Délit de fuite

Le délit de fuite est le deuxième délit le plus important après l’alcoolémie. Ce délit entraîne, pour le conducteur, bien plus qu’un retrait de points.

Quelles sanctions pour un délit de fuite ?

Perte de 6 points sur le permis de conduire
Passage au tribunal

Délit

  • Maxima 75 000€
  • Suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire (pas de permis blanc)
  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
  • Retrait de 6 points

Prendre la fuite en cas d’accident ne fait qu’aggraver la situation

Prenez vos responsabilités et ne tentez pas d’échapper aux autorités, vous pourriez mettre votre vie en danger et causer des accidents par votre imprudence.

Les autorités vous retrouverons dans tous les cas, il vaut donc mieux se laisser contrôler plutôt que de fuir et de risquer une suspension du permis, une grosse amende et de la prison.

Code de la route – Art L 231-1

Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 – art. 82

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

 » Art. 434-10 – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1. »

« Art. 434-45 – Les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »

Mis à jour le 11 avril 2016

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