Non port de la ceinture de sécurité

Depuis 1973, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur. En 1990, elle devient obligatoire pour les passagers à l’arrière. Et depuis 2005, le conducteur est responsable du port de la ceinture et du système de retenue adapté des enfants (moins de 18ans) présents dans son véhicule. En 2008,

Amende pour non port de la ceinture du conducteur

Perte de 3 points sur le permis de conduire
135 € d’amende

Contravention de classe 4

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€
  • Amende forfaitaire majorée de 375€
  • Maxima 750€
  • Suspension de 3 ans du permis de conduire.

Non port de la ceinture pour les passagers du véhicule

Le conducteur a l’obligation de s’assurer que tous ses passagers sont correctement attachés.
Il est responsable pénalement des mineurs de moins de 18 ans qu’il transporte. C’est donc le conducteur qui paiera l’amende pour ses passagers mineurs.

Avant  de démarrer, assurez-vous que toutes les personnes que vous transportez sont correctement attachées à l’avant comme à l’arrière.

Le non-port de la ceinture en chiffres

En 2013, 1 801 082 points ont été retirés pour non port de la ceinture .

Le nombre d’infractions pour non port de la ceinture de sécurité a diminué de 11,8 % en 2013 par rapport à 2012.

Dés 20km/h, un choc subi sans ceinture de sécurité peut être mortel.
Au cours d’un choc à 50km/h, la poussée est telle qu’un enfant de 20kg se transforme en un projectile d’une demie-tonne s’il n’est pas maintenu par un système de sécurité adapté.

non-port de la ceinture - amende et retrait de points - infographie

Ce que dit code de la route sur la ceinture de sécurité

Art R 412-1

I. – En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.

II. – Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire :

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

2° Pour toute personne munie d’un certificat médical d’exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l’article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

3° En intervention d’urgence, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance ;

4° Pour tout conducteur de taxi en service ;

5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment ;

6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

III. – Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. – Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Mis à jour le 5 février 2016

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