Délit de fuite
Définition : qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Un délit de fuite est constaté lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident de la route ou un accrochage ne s’arrête pas. Il ne faut pas le confondre avec le refus d’obtempérer.
Le délit de fuite est le second délit le plus important après l’alcool au volant. Ce délit entraîne, pour le conducteur, bien plus qu’un retrait de points.
Quelle peine pour un délit de fuite après un accident ?
Passage au tribunal
Délit
- Maxima 75 000€
- Suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire (pas de permis blanc)
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- Retrait de 6 points
Des peines complémentaires peuvent également être imposées par le juge :
- peine de jours-amende,
- confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire,
- participation à un stage de sensibilisation à sécurité routière obligatoire,
- annulation du permis de conduire,
- peine de travail d’intérêt général,
- versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
Que faire en cas d’accrochage ?
En cas d’accrochage, si le conducteur n’est pas présent, il est nécessaire de laisser ses coordonnées et votre numéro d’immatriculation. Cela vous évite d’être poursuivi pour délit de fuite.
Important : l’arrêt doit être immédiat sur le lieu de l’accrochage. Se rendre par la suite au commissariat par la suitene vous permet pas d’éviter le délit.
Prendre la fuite, même en cas de petit accident de voiture ne fait qu’aggraver la situation
Prenez vos responsabilités et ne tentez pas d’échapper aux conséquences !
Les autorités vous retrouverons dans tous les cas, il vaut donc mieux se laisser contrôler plutôt que de fuir et de risquer une suspension du permis, une grosse amende et de la prison.
Délit de fuit : en combien de temps peut-on recevoir une convocation ?
Le délai de réception d’une convocation varie considérablement selon la complexité de l’enquête menée par les forces de l’ordre. Vous pouvez recevoir cette convocation entre quelques semaines et plusieurs mois après l’incident.
Plusieurs facteurs influencent cette temporalité. La présence de témoins ou de caméras de surveillance accélère généralement l’identification de l’auteur du délit. L’exploitation des éléments recueillis sur place, comme la plaque d’immatriculation relevée par un témoin, permet aux enquêteurs d’agir rapidement.
La prescription de trois ans court à partir du dernier acte d’enquête, donnant aux autorités une marge importante pour engager les poursuites. Un avocat spécialisé en droit routier peut vous renseigner précisément sur l’avancement de votre dossier et élaborer une stratégie de défense adaptée.
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Code de la route – Art L 231-1
Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 – art. 82
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
» Art. 434-10 – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1. »
« Art. 434-45 – Les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »
Mis à jour le 9 janvier 2026