Refus d’acquittement du péage

Combien pour un refus d’acquittement au péage ?

Pas de perte de point sur le permis de conduire
22 € d’amende

Contravention de classe 2

  • Amende forfaitaire de 35€
  • Amende forfaitaire minorée de 22€
  • Amende forfaitaire majorée de 75€
  • Maxima 150€

Les conseils de Permisapoints

Le coût du péage prend en compte la sécurité sur l’autoroute : information conducteur, aires de repos, entretien, alertes accidents…

Les statistiques

Le non acquittement du montant d’un péage a représenté 8 825 infractions en 2013 , soit une baisse de 43,6% par rapport à 2012.

Code de la route

Art R 421-9
Tout usager d’une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s’il n’est muni d’une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu’il utilise.

Le fait, pour tout conducteur, de refuser d’acquitter le montant du péage ou de se soustraire d’une manière quelconque à ce paiement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Mis à jour le 3 août 2016

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