Selon les dispositions du Code de la route, le permis de conduire peut faire l’objet d’une suspension administrative en cas d’infractions telles qu’un grand excès de vitesse d’au moins 40km/h, ainsi que l’usage d’alcool ou de stupéfiants au volant. Le Préfet peut prendre une mesure de suspension du permis suite à une infraction suivie d'une rétention du permis, ou suite à un PV d’infraction sans rétention préalable. Quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez, il semblerait que ne pas retirer la lettre recommandée vous informant de cette mesure administrative, n’est pas une solution au problème. Explications.
Absence de texte légal précisant les conditions de notification de la suspension du permis
Aucun texte ne prévoit les modalités de notification que le Préfet doit suivre pour porter à la connaissance de l’automobiliste l’arrêté qu’il a pris et en vertu duquel le permis est suspendu. Ainsi, dans la pratique, les juges considèrent que la notification est régulière lorsque :- le conducteur a reçu la lettre recommandée,
- la notification a été faite par un agent des forces de l’ordre,
- l’arrêté de suspension du permis a été affiché à la Mairie.
