Défaut de paiement sur un stationnement payant

Le stationnement payant est en vigueur dans la plupart des villes de France. Pour stationner sur une place payante, vous devez régler votre occupation à l’horodateur. Le non-paiement d’une place de stationnement donne lieu à une amende.

Amende pour défaut de paiement de stationnement

Pas de retrait de points sur le permis de conduire
17 € d’amende

Contravention de classe 1

  • Amende forfaitaire de 17€
  • Amende forfaitaire majorée de 33€
  • Maxima 38€

L’amende minorée n’est pas applicable dans le cadre du non-paiement du stationnement. Aucune perte de points n’est prévue pour ce type d’infraction.

La verbalisation pour défaut de paiement de stationnement peut être effectuée de deux manières différentes :

  • par une contravention apposée sur le pare-brise par les forces de l’ordre,
  • par PV électronique

Un avis de contravention est ensuite envoyé au domicile du contrevenant pour régler ou contester son amende.

La mise en fourrière du véhicule est applicable seulement en cas de stationnement gênant.

Les règles de stationnement

Il existe en général trois types de stationnement : le stationnement résidentiel, le stationnement rotatif et le stationnement gratuit par disque bleu.

Renseignez-vous auprès de votre ville afin de connaître la réglementation appliquée. Vous pouvez également obtenir ces informations sur le portail internet de la plupart des villes de France.

À titre d’exemple pour la ville de Paris :

Les places de stationnement rotatif sont payantes de 9h à 19h du lundi au vendredi. La durée du stationnement y est limitée à deux heures consécutives.

Le samedi, les places sont gratuites sur les emplacements ouverts au régime mixte (régime rotatif et résidentiel: horodateur portant une vignette jaune) et payantes entre 9h et 19h sur les emplacements du rotatif pur (les emplacements sans pastille jaune sur l’horodateur).

Le dimanche et les jours fériés, les places sont gratuites.

Les places de stationnement par disque sont caractérisées par une zone bleue ou un panneau. Le disque de stationnement doit être apposé de façon visible dans le véhicule. Vous ne devez pas dépasser une durée de stationnement une certaine durée de stationnement qui est de 1h30.

Des applications mobiles se développent pour aider au stationnement.

Amende de stationnement payant : changement au 1er janvier 2018

À partir du 1er janvier 2018, suite à la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), les amendes pour stationnement seront gérées par les communes.
L’amende pour stationnement payant sera remplacée par un forfait post-stationnement. Le tarif de ce forfait sera fixé librement par les communes.
Pour exemple, la ville de Paris souhaite mettre en place deux montants d’amende différents en fonction de l’arrondissement :
  • du Ier au XIe arrondissement l’amende sera de 50 euros,
  • du XIIe au XXe arrondissement l’amende sera fixée à 35 euros

Article R 417-6 du code de la route

Article R 417-6

Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Mis à jour le 10 octobre 2017

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