Excès de vitesse supérieur à 50km/h : désormais un délit
L’excès de vitesse est sanctionné par le Code de la Route par une perte de points et une amende. La vitesse est la première cause de mortalité sur les routes françaises.
Plus la vitesse est élevée, et moins le conducteur a le temps de réagir. La réaction du conducteur est dépendante de la distance de réaction, l’action de freinage et pour finir la distance de freinage. Donc plus l’excès de vitesse est grand, plus la sanction est élevée.
Nouveauté 2025 : Depuis le 29 décembre 2025, tout conducteur dépassant la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus s’expose désormais à un délit, selon le décret du 24 décembre 2025 et la loi du 9 juillet 2025 sur l’homicide routier et la lutte contre la violence sur les routes.
Grand excès de vitesse : amende et retrait de points
Passage au tribunal
Délit pénal
- Jusqu’à 3 mois de prison ;
- 3 750 € d’amende ;
- Inscription du délit au casier judiciaire ;
- Annulation du permis (avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau jusqu’à 3 ans).
En plus des sanctions déjà existantes :
- Confiscation du véhicule ayant servi à commettre le délit ;
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus ;
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 5 ans au plus ;
- Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais et retrait de 6 points sur le permis.
Ces mesures concernent tous les conducteurs, même en cas de première infraction.
Pourquoi ce durcissement ?
Le ministère de l’Intérieur rappelle que ces comportements mettent des vies en danger, en particulier celles des usagers vulnérables.
Face à la forte hausse des très grands excès de vitesse — 63 217 infractions supérieures ou égales à 50 km/h au-dessus de la limite relevées en 2024, soit +69 % par rapport à 2017 — cette infraction a été requalifiée en délit.
La vitesse pratiquée est un facteur de risque particulier dans la mesure où il est presque toujours présent dans une collision comme facteur d’occurrence et/ou facteur de gravité. En effet, indépendamment de la genèse de l’accident, la marge de réaction des conducteurs pour éviter le choc est déterminée par leurs vitesses. De plus la gravité de l’accident (le degré d’atteinte corporelle) dépend étroitement de l’énergie de choc, donc des vitesses en jeu avant et au moment du choc.
Source:sécurité routière
Art R 413-14-1
I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
III. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
Comment protéger votre permis d’une perte de points ?
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Les questions les plus posées sur les sanctions liées aux excès de vitesse
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de 58 km/h au lieu de 50 ?
Un automobiliste flashé à 58 km/h dans une zone limitée à 50 km/h commet un dépassement de 8 km/h en vitesse retenue. Cette infraction reste classée comme une contravention de 4e classe avec un retrait d’un point sur le permis de conduire.
L’amende forfaitaire s’élève à 135 euros, minorée à 90 euros si le règlement intervient dans les 15 jours. Le point perdu peut être récupéré automatiquement après 6 mois sans nouvelle infraction.
Attention : bien que ce dépassement ne constitue pas encore un grand excès de vitesse, il faut rester vigilant. Les forces de l’ordre appliquent une marge d’erreur technique, mais tout dépassement supérieur à 50 km/h relève désormais du tribunal correctionnel depuis la nouvelle réglementation.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de 70 km/h au lieu de 50 ?
Rouler à 70 km/h dans un secteur à limitation de 50 km/h constitue un dépassement de 20 km/h en vitesse retenue. Cette infraction de classe 4 entraîne la perte de 2 points sur le permis de conduire et une sanction financière de 135 euros.
Le conducteur verbalisé peut bénéficier d’une minoration à 90 euros s’il règle dans les 15 jours. En cas de retard, l’amende majorée grimpe à 375 euros. La récupération automatique des points s’effectue après 2 années sans nouvelle infraction.
Cette contravention de 5e classe peut également donner lieu à des sanctions complémentaires selon la gravité des faits. Le parquet peut décider d’un stage de sensibilisation obligatoire ou d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h ?
Dépasser la limite autorisée de 40 à 49 km/h représente une infraction majeure sanctionnée par 4 points de retrait sur le permis de conduire. Cette tranche constitue un seuil critique dans l’arsenal répressif routier.
Au-delà de l’amende de 135 euros, cette infraction déclenche automatiquement une rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre sur place. La préfecture peut ensuite prononcer une suspension administrative de 2 à 6 mois selon le dossier.
La récupération de ces 4 points nécessite 3 années complètes sans nouvelle infraction. Un stage de récupération permet toutefois de regagner jusqu’à 4 points plus rapidement, solution recommandée pour sécuriser son capital points face à cette lourde sanction.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h ?
Dépasser la vitesse excessive de 10 à 19 km/h se traduit par un retrait d’un point sur votre permis de conduire. Cette sanction s’applique depuis la réforme du 1er janvier 2024, qui exonère désormais les dépassements inférieurs à 5 km/h.
L’amende varie selon la zone : 68 euros hors agglomération contre 135 euros en ville ou sur routes limitées à 50 km/h maximum. Les radars automatiques appliquent une marge technique de 5 km/h, garantissant la précision des mesures.
Votre point se récupère automatiquement après 6 mois sans nouvelle infraction. Pour les titulaires de permis probatoire disposant d’un capital réduit, cette perte peut s’avérer critique et nécessiter une vigilance accrue sur les limitations.
Quel excès de vitesse entraîne un retrait de permis ?
Un dépassement de 40 km/h constitue le seuil critique pour un retrait immédiat du permis par les forces de l’ordre. Cette mesure de rétention s’applique automatiquement lors d’une interception, suivie d’une suspension administrative prononcée par le préfet dans les 72 heures.
Pour les excès entre 30 et 39 km/h, aucun retrait immédiat n’est possible. Le tribunal correctionnel peut néanmoins ordonner une suspension judiciaire, bien que cette sanction reste exceptionnelle à ce niveau.
Dès 50 km/h de dépassement, la procédure devient systématique : rétention immédiate, puis suspension préfectorale de 2 à 6 mois. Depuis le 29 décembre 2025, ces excès de vitesse extrêmes relèvent désormais du délit, avec des sanctions pénales renforcées incluant une possible annulation du permis pour 3 ans maximum.
Mis à jour le 16 janvier 2026