Il faut savoir que dès que vous stationnez un véhicule hors d'un parc de stationnement ou d'une place matérialisée par un marquage, vous êtes susceptible de recevoir une amende pour stationnement gênant.
Amende pour stationnement gênant classe 2: Comment savoir si un stationnement est gênant ou très gênant ?
Pas de perte de point sur le permis de conduire 35 € d'amende
- Amende forfaitaire de 35€
- Amende majorée de 75€
- Maxima 150€
- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
- Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;
- Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label "autopartage" prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage" ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
- Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
- Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
- Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
- Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
- Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
- Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
- Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
- En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
- Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
- Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
- Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
- Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;
- Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
Amende stationnement gênant classe 4: Quelle est la sanction?
Depuis le 30 juin 2015, les stationnements et arrêts suivants sont passibles d'une amende de classe 4 :
- place handicapé,
- passage piétons,
- un trottoir,
- une piste cyclable.
Pas de perte de point sur le permis de conduire 135 € d'amende
- Amende forfaitaire 135€
- Amende majorée 375€
- Maxima 750€
Interdiction de stationner
Le Code de la route encadre strictement les interdictions de stationner à travers les articles R417-1 à R417-13. Il est interdit de stationner dans de nombreuses situations, même en l'absence de panneaux de signalisation spécifiques. Les panneaux de signalisation matérialisent ces interdictions : le panneau B6a1 (rond, bleu, barré d'une ligne rouge) indique un stationnement interdit, tandis que le panneau B6d (barré d'une croix rouge) interdit à la fois l'arrêt et le stationnement. Ces interdictions s'appliquent du côté où le panneau est implanté, à partir de sa position et jusqu'à la prochaine intersection. Une ligne jaune continue au sol signale également l'interdiction de stationner. Le stationnement est systématiquement interdit dans les zones dangereuses où la visibilité est réduite : près des intersections de routes, des virages, des sommets de côte, des passages à niveau et des feux tricolore. Il est également prohibé sur les passages piétons, les pistes cyclables, les voies de bus, les bandes d'éveil de vigilance, à proximité des bouches d'incendie et des entrées carrossables des immeubles. L'autorité investie du pouvoir de police municipale peut définir par arrêté des interdictions supplémentaires selon les besoins locaux. En cas de non-respect, les sanctions varient selon la gravité : contravention de 2ème classe (35€) pour un stationnement gênant classique, ou de 4ème classe (135€) pour les stationnements très gênants comme sur une place handicapé ou un passage piéton.Comprendre le stationnement gênant (trottoir, passage piéton...)
L'arrêt du véhicule, c'est lorsque vous chargez ou déchargez votre véhicule et/ou lorsque vous faites monter ou descendre des passagers et que vous êtes à côté ou à l'intérieur du véhicule. Par exemple : le temps de faire descendre vos enfants à l'école. Le stationnement c'est tous les autres cas. Par exemple: vous arrêtez votre véhicule en double file et vous allez acheter votre baguette. Cette situation est pénalisable puisqu'il est interdit de stationner en double file. Pour comprendre les règles du stationnement payant, les amendes en cas de non-paiement et vos obligations, consultez notre article dédié au stationnement payant. Exemple de stationnements gênants :
- passage piéton
- piste cyclable
- voie de bus
- Trottoir
Comment signaler un stationnement gênant ?
Face à un véhicule en stationnement gênant, plusieurs démarches s'offrent à vous selon la situation. Pour un stationnement sur la voie publique, contactez directement la police municipale ou composez le 17 en précisant l'adresse exacte et le numéro d'immatriculation du véhicule. De nombreuses communes proposent également des applications mobiles ou des plateformes en ligne pour signaler ces infractions plus rapidement. Il est important de noter les informations suivantes : numéro d'immatriculation, marque et couleur du véhicule, localisation précise et, si possible, prendre une photo pour appuyer votre signalement. Ces éléments permettront aux forces de l'ordre d'intervenir efficacement et de verbaliser le contrevenant. Attention : vous ne pouvez pas faire appel directement à la fourrière ni déplacer le véhicule vous-même, ces actions étant illégales. Seules les autorités compétentes sont habilitées à constater l'infraction et à ordonner l'enlèvement du véhicule si nécessaire. En cas de stationnement bloquant l'accès à votre garage depuis la voie publique, la police municipale peut intervenir immédiatement pour faire cesser la gêne.
Contester une amende/ pv (majorée ou non) pour stationnement gênant. (Paris, Lyon...).
La contestation d'une amende pour stationnement gênant est possible dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention, ou de 30 jours pour une amende forfaitaire majorée. Cette démarche peut s'effectuer en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public. Attention : il ne faut jamais payer l'amende avant de la contester, car le paiement équivaut à une reconnaissance de l'infraction et rend impossible toute contestation ultérieure. Les motifs de contestation recevables incluent l'usurpation de plaques d'immatriculation, la cession du véhicule avant l'infraction, le vol du véhicule, ou encore des erreurs matérielles sur l'avis de contravention (numéro d'immatriculation incorrect, adresse erronée, qualification inexacte de l'infraction). Une consignation du montant de l'amende peut être exigée lors de la contestation, mais sera remboursée si la requête est acceptée. En cas de rejet par l'officier du ministère public, il est possible de saisir le tribunal de police pour faire valoir ses droits. Il est recommandé de joindre à la contestation tous les éléments de preuve disponibles (photos, témoignages, documents justificatifs) pour appuyer sa demande d'exonération.
Qu'est-ce qu'un stationnement gênant ?
Un stationnement gênant correspond à l'immobilisation d'un véhicule sur la voie publique en dehors des emplacements autorisés, entravant ainsi la circulation routière. Selon l'article R417-10 du Code de la route, "tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation". Cette infraction concerne notamment les véhicules garés sur les trottoirs (pour les deux-roues), les emplacements réservés aux transports publics, en double file, devant les entrées d'immeubles ou sur les bandes d'arrêt d'urgence. Le stationnement gênant est sanctionné par une contravention de 2ème classe (35€ d'amende forfaitaire). À ne pas confondre avec le stationnement dangereux , plus sévèrement sanctionné par une contravention de 4ème classe (135€ d'amende forfaitaire) et un retrait de 3 points, qui concerne les véhicules placés de manière à constituer un danger pour les usagers, notamment à proximité des intersections, virages ou passages à niveau lorsque la visibilité est insuffisante.
Le stationnement abusif
Un stationnement sera considéré comme abusif si le véhicule reste immobile pendant plus de 7 jours. Le propriétaire d'un véhicule en stationnement abusif encourt les mêmes sanction qu'un stationnement gênant.
