Quelle amende pour défaut de paiement du stationnement ?

6 août 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne règlent pas leur stationnement ne sont plus sanctionnés par une amende, mais par une redevance forfaitaire appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS. Voici comment ça fonctionne.

Exit, le traditionnel PV de 17 euros. Désormais, les conducteurs qui ne s’acquittent pas du stationnement en zone payante ne s’exposent plus à une amende, mais à un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par les communes. Ce nouveau système s’applique depuis le 1er janvier 2018, dans toutes les communes de France qui ont mis en place un système de stationnement payant.

Quelle amende pour défaut de paiement du stationnement ?

Le FPS, à quoi ça sert ?

Le forfait post-stationnement est entré en vigueur dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant, instaurée par la loi Maptam (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014.

Son principe est d’encourager les automobilistes à libérer plus rapidement les places de stationnement. L’objectif est de fluidifier la circulation, d’améliorer la qualité de l’air, de renforcer l’attractivité des centres-villes… et de lutter contre la fraude !

Selon une récente étude de la société EasyPark, un tiers des automobilistes français ne paient pas leur stationnement.

De 10 à 60 euros selon les villes

Le montant du forfait post-stationnement est désormais décidé au niveau local, et les collectivités fixent librement le prix de la redevance. Dans certaines grandes agglomérations, la facture est salée : le FPS atteint 50 euros à Paris et 60 euros dans le centre de Lyon.

En revanche, d’autres communes ont refusé de pénaliser les automobilistes. Ainsi, le forfait n’est que de 10 euros à Castres, 15 euros à Nancy, 17 euros à Lille et Marseille, précise le site FPS Stationnement.

Dans tous les cas, le FPS ne peut pas dépasser le montant qu’un automobiliste devrait payer pour une durée maximum de stationnement.

Bon à savoir : si le FPS n’est pas réglé dans un délai de 90 jours, il est transformé en amende pénale et son montant initial est automatiquement majoré de 50 euros.

Par ailleurs, certaines villes récompensent les bons payeurs, comprenez ceux qui s’acquittent rapidement de leur FPS, en leur accordant une petite réduction sur le montant du forfait.

Là encore, les modalités et délais de règlement varient selon les communes.

Comment savoir si j’ai été verbalisé ?

 Vous n’avez pas réglé votre stationnement, et vous vous demandez si vous allez devoir passer à la caisse ? Sachez que la présence ou non d’un “papillon” sur le pare-brise dépend de la manière dont la commune procède au contrôle et au recouvrement du FPS. En effet, chaque collectivité a le choix entre deux dispositifs :

  • émettre elle-même les avis de FPS, auquel cas un papillon contenant les mentions légales doit obligatoirement être placé sur le pare-brise du véhicule,
  • ou transmettre les données du FPS à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Dans ce cas, l’apposition d’un papillon d’information n’est pas obligatoire. L’ANTAI se charge d’envoyer l’avis de paiement directement au domicile du propriétaire du véhicule.

 J’ai été verbalisé à tort, que faire ?

L’erreur est humaine ! Il peut arriver que les agents en charge de la vérification du stationnement se trompent et vous adressent un FPS non justifié.

Fort heureusement, il est tout à fait possible de contester le forfait post-stationnement si vous estimez avoir été verbalisé à tort.

Adressez-vous en premier lieu à la collectivité ou à la société privée en charge du stationnement dans la commune, en leur envoyant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par courrier recommandé.

Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pourrez dans un second temps saisir la Commission du contentieux de stationnement payant (CCSP).

Publié par Stephanie
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