Un arrêté du 22 octobre 2015 précise les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires. Depuis le 23 novembre à 20h, il est désormais possible d'effectuer les démarches en ligne et d'éviter les envois et frais postaux.
La contestation d’une infraction est un droit inaliénable pour l’usager qui a toujours la possibilité d’un recours.
Après avoir indiqué le numéro et la date de l’avis de contravention contesté, le nom de famille de l'automobiliste et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, l'automobiliste choisi une des 3 situations suivantes :
Ensuite, il pourra simplement transmettre toutes les pièces justificatives requises. Un simple envoie de fichier sera demandé pour le certificat de vol ou le certificat de cession du véhicule (un scan, une photo), sinon, le nom du véritable conducteur au moment de l’infraction ou le récit des circonstances justifiant la contestation .
Après envoi, le demandeur reçoit un accusé d’enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.
Comment contester une infraction en ligne
Connectez-vous sur le site de l'ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions . Rendez-vous dans la rubrique " Avis de contravention" et dans la sous rubrique "contestez un infraction.Formulaire de contestation en ligne :
- Ce n'est pas (ou plus) mon véhicule
- J'ai prêté ou loué mon véhicule
- Je conteste la réalité de l'infraction
Cette contestation produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception
