Législation
La loi autour du permis de conduire et du code de la route évolue. Les dernières modifications législatives relatives au permis à points ou encore les nouvelles mesures du gouvernement liées au permis, aux infractions ou encore à la formation et à l’apprentissage du permis de conduire sont détaillés dans cette catégorie.
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L’impact de la suspension de permis sur l’assurance auto
23 décembre 2020
Lors de la souscription de votre assurance auto, le tarif prend en compte votre situation au moment de la signature, c'est pourquoi une suspension de permis peut avoir des effets sur votre contrat d'assurance.
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Amende stationnement : il ne sera plus nécessaire de la payer pour contester
10 septembre 2020
Depuis la mise en place de la réforme du stationnement en janvier 2018, les conducteurs étaient dans l'obligation de payer l'amende avant de la contester. Jugée comme anticonstitutionnel, le Conseil constitutionnel a décidé de supprimer cette obligation le mercredi 9 septembre 2020.
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Covid-19 : les délais sont allongés pour contester les infractions
23 juillet 2020
Suite à la crise sanitaire du Covid-19 et au ralentissement de l'activité, les délais pour contester une contravention et les amendes forfaitaires ont été doublés.
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Contraventions : auto-entrepreneurs et professions libérales non-concernés par la désignation des conducteurs
16 juin 2020
Un arrêt de la Cour de Cassation est venu préciser l'article L121-6 du Code de la route qui encadre l'obligation de désigner les salariés en infraction. Désormais, il est précisé que l'obligation de désignation concerne seulement les personnes morales.
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Sécurité routière : de nouvelles mesures depuis le 22 mai
25 mai 2020
À la suite du CISR 2018, le Premier Ministre, avait annoncé 18 nouvelles mesures pour la sécurité routière. Le 22 mai 2020, plusieurs d'entre elles sont entrées en vigueur. Téléphone au volant, alcool au volant et protections des piétons sont au centre de ces mesures. Voici les nouvelles règles du Code de la Route datant du 22 mai 2020.
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Rétention du permis : le délai peut désormais aller jusqu’à 120 heures
17 février 2020
La loi d’orientation des mobilités (LOM), a modifié le délai de la rétention de permis pour certaines infractions.
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Les radars peuvent maintenant détecter les conducteurs sans assurance
21 octobre 2019
En France, le nombre de conducteurs qui roulent sans assurance est estimé entre 700 000 et 800 000 par les autorités. Par ailleurs, 30 873 personnes ont été impliquées dans des accidents causés par des automobilistes qui n’avaient pas assuré leur véhicule en 2018. Face à ce constat accablant, le Gouvernement a décidé de réagir.
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Réforme du permis de conduire : trois mesures entrent en vigueur ce lundi 22 juillet
22 juillet 2019
Afin de suivre l'objectif fixé par le Gouvernement pour réduire de 30 % le coût du permis de conduire et les délais de passage du permis de conduire, trois mesures seront appliqués à partir d'aujourd'hui. Découvrez dans cet article les nouvelles mesures de la réforme du permis de conduire.
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Téléphone au volant : une nouvelle sanction d’ici fin 2019
8 juillet 2019
Emmanuel Barbe, délégué Interministériel à Sécurité Routière a annoncé la mise en place d'une nouvelle sanction pour l'usage du téléphone au volant.
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Alcool au volant : une marge d’erreur à prendre en compte
3 avril 2019
Dans un arrêt du mardi 26 mars 2019, la plus haute juridiction française s’est prononcée en faveur de la prise en compte systématique d’une marge d’erreur des éthylomètres utilisés lors des contrôles routiers.
