

Les cyclistes ne sont pas soumis au retrait de points.

Les permis d’avant 1992, ne sont pas soumis au permis à points

Faux ! Dès son instauration en juillet 1992, le permis à points a été appliqué pour tous.

Le principe de non-rétroactivité s’applique pour les sanctions pénales et non administratives.

Ainsi, ce principe s’applique pour les infractions qui ont été commises avant 1992 et non celle qui ont été commises après la mise en place du permis à points.

Publié par Syrinne
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