Quelles sont les sanctions pour conduite sans permis ?
Il faut distinguer deux faits : conduire sans être en possession du permis de conduire, car la conducteur ne l’a jamais obtenu ou, conduire avec un permis suspendu, annulé ou invalidé. Dans les deux cas, c’est un délit. Ici, nous parlons de la conduite avec un permis annulé, suspendu ou invalidé.
Quelles sanctions pour une conduite sans permis ?
Perte de 6 points sur le permis de conduire
Passage au Tribunal
Délit
- Maxima 4 500 €
- Suspension de 3 ans du permis de conduire
- Ni sursis ni « permis blanc »
- Immobilisation du véhicule
- Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
Quels sont les risques pour le conducteur ?
Conduire sans permis c’est faire courir un risque aux autres usagers, aux passagers de la voiture et a soi même .
En cas d’accident, l’assurance ne prendra rien en charge. C’est le conducteur responsable qui toute sa vie devra rembourser les dégâts corporels et matériels
En 2013 , les délits pour conduite d’un véhicule sans permis ont augmenté de 7,6%.
Loi J21 : changement au 1er janvier 2017
Dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du XXI siècle, un amendement vise à permettre de sanctionner la conduite sans permis par une amende forfaitaire de 500€.
Cette nouvelle mesure sera applicable au 1er janvier 2017.
Cette nouvelle mesure sera applicable au 1er janvier 2017.
La législation et la conduite sans permis
Art L224-16
Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Mis à jour le 19 février 2020
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