Infractions à la circulation

La route est un espace partagé, c’est pourquoi le code de la route impose des règles de circulation obligatoires, à respecter par tous.

Le non-respect des règles de circulation est passible d’une sanction pouvant aller d’une amende et d’un retrait de points à une peine d’emprisonnement.

 

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Une infraction routière désigne tout manquement au code de la route sanctionné par la loi. Cette violation des règles de circulation peut concerner votre comportement au volant, l’état de votre véhicule ou vos documents de conduite.

Les infractions se classent en deux catégories principales selon leur gravité. Les contraventions (de la 1ère à la 5ème classe) sont jugées par le tribunal de police et sanctionnées par des amendes forfaitaires. Les délits routiers relèvent du tribunal correctionnel et peuvent entraîner une peine de prison.

Chaque infraction respecte un délai de prescription spécifique et expose à des sanctions variables : montant d’amende, retrait de points, suspension de permis. Que vous commettiez un excès de vitesse ou une infraction plus grave, la sanction pénale dépend de la classification de votre manquement.

Amendes et infractions aux intersections

Les arrêts aux intersections doivent se faire au niveau du marquage au sol.

Amendes et infractions vis-à-vis des autres usagers de la route

Le partage de la route est la base d’une relation apaisée entre tous les usagers. Respecter les autres c’est respecter les règles.

Quelle amende pour excès de vitesse et combien de points perdus ?

L’excès de vitesse est sanctionné selon le dépassement de la limite autorisée :

• 5 à moins de 20 km/h : amende forfaitaire de 68 € et 1 point retiré.
• 20 à moins de 30 km/h : amende de 135 € et 2 points retirés.
• 30 à moins de 40 km/h : amende de 135 € et 3 points retirés.
• 40 à moins de 50 km/h : amende de 135 € et 4 points retirés.
• Au-delà de 50 km/h, il s’agit d’un délit, avec amende jusqu’à 1 500 €, retrait de 6 points et suspension possible du permis.

Source : securite-routiere.gouv

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Amendes et infractions à l’intérieur du véhicule

Le défaut de vigilance d’un conducteur qui téléphone, le non port de la ceinture pour le conducteur ou les passagers, sont sanctionnés.

* Récupération de points automatique si le conducteur ne commet aucune autre infraction pendant ce délai.

Les délits de la circulation

Les questions les plus posées sur le paiement des amendes

Comment savoir si j’ai une amende ou des amendes en cours à payer ?

Vous pouvez vérifier vos amendes en cours sur amendes.gouv.fr grâce au numéro de télépaiement indiqué sur l’avis reçu. Les amendes majorées peuvent être consultées dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. En cas de doute, vous pouvez aussi contacter votre centre des finances publiques. Ces outils vous permettent de savoir rapidement si une amende est en attente de paiement.

Est-il possible de payer ses amendes en ligne ?

Vous avez la possibilité de régler par carte bancaire toutes les amendes comportant un numéro de télépaiement sur votre avis de contravention, ainsi que les forfaits de post-stationnement majorés. Le paiement peut être effectué immédiatement ou sous forme de consignation.

Le règlement dématérialisé offre un délai supplémentaire de 15 jours par rapport au paiement classique.

Bon à savoir : le paiement en ligne est impossible après réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Dans ce cas, vous devez vous tourner vers votre centre des finances publiques ou effectuer un virement bancaire selon les modalités indiquées au verso de votre avis.

Contestation d’une amende : dans quel cas est-elle possible ?

Vous pouvez contester une amende si vous estimez que l’infraction ne concerne pas votre véhicule (voiture volée par exemple), si vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction, ou si vous estimez que l’avis est erroné (erreur de plaque, localisation). La contestation doit être effectuée avant tout paiement de l’amende et peut se faire en ligne ou par courrier auprès de l’Officier du Ministère Public.
Sachez que vous disposez de 45 jours après avoir reçu l’avis de contravention pour effectuer vos démarches de contestation.