Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail

En 2015, 56 109 accidents corporels ont eu lieu sur les routes françaises.
3 464 mortels et 70 442 blessés dont 26 143 blessés hospitalisés.

Homicide ou blessures involontaires : quelles sanctions ?

Perte de 6 points sur le permis de conduire
Passage au tribunal

Délit

  • 75 000€ à 100 000€ d’amende
  • Suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire (pas de permis blanc)
  • De 5 à 7 ans d’emprisonnement
  • Suspension de permis
  • Retrait de 6 points

Que faire en cas d’homicide ou blessures involontaires?

Si vous êtes responsable d’un accident qui provoque la mort ou des blessures graves, vous avez commis un délit et êtes passible d’une peine de prison.

Des circonstances peuvent être aggravantes comme la conduite avec alcoolémie, stupéfiants, la conduite sans permis, un grand excès de vitesse ou encore un délit de fuite.

Lors d’un accident involontaire, restez sur place, ne tentez pas d’échapper aux autorités, vous pourriez mettre votre vie en danger et causer encore plus de dégâts.

Ne paniquez pas, ne refusez pas les contrôles des autorités, soyez respectueux envers les forces de l’ordre et les services d’urgence, et enfin soyez clairs dans vos explications.

La législation et l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule

articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :

Art. 221-6-1-Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

3° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;

6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Mis à jour le 11 avril 2016

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