Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne règlent pas leur stationnement en zone payante ne sont plus sanctionnés par une amende, mais par une redevance forfaitaire appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS. Exit le traditionnel PV de 17 euros. Ce nouveau système s'applique dans toutes les communes de France qui ont mis en place un stationnement payant, avec des tarifs qui varient selon les villes.
Qu'est-ce que le forfait post-stationnement (FPS) ?
Pourquoi le FPS a remplacé l'amende de stationnement
Le forfait post-stationnement est entré en vigueur dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant, instaurée par la loi Maptam (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014. Cette réforme a confié aux communes et aux intercommunalités la gestion complète de la politique de stationnement sur leur territoire.
Le principe de cette redevance de stationnement est d'encourager les automobilistes à libérer plus rapidement les places et à respecter la durée du stationnement autorisée. L'objectif est de fluidifier la circulation, d'améliorer la qualité de l'air, de renforcer l'attractivité des centres-villes... et de lutter contre la fraude ! Selon une étude de la société EasyPark, un tiers des automobilistes français ne paient pas leur stationnement.
Qui contrôle le stationnement payant ?
Le contrôle du respect du stationnement payant est assuré par des agents assermentés, qui peuvent être des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), des policiers municipaux ou des agents d'une société privée mandatée par la collectivité. Seuls ces agents assermentés sont habilités à constater l'irrégularité et à établir l'avis de paiement du FPS.
Pour renforcer l'efficacité des contrôles, de nombreuses communes ont recours aux voitures LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d'Immatriculation). Ces véhicules, surnommés « scan cars », sillonnent les rues et scannent automatiquement les plaques d'immatriculation pour vérifier le paiement du stationnement. Rassurez-vous, aucun FPS n'est émis automatiquement : les données collectées sont systématiquement vérifiées par un agent assermenté avant l'établissement de l'avis.
Ce système s'applique également dans les zones bleues, où le disque de stationnement reste obligatoire pour justifier de l'heure d'arrivée du véhicule.
Tarif de l'amende pour stationnement non payé par ville
Le montant du forfait post-stationnement est désormais décidé au niveau local, et les collectivités fixent librement le prix de la redevance. Dans tous les cas, le FPS ne peut pas dépasser le montant qu'un automobiliste devrait payer pour une durée maximum de stationnement autorisée dans la zone concernée.
Montant du FPS à Paris
À Paris, la facture peut être particulièrement salée. La ville de Paris a fixé un montant de FPS correspondant au tarif de la redevance pour 6 heures de stationnement. Concrètement, le forfait atteint 50 euros en zone 2 et 75 euros en zone 1 pour un véhicule léger. Pour les deux-roues motorisés, les tarifs sont de 25 euros en zone 2 et 37,50 euros en zone 1. Quant aux véhicules lourds (plus de 1,6 tonne pour les thermiques ou 2 tonnes pour les basse émission), le FPS grimpe à 150 euros en zone 2 et 225 euros en zone 1.
Montant du FPS à Lyon, Lille et autres grandes villes
Les tarifs varient considérablement selon les communes en France. Dans le centre de Lyon, le forfait post-stationnement atteint 60 euros, faisant de cette ville l'une des plus chères après Paris. La réforme du stationnement à Lyon a d'ailleurs durci les amendes pour stationnement. À Bordeaux, le FPS s'établit entre 30 et 35 euros selon les zones. D'autres grandes agglomérations affichent des montants plus modérés : 17 euros à Lille et Marseille, 15 euros à Nancy, ou encore 10 euros à Castres.
| Ville | Montant du FPS |
|---|---|
| Paris (zone 1) | 75 € |
| Paris (zone 2) | 50 € |
| Lyon | 60 € |
| Bordeaux | 30-35 € |
| Marseille | 17 € |
| Lille | 17 € |
| Nancy | 15 € |
| Castres | 10 € |
FPS minoré : réduction pour paiement rapide
Certaines villes récompensent les bons payeurs en leur accordant une réduction sur le montant du forfait. Ce système de FPS minoré permet aux automobilistes qui s'acquittent rapidement de leur redevance de bénéficier d'un tarif avantageux. À Paris, par exemple, vous disposez de 9 jours suivant l'envoi de l'avis de paiement pour profiter du tarif minoré.
Le paiement peut s'effectuer en ligne sur le site dédié, par carte bancaire via un serveur vocal, ou encore grâce à des applications mobiles. En revanche, le paiement par chèque du FPS minoré n'est généralement pas accepté. Les modalités et délais de règlement varient selon les communes, il est donc recommandé de consulter l'avis de paiement dès sa réception pour connaître les conditions précises applicables dans votre ville.
Amende pour stationnement gênant, dangereux ou sur trottoir
Au-delà du forfait de post-stationnement, d'autres types de stationnement interdit exposent les automobilistes à des sanctions plus lourdes. Voici les principales infractions et leurs montants.
Stationnement gênant et très gênant : 135 € d'amende
Le Code de la route distingue deux niveaux de gravité. Le stationnement gênant (contravention de 2ᵉ classe) concerne par exemple le fait de bloquer partiellement un passage piéton ou de stationner sur un trottoir. L'amende forfaitaire s'élève alors à 35 €. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou refusez de le déplacer.
En revanche, le stationnement très gênant constitue une infraction bien plus sévère. Il s'agit notamment du stationnement devant une bouche d'incendie, sur un passage piéton, sur une piste cyclable ou sur une place réservée aux personnes handicapées. Dans ce cas, l'amende forfaitaire atteint 135 € (contravention de 4ᵉ classe), minorée à 90 € si vous payez sous 15 jours, majorée à 375 € au-delà de 45 jours. La mise en fourrière peut être ordonnée immédiatement.
Amende pour stationnement dangereux
Le stationnement dangereux est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € (4ᵉ classe), assortie d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Cette infraction concerne les situations où le véhicule représente un danger pour les autres usagers : stationnement dans un virage, à proximité d'un passage à niveau, ou dans tout endroit où la visibilité est insuffisante.
Si le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse de déplacer son véhicule malgré l'injonction des agents, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. L'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation.
Amende pour stationnement abusif ou sur place handicapé
Le stationnement abusif désigne le fait de laisser un véhicule léger stationné au même endroit pendant plus de 7 jours consécutifs sur la voie publique. Cette infraction est sanctionnée par une amende de 35 € (contravention de 2ᵉ classe). Certaines communes peuvent toutefois fixer une durée maximale plus courte par arrêté municipal. En cas de refus de déplacer le véhicule, la mise en fourrière peut être ordonnée.
Quant au stationnement sur une place réservée aux personnes en situation de handicap sans disposer de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement, il constitue un stationnement très gênant passible d'une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € en l'absence de paiement dans les délais. Aucune minoration n'est accordée, même en cas de règlement rapide.
PV de stationnement : comment savoir si j'ai été verbalisé ?
Vous n'avez pas réglé votre stationnement, et vous vous demandez si vous allez devoir passer à la caisse ? La présence ou non d'un « papillon » sur le pare-brise dépend de la manière dont la commune procède au contrôle et au recouvrement du FPS. Sachez que chaque collectivité a le choix entre deux dispositifs pour gérer les places de stationnement et les avis de paiement.
Le rôle de l'ANTAI dans le stationnement payant
Deux systèmes coexistent pour notifier les forfaits post-stationnement :
- La collectivité peut émettre elle-même les avis de FPS. Dans ce cas, un papillon contenant les mentions légales doit obligatoirement être placé sur le pare-brise du véhicule. Ce ticket sert d'avertissement et contient les informations pratiques pour régler la redevance.
- La commune peut également transmettre les données du FPS à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). L'ANTAI assure alors pour le compte des collectivités l'édition et l'envoi des avis de paiement directement au domicile du propriétaire du véhicule (titulaire du certificat d'immatriculation). Dans cette configuration, l'apposition d'un papillon d'information sur le pare-brise n'est pas obligatoire.
L'ANTAI, établissement public basé à Rennes, joue ainsi un rôle central dans la gestion du stationnement payant depuis la réforme de 2018. Elle traite les FPS pour le compte de nombreuses communes et intercommunalités qui ont signé une convention de « cycle complet » avec l'agence.
Combien de temps pour recevoir un avis de paiement du FPS ?
Le délai de réception de l'avis de paiement varie selon les périodes et les délais d'acheminement postaux. En règle générale, comptez entre 4 et 15 jours suivant la date de constatation de l'infraction. Ce délai peut parfois s'étendre jusqu'à un mois dans certaines situations.
Si un agent a placé un papillon sur votre pare-brise, il s'agit d'un simple avertissement vous invitant à surveiller votre courrier dans les jours qui suivent. L'avis officiel contenant le montant exact et les modalités de paiement vous parviendra par voie postale.
Bon à savoir : une fois l'avis de paiement reçu, vous disposez d'un délai de 3 mois pour régler le FPS. La date limite de paiement est indiquée sur l'avis. Passé ce délai, le forfait est automatiquement majoré d'au moins 50 euros. Certaines communes proposent même un tarif minoré en cas de paiement rapide, généralement dans les premiers jours suivant la notification. Si vous n'avez toujours pas reçu votre avis après plusieurs semaines, rapprochez-vous de la mairie de la ville concernée pour régulariser votre situation avant la majoration.
Contester une amende de stationnement : RAPO et recours
L'erreur est humaine ! Il peut arriver que les agents en charge de la vérification du stationnement se trompent et vous adressent un FPS non justifié. Heureusement, il est tout à fait possible de contester le forfait post-stationnement si vous estimez avoir été verbalisé à tort. La démarche s'organise en deux étapes distinctes.
Déposer un RAPO pour contester le FPS
Comment contester un FPS ? Vous devez d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'autorité compétente mentionnée sur l'avis de paiement. Il s'agit généralement de la collectivité ou de la société privée en charge du stationnement dans la commune. Ce recours constitue un premier niveau de traitement des contestations.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification du forfait post-stationnement pour effectuer cette démarche. Le RAPO peut être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique, selon les modalités indiquées sur votre avis de paiement.
L'autorité compétente examine alors votre recours. En cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le silence vaut rejet de votre contestation. Si votre recours est accepté, vous recevrez un avis de paiement rectificatif ou une annulation du FPS.
Saisir le tribunal du stationnement payant
Si vous n'obtenez pas gain de cause à l'issue de votre RAPO, vous pouvez dans un second temps saisir le tribunal du stationnement payant. Cette juridiction administrative spécialisée a remplacé la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) depuis le 1er janvier 2025.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet (ou de l'absence de réponse) pour déposer votre requête. Votre dossier doit comprendre la copie de votre RAPO initial, l'accusé de réception, ainsi que la copie de la décision de la collectivité.
Le tribunal du stationnement payant examine les contestations relatives au défaut de paiement sur un stationnement payant et statue selon les règles du procès administratif. En cas de question juridique complexe, le dossier peut être transmis au Conseil d'État pour examen.
Que se passe-t-il si je ne paye pas une amende de stationnement ?
Majoration du FPS après 90 jours
Bon à savoir : si le FPS n'est pas réglé dans un délai de 90 jours, il est transformé en amende pénale et son montant initial est automatiquement majoré de 50 euros. Le FPS majoré peut ainsi atteindre des sommes élevées, jusqu'à 150 euros pour un véhicule léger à Paris (75 € de FPS initial + 75 € de majoration).
Plus précisément, la majoration correspond à 20 % du montant initial du FPS, avec un plancher fixé à 50 euros minimum. Cette règle garantit que même les forfaits les plus faibles (10 à 15 euros dans certaines villes) font l'objet d'une majoration significative. Le délai de trois mois court à partir de la notification de l'avis de paiement que vous recevez à votre domicile.
Passé ce délai, c'est la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui prend le relais et émet un avertissement vous invitant à payer le FPS initial plus la majoration. Ce changement d'interlocuteur marque le passage d'une simple redevance locale à une créance gérée par l'État.
Attention : si votre adresse sur le certificat d'immatriculation n'est pas à jour, vous risquez de ne jamais recevoir l'avis de paiement et de vous retrouver directement avec un FPS majoré, sans avoir eu connaissance du forfait initial. La durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée n'entre plus en ligne de compte une fois la majoration appliquée.
Paiement du FPS majoré : délai et modalités
Une fois l'avertissement de FPS majoré reçu, vous disposez d'un délai d'un mois pour régler la somme due. Si vous payez dans ce délai, vous bénéficiez d'une réduction de 20 % sur le montant total (FPS initial + majoration). Cette diminution constitue une incitation au règlement rapide et peut représenter une économie non négligeable, surtout dans les grandes villes où les forfaits sont élevés.
Pour régler votre FPS majoré, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez payer en ligne sur le site amendes.gouv, par smartphone après avoir téléchargé gratuitement l'application « amendes.gouv.fr », par téléphone au numéro indiqué sur l'avertissement, ou encore au guichet de la trésorerie mentionnée sur l'avis de paiement, notamment par carte bancaire.
Vous avez également la possibilité d'envoyer un chèque à l'ordre du trésor public à l'adresse figurant sur l'avertissement. Les modalités précises de paiement et les heures de stationnement concernées sont détaillées au verso de l'avis de paiement que vous recevez.
Demander une remise gracieuse
Si vous rencontrez des difficultés financières vous empêchant de régler le FPS majoré, sachez qu'il est possible de solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse auprès du comptable public dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée de justificatifs attestant de votre situation (avis d'imposition, justificatifs de ressources, etc.).
La remise gracieuse peut être totale ou partielle et concerne généralement la majoration, rarement le FPS initial. Elle reste accordée à titre exceptionnel et n'est jamais automatique. Si un délai de paiement vous est accordé, il devra impérativement être respecté, sous peine de poursuites.
Par ailleurs, si vous avez vendu le véhicule concerné avant l'infraction, pensez à joindre votre déclaration de cession pour prouver que vous n'étiez plus propriétaire au moment des faits. Une enveloppe retour est parfois jointe à l'avertissement pour faciliter vos démarches de contestation ou de demande de délai.
FAQ sur les amendes de stationnement non payé
Quelle est la contravention pour stationnement sans payer ?
Depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement du stationnement n'est plus sanctionné par une contravention pénale. L'ancienne amende forfaitaire de 17 euros a été remplacée par le forfait de post-stationnement (FPS), une redevance administrative dont le montant varie selon les communes. Ce système de dépénalisation signifie que vous ne recevez plus d'amende à proprement parler, mais une redevance pour occupation du domaine public. Le montant du FPS est fixé librement par chaque collectivité locale.
Quelles sont les amendes à 22 € ?
Le montant de 22 euros correspond à l'amende minorée pour certaines infractions de stationnement interdit, comme le stationnement gênant ou abusif (contravention de 2ᵉ classe). Cette réduction s'applique uniquement si vous réglez l'amende forfaitaire de 35 euros dans les 15 jours suivant la verbalisation. Attention : ce tarif ne concerne pas le FPS pour stationnement non payé, mais bien les infractions au stationnement interdit (double file, emplacements réservés, stationnement de plus de 7 jours au même endroit).
Combien coûte le stationnement à Paris ?
À Paris, le forfait post-stationnement s'élève à 50 euros en zone 2 et 75 euros en zone 1 en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant. Pour le stationnement payant régulier en zone 1 (centre), comptez 6 euros la première heure, 8 euros la deuxième, puis 24 euros pour les troisième et quatrième heures. En zone 2 (arrondissements périphériques), les tarifs sont légèrement inférieurs. Les résidents parisiens bénéficient de tarifs préférentiels dans leur quartier. Le stationnement au-delà de 6 heures consécutives est interdit dans les voies rotatives.
Comment savoir si on a une infraction au stationnement ?
Selon le système adopté par votre commune, vous serez informé de deux manières possibles. Si la collectivité émet elle-même les avis de FPS, un papillon sera obligatoirement déposé sur votre pare-brise. Si elle a confié la gestion à l'ANTAI, l'avis de paiement sera envoyé directement à l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation, sans papillon systématique. Veillez à maintenir votre carte grise à jour pour recevoir les notifications.
Peut-on recevoir plusieurs amendes de parking le même jour ?
Oui, il est tout à fait possible de recevoir plusieurs FPS dans la même journée pour la même place de stationnement. Contrairement à l'ancien système pénal qui interdisait la double verbalisation (principe « non bis in idem »), le FPS est une redevance administrative. Si un agent verbalisateur passe plusieurs fois et constate que vous n'avez toujours pas régularisé votre situation, un nouveau forfait peut être émis à chaque passage, notamment après l'expiration de la durée maximale couverte par le premier FPS.
Le stationnement dans un parking payant est-il aussi concerné ?
Le FPS s'applique uniquement au stationnement payant sur la voie publique géré par les collectivités territoriales. Les parkings payants privés (souterrains ou en surface) ne sont pas concernés par ce dispositif. En cas de non-paiement dans un parking privé, l'exploitant peut vous réclamer le montant dû majoré de pénalités contractuelles, mais il s'agit d'un litige de droit privé, non d'une redevance administrative. Les règles et recours diffèrent totalement du système du forfait post-stationnement.
