Délits de conduite sans permis ou sans assurance : les sanctions pourraient bientôt changer

20 mai 2016

L’idée de faire passer le délit de conduite sans permis ou sans assurance en simple contravention a été très mal accueillie l’été dernier car interprétée comme un affaiblissement des sanctions liées à ces infractions. La proposition soutenue à l’époque par la Ministre de la justice, Christiane Taubira, est aujourd’hui de nouveau débattue. Certes, sous une forme légèrement aménagée.
Un amendement au projet de loi relatif à la justice du XXI siècle, loi J21, examiné par les députés et adopté mercredi, vise à permettre de sanctionner la conduite sans permis ou sans assurance par une amende forfaitaire à l’instar de ce qui se fait pour les contraventions. Avancée ou recul par rapport au dispositif actuellement en vigueur ?

délits routiers sanctionnés par une amende forfaitaire

La conduite sans permis et la conduite sans assurance restent des délits routiers

Les rapporteurs de la loi, MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves le Bouillonnec, ont confirmé que la catégorie juridique de la conduite sans permis ou sans assurance reste inchangée.

Il s’agira donc bel et bien de délits et non pas de contraventions comme ce qui avait été prévu dans le projet initial.

Cela suffit-il pour rassurer les associations de sécurité routière qui se sont prononcées, non sans raison, contre cette première idée ?
En effet, selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en France, ce sont plus de 370 000 véhicules qui seraient conduits actuellement sans assurance. Leur nombre est estimé à 600 000.
En 2015, 6% des décès sur la route impliquaient un automobiliste non assuré.

Les sanctions : exit l’audience devant le Tribunal correctionnel, place à une amende forfaitaire

Si la conduite sans permis ou sans assurance restent des délits, l’amendement proposé et défendu par l’actuel Ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, supprime l’obligation de passer devant le juge si ces infractions sont constatées.
Le but de cette mesure est clairement de désengorger les tribunaux, très chargés actuellement.
Modification critiquée comme prenant en compte uniquement la charge judiciaire et non pas la sécurité routière.

Le conducteur passera devant le tribunal en cas de récidive ou s’il a commis d’autres infractions.

Autre changement : le projet de loi prévoit une extension de l’amende forfaitaire à la conduite sans permis ou sans assurance, avec un montant de l’amende plus élevé.
Le montant de cette dernière serait de 800 ou 500 euros respectivement.

Reste à savoir si, bien que la conduite sans permis ou sans assurance restent des délits, les sanctions proposées n’impacteraient pas l’effet dissuasif que la règlementation est censée avoir…

Publié par Stephanie
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