Stationnement gênant

Il faut savoir que dés que vous stationnez un véhicule hors d’un parc de stationnement ou d’une place matérialisée par un marquage, le stationnement s’avère gênant.

Amende pour stationnement gênant

Pas de perte de point sur le permis de conduire
22 € d’amende

Contravention de classe 2

  • Amende forfaitaire de 22€
  • Amende forfaitaire majorée de 35€
  • Maxima 75€

Comprendre le stationnement gênant

L’arrêt du véhicule, c’est lorsque vous chargez ou déchargez votre véhicule et / ou lorsque vous faites monter ou descendre des passagers et que vous êtes à côté ou à l’intérieur du véhicule.

Par exemple: le temps de faire descendre  vos enfants à l’école.

Le stationnement c’est tous les autres cas.

Par exemple: vous arrêtez votre véhicule en double file et vous allez acheter votre baguette. Cette situation est pénalisable puisqu’il est interdit de stationner en double file.

Exemple de stationnements gênants :

  • passage piéton
  • piste cyclable
  • voie de bus

Les stationnements gênants et arrêts dangereux représentent 7 973 823 contraventions en 2013 , soit une baisse de 6,9% par rapport à 2012

Le stationnement abusif

Un stationnement sera considéré comme abusif si le véhicule reste immobile pendant plus de 7 jours. Le propriétaire d’un véhicule en stationnement abusif encourt les mêmes sanction qu’un stationnement gênant.

Dans les zones touristiques, le stationnement devient gênant si le véhicule est garé plus de 2 heures. Il sera sanctionné d’une contravention de classe 4, soit 135€ d’amende.

Article 417-10 du code de la route

art 417-10

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ;

2° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label ” autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label ” autopartage ” ou des véhicules affectés à un service public l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ;

9° Sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l’exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites

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