Conduire sans permis valide

Le permis de conduire est unique mais est composé de plusieurs catégories.
Sur le permis de conduire, sont notées la date de délivrance des différentes catégories de permis :

  • permis A,
  • permis B,
  • permis B1,
  • permis C,
  • permis D,
  • permis EB, EC, ED

Certaines catégories de permis ont besoin d’être validées par une visite médicale.

Conduire sans permis valide : sanctions

Perte de 3 points sur le permis de conduire
135 € d’amende

Contravention de classe 4

  • Amende forfaitaire de 135€
  • Amende forfaitaire minorée de 90€
  • Amende forfaitaire majorée de 375€
  • Maxima 750€
  • Suspension de 3 ans du permis de conduire.

Qu’est ce qu’un permis non valide ?

Certains permis demandent un renouvellement de validité. A ne pas confondre avec un permis invalide.
N’oubliez pas de renouveler les catégories de permis soumises aux visites médicales (conducteur poids lourds, transport en commun…).

Pour tout renseignement, adressez vous à la préfecture de votre département au service des visites médicales.

En 2013, la conduite d’un véhicule sans permis a fait l’objet de 72 954 contraventions (soit une augmentation de 7,6% )

Ce que dit le code de la route

Art R 221-1
Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l’article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l’article R. 221-16.

Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d’examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Mis à jour le 2 juin 2016

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