De plus en plus de communes utilisent la vidéo-verbalisation pour sanctionner les infractions au Code de la route à distance. Ce dispositif permet de constater certaines infractions via des caméras, entraînant une amende et, selon les cas, un retrait de points du permis de conduire. Quelles infractions sont concernées ? Comment fonctionne le processus ? Quand perd-on des points ? Comment contester une amende ? On vous explique tout.
Comment fonctionne la caméra de vidéo-verbalisation ?
Vous avez sûrement déjà croisé ces caméras de surveillance installed au niveau des feux tricolores ou le long des réseaux routiers dans l'espace public. Contrairement aux radars automatiques, un agent verbalisateur visionne en direct les images pour constater les infractions au Code de la route. Ce système permet de verbaliser les conducteurs à distance, sans interception du véhicule. La verbalisation par vidéo se déroule en 7 étapes :
- l'agent verbalisateur visionne en direct l'infraction sur un écran de contrôle,
- deux ou trois photos de l'infraction sont capturées comme preuve,
- un PV électronique est établi pour déterminer le contexte,
- les informations sont transmises au Centre National de Traitement (CNT),
- le CNT identifie le propriétaire grâce à la plaque d'immatriculation via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV),
- un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation à domicile,
- le contrevenant peut ensuite payer l'amende ou contester l'infraction.
Attention : le processus de retrait de points commence à partir du paiement de l'amende.
Liste des infractions et amendes constatées par vidéo-verbalisation
Depuis 2019, 12 catégories d'infractions peuvent être constatées par vidéo-verbalisation :
- le non-respect des signalisations imposant l'arrêt (feu rouge, panneau stop),
- le non-respect des distances de sécurité,
- les excès de vitesse et dépassements des vitesses maximales autorisées,
- l'usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules (bus, taxis),
- le non-port de la ceinture de sécurité,
- la circulation, le stationnement ou l'arrêt des véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence,
- le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
- le non-respect des règles de dépassement,
- le non-respect des sas cyclistes,
- le non-port du casque pour les deux-roues motorisés,
- la circulation en sens interdit,
- le téléphone tenu en main en conduisant.
Ces infractions sont sanctionnées par une amende forfaitaire dont le montant varie selon la gravité, de 35 € à 135 € selon la classe de contravention.
Quelle différence entre vidéosurveillance et vidéo-verbalisation ?
La vidéosurveillance permet de surveiller l'espace public, tandis que la vidéo-verbalisation s'appuie sur ces caméras pour verbaliser à distance les infractions pouvant entraîner un retrait de points sur le permis de conduire.
Aujourd'hui, la plupart des communes en France sont équipées de ce dispositif. Sa mise en place nécessite une autorisation préfectorale après délibération du conseil municipal. Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 a élargi les infractions concernées.
Vidéo-verbalisation et retrait de points : que dit la loi ?
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la verbalisation à distance ne permet pas automatiquement un retrait de points sur votre permis de conduire. Le Code de la route prévoit un mécanisme spécifique dans cette situation.
Lorsqu'une infraction est constatée par vidéo-verbalisation, sans interpellation directe du conducteur, l'article L.121-3 du Code de la route s'applique. Ce texte établit que seule la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise est engagée, pas sa responsabilité pénale. L'identité de l'auteur de l'infraction n'est pas formellement établie, donc le titulaire ne subit pas automatiquement une perte des points.
Le retrait ne se produit que dans un cas précis : si vous payez l'amende sans la contester. Ce paiement vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche alors le retrait de points. Les peines complémentaires ne s'appliquent pas non plus dans ce cas.
À l'inverse, si vous contestez en désignant le véritable conducteur ou en apportant la preuve que vous n'étiez pas au volant, vous pouvez éviter cette sanction.
Comment contester une contravention liée à une vidéo-verbalisation ?
Comme pour toute contravention, la loi permet de contester. Une fois l'avis de contravention reçu, vous avez 45 jours pour contester à partir de la date d'envoi.
La procédure de contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier en remplissant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis. Contester permet de préserver vos points du permis, car le retrait de points ne commence qu'après le paiement de l'amende. Pour évaluer vos chances de succès, notamment en cas d'absence de panneau de signalisation ou si vous n'étiez pas au volant, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit routier.
Questions fréquentes sur la vidéo-verbalisation
Combien de temps faut-il pour recevoir une amende de vidéo-verbalisation ?
Le délai pour recevoir une amende par vidéo-verbalisation varie selon le traitement administratif par le Centre National de Traitement. Il faut généralement compter entre quelques jours et plusieurs semaines après la constatation de l'infraction. Le retrait de points ne sera effectif qu'après le paiement de l'amende.
Est-ce que les caméras de vidéo-verbalisation verbalisent-elles automatiquement ?
Non, contrairement aux radars automatiques, les caméras de vidéo-verbalisation ne fonctionnent pas de manière automatisée. Un agent verbalisateur doit obligatoirement visionner les images en direct depuis le centre de supervision urbain (CSU) et constater l'infraction en temps réel pour pouvoir établir un procès-verbal. Il ne peut pas y avoir de verbalisation sur visionnage ultérieur des enregistrements.
Est-il possible d'être vidéo-verbalisé en l'absence de panneau de signalant la surveillance ?
La réglementation impose une signalétique pour informer les usagers de la présence de caméras de vidéo-verbalisation. L'absence de panneau de signalisation peut constituer un motif de contestation recevable, car les citoyens doivent être informés du dispositif selon le Code de la route. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit routier pour évaluer vos chances de succès.
Combien de points sont retirés pour un sens interdit ?
Circuler en sens interdit entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 €. Cette contravention de quatrième classe s'applique à tous les véhicules, sauf mention contraire indiquée par un panonceau. Les sanctions suivantes peuvent être aggravées en cas de mise en danger d'autrui ou de récidive.
Qu'est-ce qu'un agent verbalisateur ?
Un agent verbalisateur est un membre des forces de l'ordre (policier municipal, garde champêtre ou agent de surveillance) habilité par le maire à constater les infractions au Code de la route. Il peut effectuer cette mission à distance depuis un centre de supervision en visionnant les images des caméras en temps réel.
