Défaut de paiement sur un stationnement payant

Amende pour défaut de paiement de stationnement

Pas de perte de point sur le permis de conduire
17 € d’amende

Contravention de classe 1

  • Amende forfaitaire de 17€
  • Amende forfaitaire majorée de 33€
  • Maxima 38€

Les règles de stationnement

Il existe en général deux types de stationnement, le stationnement résidentiel et le stationnement rotatif. Renseignez vous auprès de votre ville afin de connaître la réglementation appliquée. Vous pouvez également obtenir ces informations sur le portail internet de la plupart des villes de France.

A titre d’exemple pour la ville de Paris:

Les places de stationnement rotatif sont payantes de 9h à 19h du lundi au vendredi.

La durée du stationnement y est limitée à deux heures consécutives.

Le samedi, les places sont gratuites sur les emplacements ouverts au régime mixte (régime rotatif et résidentiel: horodateur portant une vignette jaune) et payantes entre 9h et 19h sur les emplacements du rotatif pur (les emplacements sans pastille jaune sur l’horodateur).

Le dimanche et les jours fériés, les places sont gratuites.

Des applications mobiles se développent pour aider au stationnement.

Amende de stationnement : changement au 1er octobre 2016

Les amendes de stationnement passeront au 1er octobre 2016 à des contraventions de classe 2. Le montant de l’amende sera fixée par les collectivités locales du lieu de l’infraction.

Art R 417-6 du code de la route.

art R 417-6

Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Mis à jour le 19 avril 2016

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