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Les contraventions


Montant des contraventions

La peine principale pour résoudre une contravention est l’amende.

Le montant de l’amende contraventionnelle est déterminé par la loi selon la classe de la contravention commise.

Classe Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Maxima
1 11€ - 33€ 38€
2 35€ 22€ 75€ 150€
3 68€ 45€ 180€ 450€
4 135€ 90€ 375€ 750€
5 - - - 1500€

Le maxima est le montant maximum encouru en cas de contestation et de comparution devant un juge.

Une autre peine peut être prononcée, et éventuellement se cumuler,  c’est la peine complémentairecontravention au code de la route

Contravention de classe 1

Défaut de paiement sur un stationnement payant

Contravention de classe 2

Changement du délai de récupération des points à partir du 16 mars 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011 .

Le délais de récupération des points est de 2 ans (au lieu de 3 ans auparavant).

 

Contravention classe 3

Changement du délai de récupération des points à partir du 1er janvier 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011.

Le délais de récupération des points est de 2 ans (au lieu de 3 ans auparavant).

 

  • L’excès de vitesse inferieur à 20km/h en agglomération
  • L’excès de vitesse inferieur à 20km/h avec limitation superieure à 50km/h
  • Absence de miroirs rétroviseurs
  • Utilisation d’un véhicule présentant des plaques d’immatriculation illisibles

Contravention classe 4

Aucun changement du délai de récupération des points suite à l’application de la loi du 16 mars 2011.

Le délai de récupération des points est de 3 ans (sans infraction)

Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011.

  • Téléphone au volant
  • L’excès de vitesse entre à 20km/h et 29km/h
  • L’excès de vitesse entre 30km/h et 39km/h
  • L’excès de vitesse entre 40km/h et 49km/h
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0.50 et 0.79g par litre de sang ou entre 0.25mg et 0.39mg par litre d’air expiré
  • Non respect du sens interdit
  • Non respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
  • Non respect des distances de sécurité
  • Franchissement ou chevauchement d’un ligne continue
  • Non respect de la priorité
  • Non respect du port du casque
  • Non respect de l’arrêt au stop
  • Non port de la ceinture de sécurité
  • Non respect de la priorité aux piétons
  • Non respect de la priorité sur une bretelle de raccordement
  • Demi tour ou marche arrière sur autoroute
  • Conduire sans permis valide
  • Défaut de présentation du contrôle technique
  • Défaut du certificat d’immatriculation
  • Arrêt ou Stationnement dangereux
  • Défaut de signalisation
  • Défaut de disposition de gilet de haute visibilité et de triangle de pré-signalisation
  • Utilisation d’un véhicule présentant des pneus lisses

Contravention classe 5

Aucun changement du délai de récupération des points suite à l’application de la loi du 16 mars 2011. Plus de détails sur la nouvelle loi du Permis à Points 2011 .

Le délai de récupération des points est de 3 ans.

  • L’excès de vitesse supérieur à 50km/h.
  • Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.
  • Défaut d’assurance.