Délit de fuite

Un délit de fuite est constaté lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident de la route ou un accrochage ne s’arrête pas. Il ne faut pas le confondre avec le refus d’obtempérer.

Le délit de fuite est le second délit le plus important après l’alcool au volant. Ce délit entraîne, pour le conducteur, bien plus qu’un retrait de points.

Quelles sanctions pour un délit de fuite ?

Perte de 6 points sur le permis de conduire
Passage au tribunal

Délit

  • Maxima 75 000€
  • Suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire (pas de permis blanc)
  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
  • Retrait de 6 points

Des peines complémentaires peuvent également être imposées par le juge :

  • peine de jours-amende,
  • confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire,
  • participation à un stage de sensibilisation à sécurité routière obligatoire,
  • annulation du permis de conduire,
  • peine de travail d’intérêt général,
  • versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.

Que faire en cas d’accrochage ?

En cas d’accrochage, si le conducteur n’est pas présent, il est nécessaire de laisser ses coordonnées et votre numéro d’immatriculation. Cela vous évite d’être poursuivi pour délit de fuite.

Important : l’arrêt doit être immédiat sur le lieu de l’accrochage. Ce rendre par la suite au commissariat par la suite, ne vous permet pas d’éviter le délit.

Prendre la fuite en cas d’accident ne fait qu’aggraver la situation

Prenez vos responsabilités et ne tentez pas d’échapper aux conséquences !

Les autorités vous retrouverons dans tous les cas, il vaut donc mieux se laisser contrôler plutôt que de fuir et de risquer une suspension du permis, une grosse amende et de la prison.

Code de la route – Art L 231-1

Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 – art. 82

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

 » Art. 434-10 – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1. »

« Art. 434-45 – Les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »

Mis à jour le 11 mars 2020

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